Nous aimerions faire le point sur les griefs concernant l’indemnité de départ PSTAR déposés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (dossiers nos 566.34.9832 et 566.34.9833, Myles et Alcock). L'Institut et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont tenu une conférence préparatoire à l'audience le 23 janvier pour régler un certain nombre de questions procédurales destinées à simplifier l'audience en tant que telle. Le principal problème, c’est que l'ARC affirmait que la cause devrait être scindée en deux pour lui permettre de soulever une objection technique auprès de la Commission. En gros, l’ARC voulait empêcher que la cause soit entendue sur le fond (à savoir si nos membres ont droit à une indemnité de départ). L'Institut s'y est fermement opposé et a soutenu que l'objection technique de l'ARC devrait être entendue en même temps que la cause sur son bien-fondé. Je suis heureux d'annoncer que le 21 février 2018, John G. Jaworski, membre de la Commission, s'est prononcé en faveur de l'Institut. La Commission devrait se prononcer sur le droit de nos membres à une indemnité de départ de l'ARC plus tard cette année.
Merci.
Simon Ferrand
Conseiller juridique
250, chemin Tremblay, Ottawa (Ontario)
K1G 3J8