L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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INTRODUCTION

Les règles de procédure visent à faciliter le déroulement de l’assemblée, pas à y faire obstruction. On doit user du bon sens pour l’application des règles. Les personnes déléguées qui se servent des règles pour entraver la conduite de l’assemblée n’ont pas droit de cité.

Les présentes règles de procédure ont été mises en place pour aider la personne qui préside l’assemblée (« la personne qui préside ») et la personne conseillère de l’assemblée dans l’exécution de leurs fonctions et pour offrir aux personnes déléguées un guide courant des règles de délibération.

« L’IPFPC n’est pas un club de discussion ni une entreprise à but lucratif. Pour assurer la bonne conduite de l’assemblée, la personne qui préside applique ces règles avec discrétion et se base sur les principes qui les sous-tendent plutôt que de les faire respecter à la lettre. Les personnes déléguées doivent se familiariser avec les règles de manière à pouvoir collaborer avec la personne qui préside en vue d’assurer le déroulement ordonné des délibérations et d’expédier les affaires de l’assemblée.

Le déroulement de l’assemblée devrait pouvoir se faire sans qu’on s’en remette à un guide de délibérations parlementaires. Les présentes règles s’appliquent à toutes les questions de procédure qui ne sont pas prévues dans les statuts de l’Institut. L’assemblée peut s’en remettre à la dernière version du Standard Code of Parliamentary Procedure du American Institute of Parliamentarians lorsque, et seulement lorsque les présentes règles de procédure ne prévoient pas de dispositions adéquates.

Les règles de procédure parlementaire constituent un code de règles et d’éthique régissant le travail en groupe et permettant de traduire les croyances et les idées en des démarches efficaces. Essentiellement, il s’agit du bon sens utilisé de manière bienveillante. Les principes de base à retenir sont les suivants :

1) Être courtois(e) et juste envers toutes les personnes

2) Ne discuter que d’une chose à la fois

3) La minorité a le droit de se faire entendre

4) La majorité l’emporte

5) Offrir la possibilité de discuter à fond et librement de toute proposition

6) Toutes les personnes déléguées ont des obligations, des droits et des privilèges égaux

7) Chaque personne déléguée a le droit de connaître le sens et l’incidence éventuelle des motions proposées

Les règles de procédure ont pour but :

  1. D’assurer la conduite ordonnée de l’assemblée
  2. De permettre d’énoncer clairement les arguments
  3. De parvenir à des conclusions
  4. De traiter les points soulevés jusqu’à leur fin

PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LES MOTIONS

a) Un délégué peut prendre la parole lorsqu’il se rend à un microphone et obtient l’autorisation du président. Le membre donne son nom et celui du groupe qu’il représente, puis il limite ses observations au sujet à l’étude.

b) La personne déléguée présente sa motion à l'assemblée en déclarant « Je propose … ».  Une autre personne déléguée appuie la motion, ce qui ouvre le débat.

c) La personne qui préside dirige le débat et demande ensuite le vote. Une fois le vote commencé, il ne peut y avoir d’interruption. Elle annonce les résultats en disant que la motion est adoptée ou qu’elle est rejetée.

d) Si une personne déléguée est en désaccord avec la décision de la personne qui préside, elle peut exiger un décompte. Une telle demande est irrecevable si le vote a été effectué et comptabilisé électroniquement.

PRINCIPALES RÈGLES DE DÉLIBÉRATION

a) Chaque personne déléguée a le droit de prendre la parole une fois sur chaque sujet. À la discrétion de la personne qui préside, une personne déléguée peut prendre la parole plus d’une fois, mais seulement lorsque toutes les personnes qui souhaitent se faire entendre ont eu la chance de parler.

b) La personne qui préside s’efforce d’équilibrer le débat plutôt que de permettre plusieurs interventions consécutives défendant le même point de vue.

c) Les interventions durent trois (3) minutes au maximum. Cette règle ne s’applique pas au (à la) porte-parole d’un comité qui discute d’une motion au nom du comité. La personne qui préside peut permettre de prolonger le débat.

d) La personne qui propose une motion a le privilège d’ouvrir et de clore la discussion sur cette motion.

e) Une personne déléguée qui fait l’objet d’un rappel au règlement durant son intervention rend le microphone jusqu’à ce que le point soulevé ait été réglé.

f) Les personnes déléguées ne s’adonnent pas à des échanges à caractère personnel et évitent les références à d’autres personnes par leur nom.

g) Les personnes déléguées s’adressent toujours à l’assemblée par l’intermédiaire de la personne qui préside. Si elles souhaitent poser une question, elles doivent passer par la personne qui préside. Elles ne doivent pas contourner la personne qui préside et la liste des intervenant(e)s pour débattre d’une question directement avec une autre personne déléguée.

h) La personne qui préside demeure strictement impartiale et délègue sa place à un(e) remplaçant(e) lorsqu’elle désire prendre part au débat. Elle ne reprend pas sa place avant que la question à l’étude n’ait été mise aux voix.

FONCTIONS DE LA PERSONNE QUI PRÉSIDE L’ASSEMBLÉE

a) Faire respecter toutes les règles en vue du bon fonctionnement de l’assemblée.

b) Faire preuve de jugement et de tact en tout temps.

c) Donner à chaque personne déléguée présente et autorisée une chance raisonnable de s’exprimer sur la question soumise à l’assemblée. La personne qui préside a le pouvoir discrétionnaire de reconnaître un(e) observateur(-trice) et de permettre à cette personne de prendre la parole. La personne ainsi reconnue comme observateur(-trice) est tenue de respecter les règles élémentaires du débat.

d) Refuser à toute personne déléguée le droit de discuter de politique ou de religion, sauf lorsque ces sujets se rapportent directement à la question à l’étude.

e) Assurer l’ordre et, au besoin, demander à toute personne qui perturbe l’assemblée de se retirer. La personne qui préside suspend le déroulement de l’assemblée tant que cette consigne n’a pas été respectée.

f) Éviter que le bon déroulement de l’assemblée soit entravé par la présentation d’une motion manifestement frivole ou dilatoire. En pareils cas, la personne qui préside refuse d’accueillir la motion.

g) S’assurer que chaque motion est clairement énoncée lorsqu’elle est présentée devant l’assemblée. Si une motion doit être appuyée, elle ne l’énonce pas tant que la motion n’a pas été appuyée.

h) Soumettre chaque motion au vote lorsque le débat est terminé, et déclarer que la motion est adoptée ou rejetée.

i) Assurer le déroulement efficace des débats dans le respect des droits des personnes déléguées.

j) Remplir d’autres fonctions selon les exigences de l’assemblée ou des règles de procédure.

k) Éviter d’exprimer son opinion personnelle sur tout sujet en délibération, sauf lorsqu’il s’agit d’un rappel au règlement.

l) Avoir en main l’ordre du jour de l’assemblée.

m) S’assurer qu’il y a quorum au début de l’assemblée.

n) Ouvrir la séance au début de l’assemblée et la lever lorsque les travaux prennent fin ou lorsque pour une raison quelconque, il est impossible d’avancer.

MODES DE SCRUTIN

a) Vote électronique

Si le vote est effectué par voie électronique, le scrutin est considéré comme étant un vote comptabilisé et les résultats du scrutin sont consignés au procès-verbal.

Les personnes déléguées doivent tenir les identifiants de vote qui leur a été attribué confidentiels en tout temps.  Seuls ces identifiants peuvent être utilisés pour voter. L’utilisation d’autres identifiants leur fait perdre leur droit de vote.

b) Vote par appel nominal

Les personnes déléguées sont appelées par leur nom et le résultat du vote est consigné au compte rendu. Ce mode de scrutin prend du temps et n’est utilisé que si une motion pour procéder ainsi est adoptée par l’assemblée. Cette motion doit être proposée avant que la personne qui préside ne procède au vote, et doit être traitée immédiatement.

La personne qui préside ne peut voter qu’une seule fois.

En cas d’égalité, la personne qui préside peut exprimer son vote, si ce n’est déjà fait. Si la personne qui préside ne vote pas, la motion est rejetée, n’ayant pas obtenu une majorité de votes en faveur.

La personne qui préside ne peut être contrainte de voter sur une question, quelle qu’elle soit.

Les personnes déléguées qui ne votent pas acceptent que la volonté de l’organisation soit exprimée par celles qui votent. Leur nombre n’est pas pris en compte dans les suffrages exigeant la majorité des voix ou une majorité des deux tiers (2/3).

MOTIONS

1) Nouvelles propositions

La motion principale est une proposition indépendante énonçant clairement la mesure à prendre et formulée de manière à ce qu’une décision puisse être prise à l’assemblée. Les énoncés « Attendu que » ne font pas partie de la motion de sorte qu’une motion doit être comprise sans les « Attendu que ». Elle n’a préséance sur aucune autre motion.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

2) Motion d’amendement

Un amendement principal est un amendement à une motion; un sous-amendement est un amendement à l’amendement principal. La personne qui préside ne peut autoriser un amendement à un sous-amendement; elle peut cependant permettre une substitution qui, une fois acceptée, le cas échéant, devient un sous-amendement. Un amendement doit se rapporter à la motion qu’il modifie. Les amendements sont soumis au vote dans l’ordre inverse qu’ils ont été proposés. Si un amendement ou un sous-amendement est rejeté, on peut en proposer un autre. Lorsque tous les amendements auront été traités, la motion principale, telle que modifiée par les amendements adoptés, est soumise au vote.

Un amendement doit être pertinent et se rapporter directement au sujet de la motion à l’étude.

Un amendement peut être antagonique; c’est-à-dire qu’il peut s’opposer à l’esprit de la motion principale. Un amendement qui remplace simplement une proposition affirmative par une proposition négative n’est pas recevable. Par exemple : une motion proposant d’« appuyer Jean Tremblay » peut être modifiée pour « appuyer Catherine Morin », mais ne peut être modifiée pour proposer de « NE PAS appuyer Jean Tremblay ».

Amendement de reformulation

Cet amendement est utilisé lorsqu’il vaut mieux reformuler la motion plutôt que de proposer plusieurs amendements. Un amendement de reformulation peut être modifié (un sous-amendement). Lorsqu’un amendement de reformulation d’une motion principale est adopté, il faut quand même soumettre la motion amendée au vote, car la motion reformulée devient la motion principale.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion d’amendement doit être appuyée; elle peut être débattue; elle peut être amendée, mais un sous-amendement ne peut pas l’être; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée, mais seulement jusqu’au moment où la motion qu’elle amende est soumise au vote par la personne qui préside; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

Motions

Tous les amendements de motions devront être soumis par courriel aux membres du Sous-comité des motions à l'adresse affichée à l'écran. Les membres du Sous-comité des motions aideront à clarifier la formulation et l’intention de l'amendement.

Les amendements sont ensuite transmis à l'équipe de traduction. Une fois traduites, les motions amendées sont projetées sur les écrans et font l’objet d’un débat. On peut poursuivre le débat sur la motion originale, ou l’ajourner si nécessaire, afin de laisser assez de temps pour afficher l'amendement sur les écrans.

3) Rappel au règlement

Une personne déléguée peut interrompre le débat à n’importe quel moment en s’adressant à la personne qui préside et en déclarant vouloir faire un rappel au règlement. Cette intervention n’a pour but que d’assurer la bonne marche des délibérations.

Un rappel au règlement peut porter notamment sur une entorse ou une contravention aux règles de procédure ou aux statuts. On peut l’invoquer lorsqu’un(e) intervenant(e) ne limite pas ses observations à la motion soumise à l’assemblée.

On ne doit pas se servir d’un rappel au règlement pour interrompre un(e) intervenant(e) dont les propos déplaisent, ou encore parce qu’on n’aime pas la personne qui parle. Il ne doit pas servir non plus de prétexte pour conseiller la personne qui préside. Lorsque la personne qui préside examine un rappel au règlement, on ne peut l’interrompre avec un autre rappel au règlement que si elle s’écarte de l’objet du premier rappel.

Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire que le rappel soit appuyé; il ne peut être débattu; il ne peut être amendé; il ne peut être soumis au vote; il ne peut être réexaminé; il peut interrompre un(e) intervenant(e).

4) Demande du vote (clôture du débat)

Cette motion a pour but de procéder immédiatement au vote de la ou des motions à l’étude et met donc fin au débat, si la motion est adoptée.

À moins que la motion de clôture du débat ne soit qualifiée, elle s’applique uniquement à la motion à l’étude. Si une motion, un amendement et un sous-amendement sont à l’étude, seul le sous-amendement est visé sauf lorsque les autres sont mentionnés dans la motion pour clore le débat.

Demander le vote sans avoir été autorisé(e) à prendre la parole contrevient au règlement lorsque cette demande interrompt un(e) intervenant(e) ou lorsque d’autres souhaitent prendre la parole.

La personne qui préside a le droit de ne pas donner suite à la demande du vote lorsque les deux parties n’ont pas été entendues. Inversement, si la personne qui préside l’assemblée estime que les deux parties ont été entendues, elle peut demander aux personnes déléguées de lui faire savoir si elles sont prêtes à voter.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

5) Motion de renvoi

Cette motion a pour but de renvoyer une motion à l’étude par un comité ou par un particulier, avec ou sans instructions. Elle doit indiquer à quel moment le comité ou le particulier doit faire rapport à l’assemblée générale. Le renvoi de la motion principale inclut aussi tout amendement et sous-amendement.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue pourvu que la motion principale s’y prête; elle peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut être réexaminée si l’on n’a pas commencé à débattre la motion; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e) lorsqu’un débat a été entamé. Les amendements et discussions se limitent au choix, à la composition ou aux fonctions du comité, ou aux instructions destinées au comité ou au particulier.

6) Motion de report (sans vote direct)

Cette motion a pour but de reporter le débat sur toutes les motions à l’étude (la motion principale et les amendements). On peut reprendre le débat par suite d’une motion lors de la même assemblée pourvu qu’aucune autre question ne soit à l’étude lorsqu’on en fait la proposition.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

Elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix lorsqu’elle a pour effet de supprimer une motion sans plus ample débat.

7. Motion de report (remise du débat à un moment déterminé)

Cette motion a pour but de reporter le débat ou la poursuite du débat de toutes les motions à l’étude (la motion principale ou les amendements) ou sur le point d’être débattues, et de fixer à un moment précis de l’assemblée pour y revenir. Lorsque ce moment est venu, la motion reportée a préséance sur toutes les autres motions sauf les motions privilégiées. À un moment déterminé signifie à une heure précise ou un point particulier de l’assemblée en cours ou d’une autre assemblée déjà prévue. Par exemple : « Il est proposé de reporter le débat à 14 h » OU « Il est proposé de reporter le débat après que les motions P-3 et P-4 auront été traitées ».

La motion ne peut être reportée à une assemblée qui n’a pas déjà été prévue ou à une date qui rendrait la motion irréalisable parce que trop éloignée.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; le débat se limite à une courte discussion sur les motifs de la proposition ou le moment de la reprise du débat; les amendements ne portent que sur le moment du report du débat; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

8) Motion de reprise du débat

Cette motion a pour but de demander la reprise du débat sur les motions reportées durant l’assemblée en cours.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

9) Retrait d’une motion

On peut demander la permission de retirer sa motion selon les modalités suivantes :

L’auteur(e) d’une motion peut demander le retrait de sa motion sans le consentement de qui que ce soit, pourvu que personne d’autre n’ait commencé à la débattre; il (elle) peut également demander la permission de la retirer même si le débat a commencé, mais avant qu’elle ne soit soumise au vote, pourvu qu’aucune personne déléguée ne s’y oppose.

En cas d’objection, une personne déléguée peut proposer une motion accordant la permission de retirer la motion et, dans ces circonstances, les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).

10) Division de la motion

Cette motion a pour but de diviser une motion qui est composée de deux parties indépendantes ou plus en des motions individuelles pouvant être étudiées et soumises au vote séparément.

Chaque partie indépendante doit être bien formulée et compréhensible en soi. Cela ne veut pas dire que la seconde partie ne peut pas être redondante ou irrecevable si la première n’est pas adoptée.

Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire que la motion soit appuyée; elle ne peut être débattue; il n’est pas nécessaire de la soumettre au vote; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

11) Appel de la décision de la personne qui préside

Si une personne déléguée s’oppose à une décision de la personne qui préside, elle peut en interjeter appel. On ne peut interjeter appel lorsqu’un autre appel est en instance, mais il faut y procéder aussitôt que possible après l’annonce par la personne qui préside de sa décision et avant la reprise de la discussion sur la motion à l’étude. Si les travaux de l’assemblée ont repris, aucun appel ne peut être reçu.

Pour en appeler de la décision de la personne qui préside, il faut s’adresser à elle comme suit : « J’en appelle de la décision de la personne qui préside ». On peut interjeter appel sans attendre que la personne qui préside accorde le droit de parole. La personne qui préside demande ensuite si l’appel est appuyé par une autre personne déléguée. Si l’appel est appuyé par au moins une autre personne déléguée, la personne qui préside énonce la motion plus ou moins dans les termes suivants : « Un appel de la décision de la personne qui préside a été interjeté ». La personne déléguée qui interjette l’appel peut alors expliquer, si elle le désire, les motifs de son appel. La personne qui préside peut ensuite exposer, si elle le désire, les motifs de sa décision. Elle soumet ensuite la question au vote : « Ceux qui sont en faveur de la décision du président. » Il poursuit ensuite : « Ceux qui sont contre la décision du président. »

Les règles suivantes s’appliquent : un appel doit être appuyé; il peut être débattu; il ne peut être amendé, il se remporte à la majorité des voix contre pour renverser la décision du président; il ne peut être réexaminé; il est recevable lorsqu’un autre intervenant a la parole, mais pas après que le débat a repris ou qu’on a entamé une autre question.

12) Demande d’information procédurale

Cette demande sert à poser à la personne qui préside une question de procédure concernant la motion à l’étude ou une motion que la personne déléguée souhaiterait proposer immédiatement à l’assemblée, ou de poser une question dans le but d’obtenir de l’information sur la signification ou l’effet de la question à l’étude.

Cette intervention ne doit pas servir à donner de l’information.

Une demande d’information peut interrompre l’intervenant(e) seulement si une réponse immédiate est nécessaire. Une personne déléguée ne peut interrompre un(e) intervenant(e) pour obtenir un renseignement si sa demande peut attendre raisonnablement que l’intervenant(e) ait fini de parler.

Une demande d’information s’adresse toujours à la personne qui préside qui est seule à pouvoir y répondre. Lorsqu’on interrompt un(e) intervenant(e) et que la personne qui préside estime que la réponse peut attendre, elle invite l’intervenant(e) à poursuivre son propos et répond à la question lorsque l’intervention est terminée.

La personne qui préside ne doit jamais permettre qu’on se serve d’une demande d’information pour déranger un(e) intervenant(e) et doit refuser d’entendre toute demande de la part d’une personne déléguée qui s’en sert comme tactique dilatoire ou de harcèlement.

Les règles suivantes s’appliquent : une demande d’information peut interrompre le débat si une réponse immédiate est nécessaire; il n’est pas nécessaire qu’elle soit appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; il n’est pas nécessaire de la soumettre au vote.

13) Motion de levée de la séance

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e). L’adoption de cette motion entraînera les actions suivantes : L’adoption de cette motion entraîne les actions suivantes : mot de la fin de la personne qui préside l’assemblée; mot de la fin du (de la) président(e) de l’Institut; annonce des résultats de l’élection, s’il y a lieu; levée de la séance.

14) Motion de suspension des travaux

Une motion de suspension des travaux suspend l’assemblée jusqu’à une heure ultérieure. Cette motion est différente de la motion de levée de la séance qui met fin à l’assemblée. Après une suspension des travaux, l’assemblée reprend là où elle en était avant la suspension.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; la discussion est courte et ne porte que sur le moment, la durée ou la nécessité de la suspension; les amendements ne portent que sur le moment ou la durée de la suspension; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

15) Question de privilège

L’assemblée en tant que telle tout comme chaque personne déléguée présente ont certains droits en ce qui concerne la sécurité, le confort, la dignité, la réputation et la quiétude. Soulever une question de privilège est un moyen par lequel une personne déléguée attire l’attention de l’assemblée sur une situation qui porte atteinte à l’un ou l’autre des droits précités.

Les règles suivantes s’appliquent : il n’est pas nécessaire de l’appuyer; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle ne peut être soumise à un vote; elle ne peut être réexaminée; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).

16) Motion de limite ou de prolongation du débat

Cette motion a pour but de limiter ou de prolonger la période réservée à la discussion d’une motion en instance ou de modifier ou de lever les restrictions préalables s’appliquant aux discussions, par exemple : limiter chaque intervenant(e) à une (1) minute; limiter le débat sur la question à une (1) heure; prolonger de cinq (5) minutes le temps de parole de l’intervenant(e) ou limiter la discussion à trois (3) autres intervenant(e)s.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; le débat se limite au type et à la durée des restrictions; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

17) Motion de réexamen

Cette motion a pour but de permettre à l’assemblée de ne pas tenir compte d’un vote sur une motion principale ayant eu lieu lors de la même assemblée et de réexaminer la motion comme si elle n’avait pas été soumise au vote.

Une motion de réexamen ne peut être proposée si la motion qu’elle vise a déjà été mise à exécution. Elle ne peut s’appliquer à un appel au vote, à la levée de la séance ou à toute autre motion subsidiaire. Une motion de réexamen est irrecevable si une motion similaire a déjà été proposée sur la motion principale. La motion de réexamen doit être proposée à la même assemblée que la motion originale.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

18. Motion d’abrogation

Cette motion sert à abroger, annuler ou révoquer une motion adoptée préalablement. Elle peut être proposée à n’importe quelle assemblée. Si la motion préalablement adoptée a déjà été mise à exécution, la motion d’abrogation est irrecevable. Une motion d’abrogation vise habituellement des motions traitées à des assemblées antérieures, alors qu’une motion de réexamen s’applique aux motions traitées lors de l’assemblée en cours.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

19) Suspension des règles

Il peut parfois être nécessaire de suspendre les règles, en cas d’urgence, afin de permettre d’accueillir une motion particulière. Il ne faut toutefois pas encourager cette procédure. Une motion de suspension des règles peut être proposée en tout temps, lorsqu’aucune motion n’est à l’étude ou lorsqu’elle est directement reliée à la motion.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite une majorité des deux tiers (2/3) des voix; elle ne peut être réexaminée; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

20) Motion d’examen informel d’une question

Dans certains cas, il est souhaitable de discuter d’un problème avant qu’une motion ne soit proposée afin de parvenir à une entente sur le type et le libellé de la motion. Il peut parfois aussi être sage de mettre de côté les règles officielles régissant les délibérations et débats. On peut réaliser ces deux objectifs au moyen d’une motion d’examen informel d’une question.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle ne peut interrompre un(e) intervenant(e).

21) Séance à huis clos

Cette motion a pour but de restreindre les personnes autorisées à assister et à participer au débat sur une ou plusieurs motions. Elle est habituellement utilisée lorsque le sujet de discussion est confidentiel.

À moins que la motion ne dise le contraire, seules les personnes déléguées et les personnes indispensables au déroulement de la séance (secrétaire de séance, interprètes, etc.) peuvent rester au huis clos.

Seules les motions adoptées seront inscrites au procès-verbal. Les discussions n’y seront pas consignées. La diffusion du procès-verbal d’une séance à huis clos peut être restreinte.

Les règles suivantes s’appliquent : la motion doit être appuyée; elle ne peut être débattue; elle ne peut être amendée; elle nécessite un vote majoritaire; elle peut interrompre un(e) intervenant(e).

Une séance à huis clos se termine lorsqu’une motion est proposée à cet effet.

CLASSIFICATION DES MOTIONS

Motions privilégiées

Une motion privilégiée est une proposition qui, bien que n’ayant aucun rapport avec la question à l’étude, revêt un caractère si urgent ou important qu’elle a préséance sur toutes les autres motions.

– Levée de la séance

– Suspension de l’assemblée

– Question de privilège

b) Motions subsidiaires

Une motion subsidiaire est une proposition qui peut s’appliquer à la motion principale ainsi qu’à d’autres motions, et qui vise à les amender, à en retarder l’exécution ou à y donner suite de quelque autre façon.

– Motion de report (sans vote direct)

– Demande du vote

– Limite/prolongation du débat

– Report (à un moment déterminé)

– Renvoi

– Amendement

c) Motion principale

Une motion principale est une proposition qui permet de saisir l’assemblée d’un sujet particulier à des fins de discussion. Elle ne peut être proposée alors qu’une autre est à l’étude.

– Présentation d’une nouvelle proposition

d) Motions principales particulières

Cette catégorie comprend les motions suivantes :

– Reprise du débat

– Réexamen

– Abrogation

e) Motions incidentes

Une motion incidente est une proposition qui découle d’une autre question à l’étude ou qui vient d’être étudiée. On la traite avant la question à l’étude, ou avant d’entreprendre toute autre question. Les motions incidentes n’ont pas d’ordre de priorité fixe, mais elles ont préséance sur les questions dont elles découlent, peu importe qu’il s’agisse de motions principales, privilégiées, subsidiaires ou autres.

Appel de la décision de la personne qui préside

Examen informel

Séance à huis clos

Suspension des règles

Rappel au règlement

Division de la motion

Demande d’information

Retrait d’une motion

MOTIONS IRRECEVABLES

Les motions suivantes sont considérées comme irrecevables et ne seront pas acceptées :

Report du débat à un moment indéterminé – une motion de report permet d’accomplir essentiellement la même chose.

2) Question de renseignement – cette motion est utilisée à tort pour donner de l’information. On peut informer simplement en discutant de la motion. Une demande d’information est une motion de toute autre nature.

RÉSOLUTIONS ET MOTIONS

Aux fins des présentes procédures, une « motion » est une proposition soumise à l’assemblée. Les statuts stipulent qu’une motion doit être soumise par écrit.

Une motion peut être soumise en séance et débattue immédiatement si les deux tiers (2/3) des personnes déléguées conviennent qu’il s’agit d’une question urgente.

PRINCIPALES RÈGLES RÉGISSANT LES MOTIONS

ORDRE DE PRIORITÉ

PEUT INTERROMPRE?


DOIT ÊTRE APPUYÉE?

PEUT ËTRE DÉBATTUE?

PEUT ËTRE AMENDÉE?

VOTE POUR L’ADOPTION?

S’APPLIQUE-À
D’AUTRES MOTIONS?

D’AUTRES MOTIONS
PEUVENT S’Y APPLIQUER?

MOTIONS PRIVILÉGIÉES

- Levée de la séance

NON

OUI

NON

NON

Majorité

Aucune

Aucune

- Suspension des travaux

NON

OUI

OUI+

OUI+

Majorité

Aucune

Amendement+

- Question de privilège

OUI

NON

NON

NON

Non

Aucune

Aucune

ORDRE DE PRIORITÉ

PEUT INTERROMPRE?


DOIT ÊTRE APPUYÉE?

PEUT ËTRE DÉBATTUE?

PEUT ËTRE AMENDÉE?

VOTE POUR L’ADOPTION?

S’APPLIQUE À
D’AUTRES MOTIONS?

D’AUTRES MOTIONS
PEUVENT S’Y APPLIQUER?

MOTIONS SUBSIDIAIRES

- Report (moment indéterminé)

NON

OUI

NON

NON

Majorité*

Motions principales

Aucune

- Demande du vote

NON

OUI

NON

NON

Majorité des 2/3

Motions qui peuvent être débattues

Aucune

- Limite/ prolongation du débat

NON

OUI

OUI+

OUI+

Majorité des 2/3

Motions qui peuvent être débattues

Amendement+, Demande du vote

- Report (moment déterminé)

NON

OUI

OUI+

OUI+

Majorité*

Motions principales

Amendement, Limite du débat, Demande du vote

- Renvoi

NON

OUI

OUI+

OUI+

Majorité

Motions principales

Amendement, Limite du débat, Demande du vote

- Amendement

NON

OUI

OUI

OUI

Majorité

Sujette à reformulation

Amendement, Limite du débat, Demande du vote
               

 

ORDRE DE PRIORITÉ

PEUT INTERROMPRE?


DOIT ÊTRE APPUYÉE?

PEUT ËTRE DÉBATTUE?

PEUT ËTRE AMENDÉE?

VOTE POUR L’ADOPTION?

S’APPLIQUE-À
D’AUTRES MOTIONS?

D’AUTRES MOTIONS
PEUVENT S’Y APPLIQUER?

MOTIONS PRINCIPALES

- Nouvelle proposition

NON

OUI

OUI

OUI

Majorité

Aucune

Motions subsidiaires

- Reprise du débat

NON

OUI

NON

NON

Majorité

Motions principales

Aucune

- Réexamen

NON

OUI

OUI+

NON

Majorité des 2/3

Motions principales

Limite du débat, Demande du vote

- Abrogation

NON

OUI

OUI

NON

Majorité

Motions principales

Limite du débat, Demande du vote

 

MOTIONS INCIDENTES

SANS ORDRE DE PRIORITÉ

PEUT INTERROMPRE?


DOIT ÊTRE APPUYÉE?

PEUT ËTRE DÉBATTUE?

PEUT ËTRE AMENDÉE?

VOTE POUR L’ADOPTION?

S’APPLIQUE-À
D’AUTRES MOTIONS?

D’AUTRES MOTIONS
PEUVENT S’Y APPLIQUER?

MOTIONS

- Appel de la décision

OUI

OUI

OUI

NON

Majorité**

Décision de la personne qui préside

Limite du débat, Demande du vote

- Examen informel

NON

OUI

NON

NON

Majorité

Motions principales 

Aucune

- Séance à huis clos

OUI

OUI

NON

NON

Majorité

Motions principales

Aucune

- Suspension des règles

NON

OUI

NON

NON

Majorité des 2/3

Règles de procédure

Aucune

DEMANDES

- Rappel au règlement

OUI

NON

NON

NON

Aucune

Erreur de procédure

Aucune

- Division de la motion

NON

NON

NON

NON

Aucune

Motions principales

Aucune

- Demande d’information

OUI+

NON

NON

NON

Aucune

Toutes les motions

Aucune

- Retrait d’une motion

OUI

OUI++

NON

NON

Majorité

Toutes les motions

Aucune

+ Restriction

++ Seulement s’il y a objection et si une deuxième personne a pris la parole  

* Exige 2/3 si cela empêche le débat d’avoir lieu

** Une égalité des voix ou un vote majoritaire confirme la décision de la personne qui préside, une majorité des voix contre renverse sa décision.

 
Date de publication : 7 septembre 2023

Ottawa, 23 août 2023 — Anita Anand, présidente du Conseil du Trésor, donne six semaines à ses collègues ministres pour trouver 15 milliards de dollars d’économies à réaliser dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Jennifer Carr, présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), s’inquiète de l’incidence de ces compressions sur les services publics dont dépend la population canadienne.

« Le gouvernement dispose de nombreuses possibilités de dépenser l’argent de manière plus responsable, affirme Mme Carr. Nous craignons de voir un régime d’austérité s’installer là où nous devrions plutôt voir de l’innovation, avec l’accent mis sur des réductions de dépenses à court terme plutôt que des investissements qui augmenteront les recettes à long terme. »

Depuis des années, les membres de l’IPFPC qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada font part de leurs préoccupations concernant le coût, pour la population canadienne, de la fraude fiscale internationale et de l’évasion fiscale agressive. Le directeur parlementaire du budget estime que chaque dollar investi dans la lutte contre cette fraude rapporte 5,75 $ de recettes fiscales.

Dans un sondage réalisé en 2021, 92 % des personnes interrogées se sont déclarées favorables à une modification du régime fiscal afin qu’il soit plus difficile pour les grandes sociétés de déjouer le système et d’éviter de payer leur juste part.

Pour offrir des services essentiels à la population, le gouvernement doit protéger ses sources de revenus. « Nous représentons des auditeurs et des enquêteurs brillants de l’ARC qui aimeraient avoir le soutien du gouvernement dans la réalisation de ce travail. »

Un autre moyen pour le gouvernement de maîtriser ses dépenses consisterait à cesser de faire appel à des consultant·es et sous-traitant·es externes.

« Le gouvernement semble préférer faire appel à des consultant·es qui coûtent cher plutôt que d’embaucher du personnel à temps plein, et c’est nous qui en payons le prix, affirme Mme Carr. Entre 2012 et 2021, rien que dans les services informatiques, le gouvernement fédéral a dépensé plus de 24 milliards de dollars pour retenir les services de consultant·es en informatique et en gestion ainsi que d’autres agent·es contractuel·les temporaires. »

Depuis l’annonce de ces compressions, ni les syndicats du secteur public ni le personnel de première ligne qu’ils représentent n’ont été consultés sur les moyens que le gouvernement fédéral pourrait mettre en œuvre pour réduire les coûts. 

« Les membres de l’Institut sont impatients de collaborer avec la ministre Anand pour équilibrer les comptes du pays de manière responsable, d’ajouter Mme Carr. Les premières choses à faire seront d’aborder des questions telles que la sous-traitance et l’équité fiscale. »

- 30 -

Renseignements supplémentaires : Shedly Jolibois (sjolibois@pipsc.ca).

Date de publication : 23 août 2023

Amrit Boese est biologiste en recherche à l’Agence de la santé publique du Canada. Elle a commencé son parcours en science lorsqu’elle a obtenu son diplôme universitaire de premier cycle en zoologie. Dans la vingtaine, elle a travaillé au Laboratoire national de microbiologie (LNM), à Winnipeg, où elle a fait des recherches sur le SRAS.

Plus tard, elle a fait des études de troisième cycle sur la maladie à prion, des études qui l’ont amenée à travailler, aujourd’hui, avec Dr Darwyn Kobasa au LNM. Son travail est maintenant axé sur l’étude de pathogènes particuliers au Canada et dans le monde.

Son travail est important pour la population canadienne et, étonnamment, il lui rappelle un peu ce qu’elle voulait devenir quand elle était petite, soit une astronaute!

« Quand j’étais enfant, je rêvais de devenir astronaute, et c’est intéressant parce que j’ai entendu des gens dire que travailler au laboratoire de microbiologie de niveau 4, c’est comme “enfiler une combinaison d’astronaute”! »

Elle est fière d’être une scientifique canadienne parce que des biologistes comme elle réalisent des études révolutionnaires qui contribuent à des initiatives importantes comme la mise au point de vaccins pendant les crises pandémiques.

Par le passé, Amrit a travaillé sur l’épidémie de Zika au sein d’une équipe d’intervention d’urgence, ainsi que dans le séquençage des variants du virus Ebola. Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé le Canada, elle s’est fortement investie dans le séquençage du premier isolat clinique.

« On ne s’ennuie jamais quand on travaille avec des agents pathogènes particuliers. Ces dix dernières années ont été marquées par plusieurs éclosions virales, notamment le Zika, le SRAS-COV-2, l’Ebola de 2014 à 2016... Il y a des éclosions en cours et ce sont les agents pathogènes avec lesquels nous travaillons. Bref, nous ne nous ennuyons jamais, affirme Amrit. Nous ne cessons jamais d’apprendre! »

Amrit n’est pas seulement fière de son travail de scientifique, elle est aussi fière d’être une mère. Elle sait qu’il n’est pas toujours facile d’être une mère qui travaille à l’extérieur, mais elle estime qu’il est important de montrer aux autres femmes en science qu’elles peuvent réussir leur carrière tout en étant d’excellentes mères.

« Ce fut un véritable défi de continuer à travailler en tant que scientifique pendant la pandémie. Le nombre de femmes a beaucoup diminué, ce qui est tout à fait compréhensible. C’était déjà un problème avant la pandémie, mais c’est devenu encore plus difficile pour les femmes en sciences de persévérer. »

En tant que membre de l’IPFPC, Amrit est reconnaissante du bon congé familial auquel elle peut recourir lorsqu’elle en a besoin pour s’occuper de sa famille. Elle est également fière de la négociation collective active que l’IPFPC mène pour s’assurer qu’elle et sa famille bénéficient des meilleurs soins de santé mentale possible, ce qui était particulièrement important pendant la pandémie de COVID-19.

Elle dit que la science est une carrière exigeante et qu’il peut être difficile de se tenir à jour, mais que son adhésion à l’IPFPC lui permet de se sentir plus soutenue dans sa carrière.

« Je suis surtout fière d’avoir réussi à avoir des enfants tout en continuant d’exercer une profession scientifique, de ne pas avoir été associée au taux de fuite des femmes postdoctorales du pipeline universitaire... »

Ce « pipeline fuyant » est le phénomène qui fait que les femmes quittent les carrières scientifiques à un rythme plus élevé que les hommes, un phénomène qu’Amrit veut absolument enrayer. En tant que scientifique et mère, Amrit encourage les autres jeunes femmes scientifiques à ne jamais renoncer à leurs rêves, tant professionnels que familiaux.

« Si vous retardez le moment d’avoir des enfants parce que vous vous inquiétez d’obtenir une permanence ou que vous vous en faites au sujet d’un article de plus ou d’une bourse de plus, je vous dirais d’en avoir, et tout se mettra en place. »

À l’avenir, Amrit espère que toutes les femmes en science se sentiront soutenues au travail. La sécurité d’emploi est plus importante que jamais pour que toutes les personnes, quel que soit leur genre, puissent faire profiter les différents champs d’études de leurs idées formidables, car « nous avons besoin de toutes sortes de points de vue, dans le domaine des sciences ».

Date de publication : 16 août 2023

Dans cette vidéo, nos experts de l’équipe de rémunération de l’Institut vous présentent plusieurs choses : 

  • Un examen de votre régime de soins de santé actuel; 
  • Une vue d’ensemble des principaux changements et de leur genèse;
  • La façon de tirer le meilleur parti de vos prestations;
  • Ce que le changement signifie pour vous et comment y faire face;
  • Et plus encore!

Visionnez le webinaire

 

Date de publication : 10 août 2023

Ottawa, le 10 août 2023 — L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a souhaité créer et dispenser une formation complète sur l’équité salariale afin de sensibiliser les employeurs fédéraux qui commencent à mettre en place leurs plans en la matière.

Les 18 et 19 juillet 2023, l’IPFPC a organisé une formation de deux jours avec l’aide de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et de l’Association canadienne des agents financiers (AFCO) pour sensibiliser les employeurs fédéraux, le Conseil du Trésor, les organismes distincts de ressources humaines et d’autres syndicats à l’équité salariale. La formation visait à établir une compréhension commune du nouveau processus d’équité salariale et de ses exigences légales après la récente mise à jour de la législation sur l’équité salariale.

Les agent·es de classification de l’IPFPC ont travaillé sans relâche pour mettre fin à l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans la fonction publique fédérale. Depuis des années, ces agent·es mènent des projets d’équité salariale et représentent nos priorités auprès de la commissaire fédérale à l’équité salariale et de l’employeur.

Les disparités salariales fondées sur le genre dans la fonction publique fédérale ont fortement contribué à l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Les travailleuses sont donc sous-payées et sous-évaluées. 

Avec le soutien d’autres syndicats, nous avons réalisé d’importantes avancées pour corriger cet écart salarial.

Voici comment :
En août 2021, la loi sur l’équité salariale a été adoptée pour lutter contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Elle oblige les employeurs à mettre en place de manière proactive un plan d’équité salariale d’ici le 4 septembre 2024 afin de garantir un salaire égal pour un travail égal. 

En juillet dernier, la commissaire fédérale à l’équité salariale a donné raison à tous les syndicats, dont l’Institut, qui s’étaient opposés à la demande d’un plan d’équité salariale multiple formulée par le Conseil du Trésor en juin 2022. Le plan proposé par le Conseil du Trésor aurait imposé des limites importantes à la correction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

L’Institut et ses partenaires syndicaux sont ravis d’avoir mis un terme à la proposition du Conseil du Trésor. Maintenant que nous avons pris de l’élan et obtenu le soutien de la commissaire, nous continuons à travailler ensemble pour combler l’écart salarial entre les genres. 

« L’Institut est à l’avant-garde de la défense de l’équité salariale depuis des années », a déclaré Jennifer Carr, présidente de l’IPFPC. « Nous nous réjouissons que d’autres syndicats nous rejoignent. Cette séance de formation importante n’est qu’un début. Nous souhaitons établir des normes d’équité dans l’ensemble de la fonction publique et combler une fois pour toutes l’écart salarial entre les hommes et les femmes. » 

-30-


Pour plus d’information : Shedly Jolibois, sjolibois@pipsc.ca 

Date de publication : 10 août 2023

Le 26 juillet 2023, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé un remaniement ministériel. Ce remaniement très attendu est le plus important opéré par M. Trudeau depuis octobre 2021. 

Ajoutons que l’honorable Anita Anand a été nommée à la présidence du Conseil du Trésor; l’Institut attend avec impatience de l’accueillir dans ses nouvelles fonctions. Il y a beaucoup à faire et nous sommes bien disposés à nous mettre au travail. Cependant, nous comptons sur une approche plus collaborative de la part de l’employeur. 

En effet, les membres de l’Institut ont travaillé sans relâche pour soutenir ce gouvernement dans les moments les plus difficiles, mais ils ont aussi été continuellement mis à mal. Nous demandons instamment à la ministre Anand de s’engager à collaborer avec les syndicats et d’œuvrer à la mise en place d’un milieu de travail plus moderne et plus inclusif au sein du gouvernement fédéral. 

L’IPFPC représente plus de 72 000 professionnel·les de la fonction publique travaillant pour le gouvernement fédéral ainsi que pour certains ministères et organismes provinciaux. Nous souscrivons au principe du bien mieux ensemble et nous sommes prêts à collaborer avec tous les ministres nouvellement nommés pour remédier aux principaux problèmes auxquels nos membres sont confrontés. Alors qu’ils s’installent dans leurs nouvelles fonctions, nous espérons continuer à progresser sur les points suivants :

  • Une correction rapide des erreurs de paye dues à Phénix qui affligent nos membres depuis sept ans;
  • Une révision des mandats de retour au bureau (RAB) pour mettre l’accent sur le principe de « présence justifiée »;
  • Des taux de rémunération qui reflètent la valeur du travail des fonctionnaires et l’augmentation vertigineuse du coût de la vie;
  • La reconnaissance et le respect de l'expertise et des rôles professionnels de nos membres;
  • La réduction de la sous-traitance au sein du gouvernement fédéral;
  • La remédiation à la grave pénurie de professionnel·les de la santé, notamment chez le personnel infirmier du Nord;
  • Et plus encore.

Malgré les déboires causés par le mandat de retour au bureau et la plus grande grève de l’histoire du Canada, nous souhaitons à l’honorable Mona Fortier de continuer à servir ses électeurs et électrices dans la circonscription d’Ottawa-Vanier.

L’Institut remercie tous les ministres pour leur travail marquant dans leurs fonctions précédentes. Nous nous réjouissons à l’idée de collaborer avec les ministres Jean-Yves Duclos (Services publics et Approvisionnement) et Marie-Claude Bibeau (Revenu national) dans le cadre de leur transition vers leurs nouvelles fonctions.

Date de publication : 26 juillet 2023

L’Institut est impatient d’entamer l’examen tant attendu du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) en collaboration avec nos partenaires du Conseil national mixte (CNM). Cette initiative reflète notre engagement ferme en faveur du mieux-être et de la satisfaction de nos membres.

Le Régime de soins dentaires de notre partenaire, le CNM, assure la plupart des fonctionnaires fédéraux. Mais il n’a pas été réexaminé depuis 2018. Il nécessite d’importantes mises à jour pour garantir sa valeur pour les membres.  

Les prestations de santé ne sont pas négociables selon l’interprétation du Conseil du Trésor des lois du travail du secteur public fédéral. Cependant, le gouvernement a adopté une approche collaborative pour examiner les régimes d’avantages sociaux. Nous continuons de demander à la ministre Fortier de donner un mandat d’examen du RSDFP. Nous espérons pouvoir effectuer l’examen du régime cette année.

La plupart des membres de l’administration publique centrale et de certains employeurs distincts sont couvert·es par le RSDFP. Le régime de soins dentaires du CNM est examiné en même temps que le régime de soins dentaires de l’AFPC, identique mais distinct (qui ne couvre que les membres de l’AFPC).

Les représentant·es syndicaux du régime de soins dentaires du CNM estiment qu’il faut apporter des changements au régime pour :

  • qu’il suive l’augmentation du coût des soins dentaires et qu’il inclue les progrès en matière de soins dentaires préventifs;
  • s’assurer que le régime répond aux besoins des membres dans des circonstances difficiles et qu’il reste concurrentiel par rapport aux autres grands régimes de soins dentaires;
  • protéger adéquatement les membres contre les traitements inutiles;
  • étendre la couverture à certains problèmes (par exemple, fournir des soins pour le bruxisme).

L’IPFPC est fier de collaborer avec le gouvernement, par l’intermédiaire du CNM, ainsi qu’avec le promoteur du régime. Nous reconnaissons le rôle important que joue une bonne santé buccodentaire dans votre bien-être général et nous comprenons l’importance d’une couverture complète pour nos membres.

Nous savons que nos membres attendent des améliorations de régime fondées sur des données probantes qui maximisent la valeur du régime et la santé des membres. Il s’agit notamment d’améliorer les soins préventifs et d’étendre les traitements pour les membres du régime souffrant de certains problèmes de santé. 

Nous sommes également conscient·es de l’impact que l’inflation récente a eu sur le porte-monnaie des Canadien·nes. Nous savons que les soins dentaires continuent d’augmenter avec le coût de la vie.

En mettant en commun notre expertise et nos ressources, nous pouvons explorer de nouvelles opportunités et stratégies pour améliorer le RSDFP pour nos membres. Cette approche nous permet de tirer parti des connaissances et des idées collectives de nos organisations et de proposer un ensemble de prestations dentaires plus complet et plus solide.

Si vous avez d’autres suggestions d’amélioration du régime qui ne concernent pas les taux de couverture et les plafonds, nous vous invitons à écrire à pensionsavantages@ipfpc.ca pour nous en faire part.

Date de publication : 11 juillet 2023

 

Dans une décision grandement attendue et sans équivoque, la Commissaire fédérale à l’équité salariale a donné raison à l’ensemble des syndicats qui s’opposaient à la demande de plan d’équité multiple déposée par le Conseil du Trésor en juin 2022.

L’exercice d’équité pour les quelque 252 000 employés devra se faire en comparants toutes les catégories d’emplois à prédominance féminine aux catégories à prédominance masculine, que  l’emploi soit dans la même unité de négociation ou non.

À l’origine, le Conseil du trésor avait demandé l’autorisation à la Commissaire Straznicky de diviser les catégories d’emplois en trois plans distincts :

  • L’Alliance de la fonction publique du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Tous les autres syndicats et les employés non-représentés.

Si elle avait été accordée, une telle autorisation aurait limité la comparaison des catégories d’emplois féminines représentées par l’Institut aux catégories d’emplois masculin également représentés par l’IPFPC.

Il faut se rappeler que la loi sur l’équité salariale a pour but de corriger l’écart salarial entre les hommes et les femmes, en s’assurant de comparer la rémunération totale d’emplois à prédominance féminine à des emplois équivalents à prédominance masculine.  

En forçant le Conseil du Trésor à créer un seul comité d’équité salarial, le comité pourra s’assurer de ne pas être limité dans son choix d’emplois de comparaison masculins et sélectionner ceux étant le plus adéquats, peu importe leur accréditation d’origine.

Il s’agit d’une victoire majeure pour la reconnaissance du travail effectué principalement par des femmes et la première étape pour combler l’écart salarial qui persiste toujours!

Date de publication : 6 juillet 2023

C’est avec une profonde tristesse que nous vous annonçons le décès de notre amie et collègue, Martine Lacroix. 

Martine est décédée le 11 juin 2023 à l’âge de 61 ans.

Elle était une syndicaliste dévouée. Avant de prendre sa retraite, Martine a travaillé comme infirmière à Service correctionnel Canada (SCC) et a été déléguée syndicale pendant de nombreuses années. Pendant ces années, elle a contribué au dynamisme et à la vitalité du syndicat à titre de membre de l’exécutif de la Région du Québec et du Comité régional de formation. Elle a également été une membre active de l’équipe de consultation syndicale-patronale de SCC.

Martine nous manquera beaucoup. Nous tenons à exprimer nos plus sincères condoléances à la famille, aux ami·es et aux collègues de Martine ainsi qu’à ses confrères et consœurs du syndicat.

La famille Lacroix vous invite à venir vous recueillir le dimanche 2 juillet 2023 de 15 h à 20 h au Complexe funéraire Magnus Poirier situé au 2480, boul. du Curé-Labelle, Prévost QC J0R 1T0.

Des dons à la Société canadienne du cancer seront recueillis en l’honneur de Martine.

Vous pouvez envoyer vos vœux de sympathie en ligne

Date de publication : 21 juin 2023

Un rappel à tous les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la transition vers le nouvel administrateur du régime, la Canada Vie, à compter du 1er juillet 2023.

Vous devriez avoir reçu une invitation à procéder à l’adhésion préalable de la Canada Vie, soit par courriel, soit par la poste. Sinon, vérifiez votre dossier pourriel. Si vous ne trouvez pas votre invitation, appelez le Centre de contact des participants au RSSFP de la Canada Vie au 1-855-415-4414 dès que possible.

Notre équipe Pensions et avantages sociaux a développé un guide pour vous aider à comprendre votre régime et les modifications qui y sont apportées.

Guide de l’IPFPC sur le RSSFP

L’adhésion préalable et le consentement au traitement des demandes de règlement par la Canada Vie doivent être effectués avant le 1er juillet 2023, afin d’éviter toute interruption dans le traitement et le remboursement de vos demandes de règlement ou de celles de vos personnes à charge protégées. Ceci est important car vous ne pourrez pas effectuer l’adhésion préalable et envoyer une demande de règlement le même jour. Donc, veuillez effectuer l’adhésion avant le 30 juin, 2023, afin d’éviter de vous retrouver dans l’obligation de régler les frais liés à une demande de règlement de soins de santé à compter du 1er juillet.  

Si vous avez des questions, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la transition vers la Canada Vie en consultant la page suivante : Se préparer au passage du Régime de soins de santé de la fonction publique à la Canada Vie - Canada.ca.

Date de publication : 19 juin 2023