L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Instruction des griefs : petit guide à l’intention des délégués syndicaux

  1. Assurez-vous que le plaignant est un membre ou un cotisant Rand de l’unité de négociation. S’il est un cotisant Rand, essayez de lui faire signer une formule d’adhésion. Vous ne pouvez toutefois pas refuser de représenter un cotisant Rand.
  2. Obtenez une copie de la formule de grief et de la formule de transmission des griefs.
  3. Obtenez les faits.
    • Demandez au membre de rédiger les faits (date, lieu, noms, déclarations, etc.).
    • Vérifiez la convention collective pour vous assurer que le grief est le mécanisme adéquat et à l’égard de quel article de la convention collective il y a eu infraction.
  4. Essayez de contacter la direction afin de comprendre son point de vue.
  5. Parlez à un agent des relations du travail (ART) ou à un représentant régional .
  6. Examinez toutes les solutions possibles.
  7. Décidez du genre de grief : individuel? collectif? de principe?
  8. Évaluez toutes les possibilités de règlement.
  9. Si aucun règlement n’est possible, demandez à l’employé de déposer le grief, et signez-le au nom de l’Institut. N’oubliez pas que même s’il n’est pas obligatoire d’utiliser la formule de grief de l’employeur, un grief doit être déposé par écrit.
  10. Lorsque vous remplissez la formule de grief, soyez concis et clair, et n’en dites pas plus qu’il ne faut. Il devrait y avoir suffisamment d’information pour que l’employeur comprenne ce dont vous vous plaignez. Vous aurez l’occasion durant l’audition du grief d’ajouter tous les renseignements pertinents.
  11. Vérifiez le libellé avec votre bureau régional de l’Institut.
  12. Assurez-vous de demander une mesure de réparation. Si vous n’êtes pas certain du mécanisme de redressement qui convient, adressez-vous à un délégué syndical ayant plus d’expérience ou à votre bureau régional de l’Institut.
  13. Assurez-vous que la formule de grief est datée et signée par l’employé et par l’employeur.
  14. Vérifiez si le grief est arbitrable.
  15. Regroupez tous les documents pertinents pour préparer votre cas.
  16. Servez-vous du « Feuillet d’information » et de la « Liste de vérification » des griefs lorsque vous rédigez une plainte et que vous faites une enquête en la matière; vous y trouverez toutes les questions sur lesquelles vous devrez vous pencher.
  17. Fiez-vous à vos notes.
  18. CHOSES À NE PAS FAIRE!

  19. Ne dépassez pas les délais.
  20. N’engagez pas l’Institut au-delà de vos limites ou responsabilités (ou de votre degré d’aisance) sans parler à votre bureau régional.
  21. Ne réglez pas un grief dans le doute; des conseils sont toujours disponibles.
  22. N’oubliez pas de répondre à toutes les questions concrètes soulevées dans le grief, mais évitez les longues explications.
  23. Ne prenez pas des dispositions qui sont contraires au contrat ou qui empiètent sur les droits de l’employé ou du syndicat.
  24. N’oubliez pas que le syndicat est une organisation politique qui défend les intérêts de ses membres.