74 CRO - Motion #3 du chapitre de Toronto-Ouest
Motion no 3 (reçue le 23 mars 2018)
Nom du chapitre : Chapitre de Toronto-Ouest de l’IPFPC
Motionnaire : Frank Wong
Comotionnaire : Wendell Cole
Remboursement du temps et du déplacement des membres qui font l’objet d’une enquête pour conflit ou allégation d’inconduite
Attendu que les membres qui font l’objet d’une enquête de l’Institut pour un conflit ou une allégation d’inconduite ne bénéficient pas du remboursement du temps et des déplacements nécessaires pour participer aux processus de résolution des conflits ou aux enquêtes pour inconduite de l’Institut, ou pour se conformer à ceux-ci;
Attendu que ce fardeau financier est à la fois injuste et punitif;
Attendu que les membres subissent également un stress mental extrême dans le cadre des processus de résolution des conflits de l’Institut ou des enquêtes portant sur des allégations d’inconduite;
Et attendu que les autres participants (p. ex., les témoins et le personnel de l’Institut) aux processus de résolution de conflits ou aux enquêtes sur des allégations d’inconduite se voient rembourser leur temps et leurs déplacements;
Il est proposé que le Conseil régional de l’Ontario charge l’exécutif régional de l’Ontario de soumettre la motion suivante (y compris le préambule) à l’AGA 2018 de l’Institut.
« Il est proposé que l’Institut rembourse le temps et les frais de déplacement de toutes les parties impliquées dans les différends entre membres ou dans les enquêtes de l’Institut portant sur des allégations d’inconduite;
De plus, le coût total (dont les salaires des participants et des membres du personnel de l’Institut qui prennent part aux processus de résolution des conflits ou aux enquêtes sur des allégations d’inconduite, les déplacements, la location de bureaux) doit être maintenu et mis à la disposition des délégués pour examen lors de l’assemblée générale annuelle de l’Institut, et divulgué sur le portail de l’Institut, tout comme les particularités de l’enquête portant sur le conflit ou l’allégation d’inconduite, à l’exclusion de l’identité des membres impliqués. »