Les membres de l’IPFPC aux prises avec de graves problèmes personnels ou financiers causés par le système de paye Phénix peuvent désormais demander une indemnité dans le cadre de l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, négociée en 2019.
Depuis quatre ans, nous avons beaucoup de membres qui sont trop payés, pas assez payés ou pas payés du tout et qui ont dû prendre un congé en raison d’une maladie attribuable au stress causé par Phénix. Ils sont nombreux à avoir également subi des pertes financières importantes. Enfin, vous pouvez demander une indemnité pour vos difficultés personnelles et financières liées à Phénix.
L’entente concerne les personnes qui ont été membres de l’IPFPC entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 et qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières causées par le système de paye Phénix durant cette période.
Quelles sortes de graves difficultés personnelles ou financières peuvent faire l’objet d’une indemnisation?
Voici les diverses indemnités que le gouvernement accorde aux employé·e·s qui ont subi de graves préjudices à cause du fiasco Phénix. Votre demande d’indemnisation doit être accompagnée de tous les documents exigés. La plupart du temps, la valeur totale de vos préjudices doit dépasser 1500 $.
Vous pourriez être en mesure de faire une demande si vous avez vécu les situations suivantes :
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez une utilisation documentée de congés payés ou non payés (y compris les congés de maladie) parce que les problèmes de paye causés par Phénix vous ont rendu·e malade (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez commencé un congé parental ou un congé de maternité ou d’invalidité qui a entraîné l’interruption par Phénix de votre paye ou de vos prestations ou droits connexes (le seuil de 1500 $ ne s’applique pas);
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi un préjudice lié à un problème de paye causé par Phénix et vous alléguez être victime d’une pratique discriminatoire définie par la Loi canadienne sur les droits de la personne (le seuil de 1500 $ s’applique);
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que Phénix vous a :
- fait perdre votre capacité professionnelle;
- fait perdre la cote de sécurité dont vous avez besoin;
- fait perdre votre bonne cote de crédit;
- fait faire faillite;
consécutivement, en tout ou en partie, à vos problèmes de paye causés par Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous faites une demande d’indemnisation parce que vous avez démissionné de la fonction publique suite à une perte de revenus causée par Phénix qui vous a fait subir des difficultés financières (le seuil de 1500 $ s’applique).
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi du stress ou un traumatisme psychologique qui a profondément nui à votre capacité à mener une vie normale, à un degré dépassant la détresse, la gêne et l’anxiété normales subies dans les circonstances, et ces problèmes sont causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
- Comme ancien·ne employé·e ou employé·e en poste, vous avez subi d’autres préjudices comparables, causés en tout ou en partie par le système de paye Phénix (le seuil de 1500 $ s’applique).
Pour plus de détail sur la façon de présenter une demande d’indemnisation pour difficultés personnelles ou financières graves, consultez ipfpc.ca/fr/nouvelles-et-enjeux/systeme-de-paye-phenix/demande-dindemnisation-recouvrez-chaque-sou-que-phenix.