Lettre au ministre Brison à propos du projet de loi C-62
Le 23 avril 2018
L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor
90, rue Elgin, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Par courriel à President@tbs-sct.gc.ca
Monsieur le Ministre,
Objet : Cheminement du projet de loi C-62 et reconduction des mesures provisoires
Je vous écris en ma qualité de présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut) afin de demander officiellement la reconduction des mesures provisoires mises en place par le gouvernement en attendant l’abrogation de la section 17 de la Loi C-4, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013.
Comme vous le savez, l’audience de la contestation judiciaire par l’Institut de la section 17 de la loi C-4 (dossier de la Cour no 15-64317) a été ajournée en raison de l’engagement du gouvernement d’abroger cette section de la Loi et de mettre en place des mesures provisoires dans l’intervalle. Le 3 juin 2016, vous avez transmis une lettre à tous les chefs des agents négociateurs (ci-jointe) afin de leur faire part de la teneur des mesures provisoires que le gouvernement avait accepté d’instaurer. Comme vous l’aviez énoncé dans votre lettre, ces mesures visaient « à refléter autant que possible l’esprit du régime qui prévalait avant l’adoption de C-4 ». Vous aviez mentionné aussi que ces mesures provisoires offraient un choix quant au mode de règlement des différends, des précisions quant aux éléments à prendre en compte lors de l’arbitrage ou de la conciliation et un processus relatif à la désignation des services essentiels. Vous précisiez également dans votre lettre : « les mesures provisoires suivantes prennent effet pour la présente ronde de négociation et ne s’appliqueront plus une fois la nouvelle loi adoptée ».
L’Institut se prépare actuellement à la prochaine ronde de négociations. Malheureusement, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, qui abroge les dispositions contestées de la Loi C-4 (au sujet des processus liés aux services essentiels et au règlement des différends) et le projet de loi C-59 (au sujet des régimes de congé de maladie et d’invalidité), en est seulement à l’étape de l’étude en comité. Il n’a pas encore été adopté à la Chambre des communes ni au Sénat.
Les cadres supérieurs de l’Institut m’ont informée que leurs homologues du Conseil du Trésor les avaient assurés que les mesures provisoires concernant le choix du mode de règlement des différends, les facteurs prépondérants dans l’arbitrage et la conciliation et la désignation des services essentiels resteraient en vigueur pour la prochaine ronde de négociations. Cependant, l’Institut vous écrit aujourd’hui pour vous demander de confirmer officiellement, par écrit, au nom du Conseil du Trésor, que l’ensemble des mesures provisoires énoncées dans votre lettre du 3 juin 2016 s’appliquera encore à la prochaine ronde de négociations et qu’elles prendront fin seulement une fois la nouvelle loi adoptée.
Je vous remercie à l’avance de l’attention que vous accorderez à la présente demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.
Debi Daviau
Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
