Ottawa, le 6 juillet 2016 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) demande au gouvernement fédéral de payer des intérêts sur les payes en retard ou celles qui n’ont pas été versées en entier en raison des problèmes causés par le système de paye Phénix.
« Nous avons des membres qui ont dû puiser dans leurs économies ou utiliser leurs cartes ou marges de crédit pour boucler leur fin de mois, explique la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau. Je suis d’accord avec Scott Brison : cette situation est tout à fait inacceptable ».
L’Institut recommande que le gouvernement absorbe les frais d’intérêt encourus par ses employés professionnels à cause des problèmes de paye.
Il demande aussi que le gouvernement contacte immédiatement toutes les grandes institutions bancaires du Canada et les services d’utilité publique et les exhorte à faire preuve de souplesse à l’endroit des travailleurs aux prises avec des problèmes de liquidités causées par Phénix.
« Nos membres ne devraient pas être pénalisés pour des paiements manqués ou une insuffisance de fonds causés par des circonstances qui échappent complètement à leur contrôle, déclare Mme Daviau. Les vaillants professionnels de la fonction publique ne devraient pas écoper pour l’échec du nouveau système de paye ».
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente quelque 55 000 scientifiques et autres professionnels du secteur public du Canada, qui s’attendent tous à être payés à temps et méritent de l’être.
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Renseignements : Pierre Villon 613-228-6310, poste 4928, ou 613-794-9369 (cell.) pvillon@pipsc.ca
Le Conseil d’administration de l’Institut a approuvé un programme de prêts pour les membres qui éprouvent des difficultés financières occasionnées par les problèmes liés au système de paye Phénix. Sachez que l’Institut tient à aider ses membres en cette période difficile et incertaine. Vous trouverez ci-joint les lignes directrices du programme de prêt et un formulaire de demande de prêt. Comme pour tout autre problème que vous pourriez avoir au travail, n’hésitez pas à communiquer avec un agent des relations du travail (ART) du bureau régional près de chez vous.
Debi Daviau
Directrices du programme
Lignes directrices sur les prêts aux membres aux prises avec des difficultés financières en raison de l’initiative de transformation de l’administration de la paye
La présente politique entre en vigueur le 14 juin 2016.
Le 9 juin 2016, le Conseil d’administration de l’Institut a adopté une motion qui donne à la présidente le pouvoir d’approuver des prêts aux membres qui éprouvent des difficultés financières en raison de l’initiative de transformation de l’administration de la paye.
Les présentes lignes directrices visent à encadrer l’administration et l’octroi de ces prêts aux membres dont la rémunération de base a été arrêtée ou réduite considérablement par l’initiative gouvernementale de transformation de l’administration de la paye.
La présidente est responsable de l’examen et approbation des demandes de prêt conformément aux présentes lignes directrices.
Un membre est admissible à un prêt en vertu des présentes lignes directrices s’il répond aux conditions suivantes :
i) Il appartient à une unité de négociation dont l’Institut est l’agent négociateur;
ii) Il a fourni suffisamment d’information pour démontrer qu’il n’a pas reçu sa paye ou qu’elle a été considérablement réduite depuis un certain temps en raison de l’initiative gouvernementale de transformation de l’administration de la paye;
iii) Il a donné suffisamment d’information pour démontrer que l’absence ou la réduction de sa paye lui cause des difficultés importantes;
iv) Il signe un billet à ordre et un calendrier de remboursement selon les modalités prescrites par l'Institut.
À la demande de l’Institut, le membre devra occasionnellement fournir l’information financière nécessaire au traitement de sa demande de prêt.
Les prêts ne dépassent normalement pas 5 000 $ et sont sans intérêts.
Le remboursement d’un prêt devient immédiatement exigible dès que le membre reçoit les montants que lui devait son employeur ou, sinon, au plus tard six (6) mois après l’octroi du prêt.
Comme plusieurs d’entre vous le savent, Phénix, le nouveau système de paie du gouvernement, nous cause encore bien des problèmes. Malgré nos efforts soutenus, certains de nos membres ne touchent pas encore leur paie, alors que d’autres font état de différences d’une paie à l’autre. Les employés qui travaillent par quart ou dont la paie comporte des irrégularités sont particulièrement touchés. Nous savons que le personnel infirmier, qui assure la prestation de services essentiels aux patients des Premières Nations et qui travaillent de longues heures en déplacement, est touché de façon disproportionnée.
Cette semaine, j’ai eu l’occasion d’exprimer les préoccupations de nos membres directement à Scott Brison, président du Conseil du Trésor, et à de hauts fonctionnaires du Secrétariat. Il nous a demandé d’informer les agents responsables de son Secrétariat des cas graves et urgents pour qu’ils nous viennent en aide. Nous vous invitons à communiquer avec un agent des relations du travail (ART) du bureau régional le plus près de chez vous pour l’informer de tout problème.
La semaine dernière, j’ai aussi pris le temps d’écrire au ministre Brison pour l’exhorter à agir.
Pour vous aider à résoudre ce genre de problèmes, prenez les mesures suivantes afin que nous puissions régler votre cas en temps opportun.
Nous encourageons les membres aux prises avec ces problèmes à faire parvenir toutes leurs demandes par courriel au Centre des services de paye (paycentre.centredepaye@pwgsc-tpsgc.gc.ca), de même qu’une demande d’intervention de paye (DIP). Si une demande est reçue sans ce formulaire, ou si les champs obligatoires ne sont pas remplis, elle sera automatiquement rejetée par le système et renvoyée à l’expéditeur.
Veuillez aussi en informer un agent des relations de travail du bureau régional le plus près afin que nous puissions vous aider et faire le suivi de tous les problèmes.
Je continuerai à profiter de toutes les occasions de faire pression sur ce gouvernement pour qu’il agisse rapidement et efficacement pour régler les problèmes de rémunération.
Debi Daviau
Présidente
Version PDF
Le 3 juin 2016
L’Honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et affaires ministérielles
90, rue Elgin, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Je vous réécris aujourd’hui concernant le système de paye Phénix et l’accès de mes membres à leur paye en temps voulu. Nous avons eu l’occasion de rencontrer récemment les dirigeants du Conseil du Trésor et la sous-ministre de Services publics et Approvisionnements Canada pour leur faire part de nos préoccupations. Nous vous exhortons à trouver des moyens d’assurer que les fonctionnaires reçoivent rapidement de l’aide lorsqu’ils ont des problèmes de paye.
Beaucoup de membres éprouvent de tels problèmes, dont le versement en retard de la paye (se reproduisant souvent sur plusieurs périodes de paye consécutives) ou des paiements en trop. En outre, tout indique que ce système s’adapte mal aux situations à plusieurs niveaux de rémunération, comme les quarts de travail. Comme vous pouvez vous l’imaginer, le versement irrégulier des payes peut entraîner le rejet par faute de provision des paiements directs de prêts hypothécaires, de services publics, de garde d’enfants et d’autres dépenses courantes en plus des frais bancaires pour nos membres.
En particulier, il y aurait encore des cas où les heures supplémentaires des employés ou une période d’intérim ne sont pas payées, et où des retards se produisent dans la reprise de la paye au retour d’un congé, tel qu’un congé de maternité. Nous croyons aussi qu’il vous faut vous pencher sans tarder sur les problèmes de relevés d’emploi. Certains de nos membres attendent leur relevé d’emploi pour pouvoir faire une demande de prestations d’assurance-invalidité, une situation à laquelle il faut accorder une plus haute priorité.
Nous croyons que la vigilance est toujours de mise pour que tous les employés touchés par des problèmes de paye ou de nature administrative reçoivent rapidement de l’aide.
La situation actuelle est inacceptable et doit être corrigée au plus tôt. Je vous saurais gré de me répondre dans les meilleurs délais pour savoir quelles mesures votre ministère prendra pour remédier à cette situation.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
Debi Daviau
Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Au nom de nos membres, l'Institut continue d'exprimer nos très sérieuses réserves à propos du nouveau système Phénix. Même si le gouvernement comprend nos préoccupations, il insiste pour dire qu’il y a des mesures en place pour les résoudre, comme indiqué.
Nous encourageons les membres qui ont un problème de paye à envoyer toutes leurs demandes par courriel au Centre de paye, à l’aide du formulaire de demande d'intervention de paye. Les demandes non accompagnées de ce formulaire ou comportant des champs obligatoires non remplis seront rejetées automatiquement par le système et renvoyées au destinataire.
Nous continuerons à suivre cette situation de près et à faire pression sur l’employeur pour qu’il règle ces problèmes rapidement.
Si votre problème de paye n’est pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec un agent des relations du travail (ART) à votre bureau régional; il vous aidera à le régler et pourra vous obtenir une paye d’urgence ou prioritaire si la situation le justifie.
Depuis mon message de la semaine dernière sur les problèmes du nouveau système de paye du gouvernement, le système Phénix, j’ai rencontré les représentants du Conseil du Trésor et le sous ministre de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) pour leur faire part de nos très sérieuses réserves à propos du nouveau système et les exhorter à reporter sa mise en œuvre jusqu’à ce que les problèmes actuels soient réglés.
Même si le gouvernement comprend nos préoccupations, il a dit qu’il poursuivra la mise en œuvre du nouveau système et nous a assurés que ces problèmes peuvent être résolus. Selon l’expérience de l’Institut et d’autres syndicats fédéraux, le nouveau système cause une foule de problèmes de paye aux employés fédéraux, qui vont du paiement insuffisant au paiement en trop, et dans les cas les plus extrêmes, les employés ne sont pas payés pendant des semaines. Nous craignons que ces problèmes persistent dans les prochaines semaines, malgré l’embauche de nouveaux administrateurs de cas pour aider à résoudre les problèmes.
C’est pourquoi j’inviterais tous les membres qui ont des problèmes de paye causés par le nouveau système de vérifier attentivement leurs talons de paye et d’informer directement le centre des services de paye si le montant de votre paye n’est pas le bon ou pour tout autre problème de paye. Le gouvernement affirme qu’il répondra aux courriels sur des problèmes précis envoyés à cette adresse dans un délai de 48 heures.
Il va sans dire que les employés du centre de paye de Miramichi ne sont pas responsables de ces problèmes. Ce sont plutôt les compressions inconsidérées de l’employeur et son incapacité à doter suffisamment le centre des services de paye en ressources humaines et matérielles.
Nous continuerons à suivre cette situation de près et à faire pression sur l’employeur pour qu’il règle ces problèmes rapidement.
Si votre problème de paye n’est pas résolu, je vous invite à communiquer avec votre agent des relations du travail (ART) au bureau régional le plus près; il vous aidera à régler le problème et pourra vous obtenir une paye d’urgence ou prioritaire si la situation le justifie.
Les employés fédéraux sont tout naturellement préoccupés par le regroupement actuel des services de paye du gouvernement ainsi que par la mise en place du système Phénix. Ce n’est pas un secret : ce projet a connu des difficultés depuis que les ministères ont commencé à adopter le nouveau système il y a quelques années. Le Conseil du Trésor (CT) a tenté de minimiser l’ampleur de ces problèmes, mais des problèmes comme le paiement des fonctionnaires en temps opportun, le versement de montants erronés et le manque de ressources et de formations à la disposition des fonctionnaires impliqués dans le projet étaient si répandus qu’à l’époque, les agents négociateurs ont cru bon de rencontrer des représentants du CT pour exposer leurs préoccupations quant à la situation.
Dans ce contexte, je partage bon nombre des préoccupations de nos membres quant à la transition prévue de plus de 60 autres organismes fédéraux au système Phénix plus tard en avril. J’ai donc écrit à Judy Foote, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement afin de lui conseiller vivement de reporter cette transition jusqu’à ce que ces problèmes soient réglés. En attendant, l’Institut continuera à suivre de près la situation dans les mois à venir; il agira de concert avec d’autres agents négociateurs pour intervenir au besoin.
Bien mieux ensemble!
Debi Daviau,
Présidente
Version PDF
15 avril 2016
L’honorable Judy Foote
Ministre des Travaux publics et de l’Approvisionnement
11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, étage 18A1
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Je vous écris aujourd’hui concernant une question cruciale pour nos membres, à savoir le versement sans retard de leur paye. Je suis sûr que vous pouvez comprendre que ce sujet est une grande source de préoccupation pour eux, ainsi que pour leurs familles. À titre de présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), je représente plus de 50 000 employés de la fonction publique fédérale et je vous remercie de me donner l’occasion de porter cette question à votre attention.
Nous savons que les travailleurs du Centre des services de paye de Miramichi font de leur mieux pour que les fonctionnaires fédéraux reçoivent sans retard une paye d’un montant exact. Cependant, nous estimons qu’un manque de ressources ainsi que des problèmes dans le nouveau système de paye Phénix sont un obstacle à cet objectif.
Un très grand nombre de membres m’ont fait part des problèmes de paye qui les ont touchés. Parmi ceux-ci, mentionnons le versement retardé de la paye (souvent lors de plusieurs périodes de paye consécutives) et des paiements en trop. En outre, bien des preuves indiquent que ce système s’adapte mal à certains scénarios, comme les différents quarts de travail, et qu’il manque de convivialité. Comme vous pouvez vous l’imaginer, le versement irrégulier des payes peut avoir comme conséquence que des paiements directs pour les prêts hypothécaires, les services publics, la garde d’enfants et d’autres dépenses courantes peuvent être refusés pour non-provision, ce qui entraîne des coûts directs pour nos membres.
Nous pensons qu’il faut agir immédiatement et que le gouvernement devrait retarder la prochaine phase de transferts au Centre des services de paye, qui sont prévus ce mois-ci. Nous aimerions également que les ministères instaurent un processus pour verser des fonds d’urgence aux employés qui n’ont pas reçu leur paye en raison des problèmes du système.
La situation actuelle est inacceptable et doit être corrigée dès que possible. Je vous saurais gré de me répondre dans les meilleurs délais pour savoir quelles mesures prendra votre ministère pour y remédier.
Je vous prie d’accepter, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
