Après plus d'une décennie d'efforts de sollicitations dévoués, des progrès significatifs ont été réalisés pour les employés de la fonction publique en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux prestations supplémentaires de décès (PSD). Depuis le 1er juin 2024, des changements importants ont été mis en œuvre, permettant aux particuliers de désigner jusqu'à cinq bénéficiaires des PSD.
Cette amélioration tant attendue des PSD, défendue par l'IPFPC, nos collègues des autres agents négociateurs et de l'association des retraités, représente une étape importante.
Auparavant, les PSD ne permettaient la désignation que d'un seul bénéficiaire. Pour contourner cette limitation, les particuliers désignaient souvent leur « succession » comme bénéficiaire, assignant ensuite des bénéficiaires dans leur dernier testament. Cependant, cette approche a nécessité l'homologation de la succession. Le processus d'homologation, souvent long et complexe, comporte d'importantes implications fiscales.
Pour plus de détails https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/avis-information/modifications-apportees-reglement-prestations-supplementaires-deces-fonction-publique.html