Le 6 mai 2021, Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, et Ryan Campbell, économiste de l’IPFPC, ont témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) au sujet des initiatives de lutte contre l’évasion fiscale de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Les règles doivent s’appliquer à tout le monde, mais malheureusement beaucoup de sociétés et de gens fortunés cherchent à mettre leur fortune à l’abri de l’impôt, dans des paradis fiscaux où les règles fiscales ne s’appliquent pas. Lorsque quelques personnes privilégiées obtiennent des réductions d’impôt, les gouvernements perdent des revenus pour les services publics, ce qui entraîne des réductions de services ou des hausses d’impôt pour le reste des contribuables.
En 2012, l’ARC a subi des compressions budgétaires draconiennes. Même avec les récents réinvestissements du gouvernement, l’ARC ne dispose toujours pas de tous les outils, de la formation et du personnel dont elle a besoin pour faire son travail.
Il faut y remédier immédiatement. Plus que jamais, le Canada a besoin de ces dizaines de milliards de dollars en recettes fiscales, à tout le moins, cachés dans des paradis fiscaux à l’étranger. Nous devons :
- mieux appliquer les lois fiscales en vigueur;
- empêcher l’ingérence politique à l’ARC;
- mieux protéger les lanceurs d’alerte;
- embaucher plus de conseillers techniques et investir dans la technologie et la formation;
- accroître la capacité des bureaux régionaux de l’ARC.
Il faut également entreprendre certaines réformes politiques.
Dans son budget 2021, le gouvernement a annoncé des initiatives qui permettront d’agir concrètement en faveur de l’équité fiscale. Elles comprennent notamment une taxe sur les services numériques d’entreprises comme Netflix et Amazon et la création d’un registre des propriétés bénéficiaires accessible au public.
Ces deux initiatives importantes sont préconisées depuis longtemps par les membres de l’IPFPC et nos alliés de la société civile.
Même si ces changements sont bienvenus, nous avons encore du travail à faire. Le directeur parlementaire du budget estime que les paradis fiscaux font perdre chaque année jusqu’à 25 milliards de dollars de recettes fiscales provenant des sociétés. Il faut en faire plus pour mettre fin à la fixation du prix de transfert et au transfert de bénéfices qui facilite cette pratique destructrice. À l’heure actuelle, certaines mesures progressives sont en place, mais plusieurs autres mesures pourraient également être adoptées. On obtiendrait une vision nouvelle et simplifiée du monde commercial mondial – un monde dans lequel on pourrait empêcher les sociétés de dresser les pays les uns contre les autres et les forcer à payer des impôts équitables partout.
Dans l’ensemble, nos professionnels de l’ARC doivent recevoir la formation, les outils et les ressources nécessaires à leur travail. L’ARC a besoin d’être suffisamment financée pour assurer l’application équitable des lois et des obligations fiscales aux entreprises et aux particuliers les plus fortunés et puissants et les obliger à rendre des comptes comme tout le monde au Canada. La coopération internationale et la réforme des lois sont également de mise pour que les Canadien·ne·s qui s’ingénient le plus à éviter l’impôt finissent par payer leur juste part.