L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Au cours de la dernière ronde de négociations avec le Conseil du Trésor, les groupes de l’IPFPC* ont obtenu un paiement forfaitaire unique de 2 500 $ applicable à tous les membres des unités de négociation VFS, TI, SP, RE et NR** qui étaient employés au moment de la signature de leur convention. La somme forfaitaire ouvrait droit à pension pour les membres des groupes TI, VFS, et NR, mais pas pour les membres des groupes SP et RE.

Plusieurs des groupes fédéraux distincts, comme le ONÉ, CNRC-AR/ACR, CNRC-IS, CNRC-LS, CNRC-TR, BSIF, et NUREG ont également négocié une somme forfaitaire. 

Nous avons appris que ce paiement a été recouvré auprès de membres qui percevaient des prestations d’assurance-emploi lorsqu’ils ont reçu la somme forfaitaire. Ce recouvrement s’est appliqué notamment aux employé·es en congé parental ou de maternité. Il peut également s’appliquer aux membres qui étaient en congé sans solde pour cause de maladie ou de blessure et qui percevaient des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

Interprétation erronée du paiement

Certains membres ont fait l’objet de ce recouvrement parce qu’Emploi et Développement social Canada a interprété le paiement forfaitaire comme un revenu supplémentaire alors qu’ils/elles recevaient des prestations d’assurance-emploi. Plus précisément, le problème réside dans le fait que la Commission a qualifié le paiement forfaitaire de « prime à la signature » plutôt que de paiement pour l’exécution de tâches et de responsabilités régulières pendant les périodes où l’employé·e était activement employé, et non en congé. 

L’Institut maintient que cette interprétation n’est pas conforme à ce qui a été voulu ou négocié à ses différentes tables. En effet, le paiement forfaitaire unique de 2 500 $ a été repris dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, en particulier par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), où le libellé précise explicitement que les bénéficiaires ont droit au paiement forfaitaire pour l’exercice de leurs fonctions et responsabilités régulières pendant la période où ils travaillaient activement, et non pendant qu’ils recevaient des prestations d’assurance-emploi.

Récemment, une membre de l’ACEP a contesté avec succès cette interprétation de la Commission de l’assurance-emploi devant le Tribunal de la sécurité sociale. Malheureusement, la Commission a fait appel de cette décision. 

La décision du Tribunal de la sécurité sociale du Canada qui a fait l’objet d’un appel a conclu que « la véritable nature du paiement de l’employeur… était pour les services rendus avant qu’elle ne commence son congé de maternité et ne demande à bénéficier de l’assurance-emploi ». Le Tribunal a également statué que « la Commission de l’assurance-emploi du Canada a incorrectement déterminé que cet argent est une prime à la signature et l’a attribué à une semaine de la demande d’assurance-emploi de la membre ».

Que faire si vous avez déjà été touché par ce problème? 

Si vous êtes concerné par cette question, il est impératif de soumettre une Demande de révision d’une décision de l’assurance-emploi (AE). Dans la section 3 du formulaire, « Motif de la demande de révision », veuillez utiliser les informations suivantes :

L’indemnité forfaitaire unique de 2 500 dollars n’était pas une prime de signature de ratification. Ce montant a été versé à tous les fonctionnaires fédéraux dans le cadre d’une rémunération globale pour l’exercice de leurs fonctions, et non pour la signature d’une convention collective. En effet, le paiement a été effectué pour l’exercice de mes fonctions avant que je ne prenne un congé et que je ne commence à percevoir des prestations d’assurance-emploi. Lorsque de l’argent est versé pour la prestation de services, l’argent devrait être attribué, en vertu de l’article 36, paragraphe 4, du Règlement sur l’assurance-emploi, à la période précédant le début de mon congé.

Il existe un délai de 30 jours pour demander une révision. Toutefois, l’assurance-emploi autorise des prolongations dans certaines circonstances. Si 30 jours se sont déjà écoulés depuis que vous avez reçu cette décision, vous pouvez demander une prolongation en indiquant que vous avez recueilli des informations sur l’objet du paiement auprès de votre syndicat. Si votre demande de révision est rejetée, vous disposez de 30 jours pour faire appel auprès du Tribunal.

Note pour les membres qui ont reçu des prestations d’assurance-emploi 

Il se peut que certains membres n’aient pas encore été informés de cette situation. Si vous receviez des prestations d’assurance-emploi au moment de la ratification de votre convention collective ou dans les mois précédant le versement de la somme forfaitaire, il se peut que l’on vous contacte à l’avenir pour vous demander de rembourser le montant.  

Examinez vos relevés d’A.-E., surveillez votre compte et suivez les étapes ci-dessus si vous recevez une demande de remboursement. 

* Les groupes Services de santé (SH) et Commerce et achats (CP) n’ont pas conclu d’accord de principe; les négociations se poursuivent.

** Les membres civils de la GRC (MC) qui sont rattachés aux unités de négociation TI, SP, RE ou NR ont également reçu un paiement forfaitaire et peuvent avoir été affectés.

 

 

 


Des rumeurs ont récemment fait surface dans les médias, selon lesquelles le gouvernement fédéral augmenterait le mandat à trois jours de travail par semaine sur le lieu de travail pour les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique fédérale.  

Une mesure qui prend tout le monde par surprise, car aucune consultation n’a eu lieu avec l’IPFPC sur cette question cruciale ni avec d’autres syndicats, comme le rapportent les médias. Pour un gouvernement qui prône la collaboration, cette nouvelle est non seulement décevante, mais aussi très inquiétante.

Bien qu’il n’y ait pas de confirmation officielle de la part du Conseil du Trésor concernant les changements apportés au modèle hybride commun tel qu’il est décrit dans l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, ce modèle s’écarterait considérablement de la ligne de conduite gouvernementale visant la réduction de l’empreinte immobilière et la vente de 50 % des bâtiments fédéraux.

En outre, ce revirement soudain va à l’encontre de l’approche de « présence justifiée » que l’IPFPC préconise depuis longtemps, à savoir que la présence sur le lieu de travail doit être justifiée par des besoins opérationnels spécifiques, et non par des mandats généraux.

Nos membres continuent de faire état des difficultés qu’ils rencontrent dans l’application du mandat actuel exigeant une présence sur le lieu de travail de 40 % de l’horaire normal. Les études réalisées par le gouvernement en 2020 mettent en évidence les conditions médiocres et inadéquates des bâtiments fédéraux, dont beaucoup ne sont toujours pas propices à un travail productif. 

Plusieurs membres ont exprimé leurs préoccupations quant aux espaces de bureaux inadéquats, qui les amènent souvent à passer leurs journées de travail en appels virtuels, annulant ainsi les avantages supposés d’une présence physique. Forcer davantage d’employé·es à retourner dans ces environnements n’est pas conforme aux besoins opérationnels ni au bon sens.

Cette volte-face perturbe aussi la vie de nos membres, dont beaucoup ont dû apporter des ajustements considérables à leur vie personnelle et professionnelle pour se conformer aux directives antérieures de la direction sur la présence au lieu de travail. Ces décisions ne font pas que gaspiller du temps et des ressources, elles provoquent également un stress et des perturbations inutiles, détournant l’attention des services essentiels que nos membres fournissent à la population canadienne.

Dans le cadre de nos efforts continus, nous travaillons activement à la mise en œuvre de l’entente de télétravail conclue lors de la dernière ronde de négociations. Nous mettons en place des groupes conjoints au sein de chaque ministère pour examiner individuellement les demandes de télétravail refusées afin de garantir que ces questions soient traitées de manière efficace et équitable.

Nous demandons instamment au gouvernement de cesser les changements arbitraires et standardisés à sa politique et de s’engager avec nous de manière significative à développer une politique de télétravail rationnelle et flexible. 

Nous avons demandé à rencontrer la présidente du Conseil du Trésor, Anita Anand, afin de discuter de ces questions cruciales de toute urgence. Les employé·es de la fonction publique méritent une approche équitable et bien définie du travail hybride qui tienne compte de la santé, de la sécurité et de l’efficacité opérationnelle tout en fournissant les services dont les Canadiennes et les Canadiens dépendent.

Nous nous engageons à défendre un environnement de travail qui respecte les besoins et les contributions de l’ensemble des professionnel·les de la fonction publique. 

Nous apprécions votre soutien et votre engagement continus alors que nous relevons ensemble ces défis.

 

L'Institut a le plaisir d'annoncer qu'un règlement a été conclu dans le cadre d'un recours collectif concernant des employés qui ont dû payer des montants de transfert plus élevés en raison d'une modification des hypothèses actuarielles lors de leur transfert de la fonction publique de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l'administration de la taxe de vente de l'Ontario.

Un avis approuvé par la Cour, décrivant les prochaines étapes de la procédure, est disponible ci-dessous. Si vous êtes concerné par ce recours collectif, vous devriez être contacté individuellement par le Centre des pensions avec les documents mentionnés ci-dessous. Si vous ne recevez pas de documents du Centre des pensions d'ici le 15 mai 2024 et que vous pensez être membre de ce recours collectif, veuillez contacter: pensiontransferclassaction@ravenlaw.com.

Règlement proposé dans le recours collectif RATVO | Avis

Règlement proposé dans le recours collectif RATVO | Formulaire de participation

Nous avons des nouvelles réjouissantes qui vont révolutionner la façon dont nous organisons les élections de l’Institut. Au printemps 2024, nous lancerons une nouvelle plateforme électorale! 

Cette plateforme modernisera l’expérience utilisateur, ce qui signifie que les membres n’auront plus besoin d’une clé de vote pour voter et que les résultats des élections seront faciles à consulter. Nous la mettrons à l’essai pour une élection de groupe au printemps, et tou·te·s les membres auront l’occasion de l’utiliser pour voter lors de la prochaine élection nationale. 

En effet, en se connectant simplement à cette nouvelle plateforme, les membres seront en mesure de participer aux élections pour lesquelles ils ou elles peuvent voter et consulter les résultats des élections passées et actuelles. La plateforme est également hautement sécurisée, nécessitant une authentification à deux facteurs pour assurer l’intégrité des élections de l’Institut. Et grâce à la nature infonuagique de la plateforme, les membres pourront voter n’importe où dans le monde.

La nouvelle plateforme fera également parvenir un courriel automatique aux membres pour les avertir lorsque des élections sont lancées. Elle leur enverra également des rappels lors de l’ouverture et de la fermeture des votes, mais aussi lors de la publication des résultats des élections. 

Pour veiller à ce que les membres soient tou·te·s inscrit·e·s sur la nouvelle plateforme avant les élections nationales de novembre 2024, nous procéderons à l’intégration des membres par vagues à partir de ce printemps. Les membres doivent surveiller l’arrivée d’un courriel les invitant à se connecter à la plateforme, à créer un mot de passe et à configurer l’authentification à deux facteurs. Ensuite, il ne leur restera plus qu’à attendre un autre message les informant que les votes sont ouverts.

 

 

À la suite des récentes pertes de vies inutiles de Gazaoui·es qui tentaient d’accéder à une aide alimentaire vitale, le Comité des droits de la personne et de la diversité de l’IPFPC réitère son appel à l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat et permanent en Israël et en Palestine.

La Cour internationale de Justice a récemment ordonné à Israël de prévenir tout acte de génocide. Dans ce contexte, le Comité des droits de la personne et de la diversité de l’IPFPC demande instamment au Canada d’adopter une position ferme contre les exportations d’armes vers Israël, d’exiger le retrait immédiat des troupes israéliennes de la ville de Rafah – qui était censée être un refuge sûr pour les civil·es –, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et le plein respect du droit humanitaire international.

Le Comité se réjouit de l’annonce du rétablissement du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) par le Canada, mais il demande instamment au Canada de faire plus.

Le Comité tient également à souligner l’appui récent du Canada à la motion amendée du NPD sur la création d’un État palestinien. Ce vote représente un pas important pour faire avancer la paix et la justice au Moyen-Orient.

Alors que nous marquons cette étape, renouvelons notre engagement à soutenir les efforts en faveur d’une paix juste et durable, en collaborant avec nos partenaires internationaux afin de construire un meilleur avenir pour toutes les personnes touchées par ce conflit qui perdure.

Enfin, le Comité reconnaît la détresse que les membres juifs et musulmans, tout particulièrement, pourraient ressentir au cours de discussions à ce sujet. Nous encourageons également les membres concernés à contacter le Programme d’aide aux employés et à la famille (PAEF). Nous sommes aussi en train d’évaluer les meilleurs moyens de favoriser l’élimination de l’antisémitisme et de l’islamophobie sur le lieu de travail.

L’Institut s’est associé à Akendi, une société de recherche et de conception de premier plan dans le domaine de l’expérience utilisateur (UX), pour mieux comprendre comment ses membres interagissent avec le site Web de l’Institut.

Puisque vous êtes membre à part entière de la communauté de l’Institut, votre avis nous intéresse. C’est pourquoi nous aimerions que vous participiez à un sondage important qui contribuera à la conception de notre nouveau site Web. Il est essentiel pour nous de connaître vos expériences, vos défis et vos succès dans la navigation et l’utilisation du site Web. Ce sondage nous permettra de continuer à offrir le meilleur soutien possible aux membres, aux délégué·es syndicaux·les et aux autres personnes qui consultent le site Web de l’Institut.

Il vous faudra 10 à 15 minutes pour répondre au sondage, auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant :

Cliquez ici pour répondre au sondage

Soyez assuré·e que vos réponses resteront confidentielles et que nous les utiliserons uniquement pour améliorer nos services et notre soutien. Veuillez répondre au sondage au plus tard le 11 avril afin que nous puissions améliorer le site Web dès que possible.

Votre dévouement à l’égard de l’Institut est très apprécié, et votre participation rapide à ce sondage sera déterminante pour façonner l’avenir de notre organisation. Si vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Merci pour votre engagement continu envers l’Institut.

 

 

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, nous ouvrons un espace de discussion honnête sur le mentorat et l’autonomisation des femmes. 

Rejoignez Jennifer Carr, présidente de l’Institut, Laurie Antonin, vice-présidente du NPD, et d'autres pour parler des obstacles auxquels les femmes sont confrontées sur le lieu de travail et de la manière dont nous pouvons nous donner les moyens de les surmonter ensemble. 

Date et heure : Vendredi 8 mars, à midi (HE)

Lieu : Sur Zoom

S’inscrire maintenant

Les femmes — en particulier celles issues de la diversité — sont sous-représentées à tous les niveaux de direction, ainsi que dans certains secteurs d’emploi. Que font les syndicats pour résoudre ce problème et quel est le degré de réussite de nos stratégies? Venez participer à la discussion et célébrer les progrès que nous avons réalisés et notre vision de l’avenir des femmes sur le lieu de travail.

Pour toute question, écrivez-nous à bienmieuxensemble@ipfpc.ca.

Au plaisir de vous y voir! 

L’IPFPC salue les nouvelles exigences du Canada en matière de transparence des sociétés pour lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres crimes financiers. 

L’année dernière, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui oblige les sociétés canadiennes à divulguer leur propriété effective, soit les particuliers qui contrôlent une part importante d’une société. 

Les criminels peuvent utiliser des sociétés-écrans pour blanchir de l’argent, échapper à l’impôt et financer des activités illicites. En l’absence d’informations sur la propriété effective, il est difficile de détecter et de poursuivre ces délits. 

À partir du 22 janvier 2024, les sociétés canadiennes devront commencer à fournir des informations sur leur propriété effective, qui seront centralisées dans un registre accessible au public. Le Canada rejoint ainsi plus de 130 pays qui se sont engagés à ouvrir les registres de propriété des sociétés. 

L’Institut plaide depuis longtemps en faveur d’une plus grande transparence en matière de propriété effective pour lutter contre l’évitement fiscal, la fraude et le blanchiment d’argent. 

Une enquête menée en 2018 auprès de nos membres qui étaient auditeurs et auditrices à l’Agence du revenu du Canada a révélé que :

  • 61 % estiment que les informations relatives à la propriété effective sont trop secrètes au Canada;
  • 75 % indiquent que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient exiger que les sociétés révèlent publiquement leurs relations de propriété effective.

Nous nous réjouissons que les décisionnaires aient tenu compte de nos recommandations et de l’expertise de nos membres. 

L’accès à l’information sur la propriété effective se fait attendre depuis longtemps au Canada, où chaque année plus de 40 milliards de dollars sont blanchis à travers l’économie (en anglais seulement). 

Le registre de la propriété effective des sociétés du Canada sera un outil essentiel pour aider les gouvernements fédéral et provinciaux à décourager la criminalité et à faire en sorte que tout le monde assume ses responsabilités.

Le mouvement ouvrier canadien a récidivé! Face à la crise du coût de la vie et aux incertitudes économiques, des syndicats comme l’IPFPC et le Congrès du travail du Canada se sont fait les champions de changements positifs visant à accroître la sécurité des retraites.

En 2019, grâce à leurs efforts inlassables, le Régime de pensions du Canada (RPC) et son équivalent québécois, le Régime de rentes du Québec (RRQ), ont lancé une série de bonifications afin que la main-d’œuvre d’aujourd’hui puisse envisager une retraite plus sûre, sur le plan financier. Ces changements obligeront les travailleuses et les travailleurs canadien·nes ainsi que leurs employeurs à mettre de côté une plus grande partie de leurs revenus en échange d’une prestation de retraite nettement bonifiée et réduiront le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté. En règle générale, les pensions comme celles du RPC et du RRQ offrent un retour sur investissement sept fois supérieur, ce qui constitue une valeur exceptionnelle.

À compter de 2024, une deuxième cotisation supplémentaire au RPC et au RRQ (RPC2) s’appliquera aux travailleuses et aux travailleurs qui gagnent un salaire plus élevé. Cette cotisation supplémentaire, jumelée à la cotisation au RPC1 existant et amélioré, constitue une étape importante pour garantir une meilleure retraite aux Canadiennes et aux Canadiens. Cela signifie également que les Canadiennes et les Canadiens qui sont en mesure d’épargner pour leur retraite, mais qui ne le font pas, seront moins susceptibles d’avoir besoin d’assistance publique à la retraite, étant donné que les prestations bonifiées obligent les Canadiennes et les Canadiens à revenu élevé à mettre davantage d’argent de côté.

Il est important de noter qu’il existe désormais deux plafonds salariaux déterminant les cotisations individuelles. Le premier est la cotisation standard au RPC, connue sous le nom de maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), fixée à 68 500 $ en 2024.

Le second, appelé le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP), couvre les 7 % suivants (jusqu’à 73 200 $) en 2024 et 7 % supplémentaires en 2025. Cela signifie que la prestation bonifiée du RPC et du RRQ, lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, fournira une pension équivalente à un tiers de vos gains, à concurrence du salaire moyen au Canada plus 14 %.

Les nouvelles sont encore meilleures pour les membres de l’Institut qui bénéficient d’un régime de retraite à prestations déterminées, y compris le Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), car cet ajout au RPC et au RRQ sera, pour la plupart des régimes de nos membres, « superposé » à leur pension de travail existante. Cela signifie que vous profiterez pleinement de cette bonification du RPC et du RRQ.

Le RPC et le RRQ sont des prestations de pension de l’État financées par vos cotisations et celles de votre employeur. Ces bonifications obligeront les employeurs à déduire les taux de cotisation au RPC ou au RRQ sur une partie légèrement plus importante de votre revenu. Les Canadiennes et les Canadiens à revenu élevé cotiseront au maximum 188 $ de plus, en 2024, pour couvrir cette bonification de la prestation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont ces changements pourraient affecter vos cotisations, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Votre moi futur vous en remerciera!

 

Un mémoire pour la consultation prébudgétaire est un élément clé de la défense des intérêts politiques à l’Institut. Elle fait avancer les priorités de notre syndicat, attire l’attention du ministère des Finances et des décideurs politiques et, surtout, met en lumière les questions qui touchent les membres de l’Institut.

Notre travail au fil des ans prouve que l’action de l’Institut par rapport au budget a une véritable incidence.

Par exemple, toutes les économies réalisées lors de la révision des dépenses du gouvernement en 2022 ont été obtenues en limitant l’externalisation plutôt qu’en supprimant des services — ce que nous avons fortement préconisé tout au long des années 2022 et 2023. Nous avons également appelé à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés pour aider à prévenir l’évasion fiscale des entreprises — une intervention politique importante pour nos membres à l’ARC. L’année dernière, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi pour en créer un.

Cette année, nous souhaitons continuer à faire progresser les questions essentielles pour soutenir les membres de l’Institut et contribuer à la solidité des services publics.

Voici ce que demande l’Institut par rapport au budget 2024 : 

1. Recentrer les dépenses publiques et réaliser des économies en continuant à limiter l’externalisation, en développant les capacités internes et en encourageant des dispositions équitables et souples en matière de télétravail.

2. Assurer une plus grande transparence et une meilleure consultation pour l’intégration de l’IA au sein du gouvernement fédéral afin de répondre à nos préoccupations.

3. Mettre l’accent sur Phénix. Après près d’une décennie de désastres, les fonctionnaires méritent un chèque de paye auquel ils peuvent se fier.

4. Consacrer un million de dollars de soutien continu à notre outil de carrière Navigar pour aider les membres à rester agiles et prêts pour l’avenir.

5. Réparer les soins de santé au niveau fédéral grâce à des solutions entièrement financées et permanentes dans le secteur public.

6. Investir 1,4 milliard de dollars dans la recherche et le développement au sein des ministères et organismes fédéraux afin d’inverser les tendances négatives.

7. Instituer un ensemble de six politiques d’équité fiscale en réponse à l’adversité économique croissante à laquelle sont confrontés les Canadien·nes et à la structure fiscale actuelle qui permet l’évasion fiscale.

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