Le groupe RE est heureux de vous informer que l’IPFPC a réglé son grief de principe contre le Conseil du Trésor concernant le droit de ses membres à participer à des conférences — un droit garanti par leur convention collective.
La Directive fédérale sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d’événements demandait aux ministères de limiter le nombre de fonctionnaires autorisés à assister à une conférence en fonction d’un montant nécessaire à l’atteinte de l’objectif ministériel. Cette disposition était contraire au paragraphe 19.03 de la convention collective du groupe RE, qui prévoit que sous réserve des nécessités du service, l’employeur fera tout en son pouvoir pour autoriser l’employé qui en fait la demande à assister à une conférence qu’il considère comme pertinente et utile pour son programme de recherche ou son perfectionnement professionnel. L’article 19.03 de la convention collective du Groupe ne soumet pas le droit de participer à une conférence à l’atteinte d’un « objectif ministériel ».
Le Conseil du Trésor enverra un bulletin de clarification (ci-joint) aux dirigeants des services de relations de travail et des services des finances de tous les ministères de l’administration publique centrale d’ici la mi-janvier et insérera dans la Directive un lien Web vers le bulletin d’ici le 8 mars 2019. Le bulletin confirme ce qui suit :
- La participation aux conférences fait partie intégrante des activités professionnelles des employés du Groupe. Les ministères qui emploient des membres du Groupe peuvent considérer que la participation de ces employés à des conférences s’inscrit dans l’atteinte de leurs objectifs ministériels.
- Lorsque l’autorité compétente a déterminé qu’un membre du Groupe veut assister à une conférence à des fins de formation ou opérationnelles, les dépenses connexes de ce membre sont à exclure des autres coûts nécessitant une approbation.
- Lorsqu’un chercheur présente une demande de participation à une conférence, il convient de tenir compte de la possibilité qu’il y soit appelé à faire ce qui suit, sans toutefois s’y limiter :
- Présenter ses travaux;
- Prendre part à une discussion de groupe;
- Présider ou coprésider des séances;
- Participer de façon soutenue aux activités de planification de l’organisation qui organise la conférence;
- Superviser des étudiants qui font une allocution;
- Juger les allocutions des autres participants.
Il ne faut pas supprimer les éléments ci-dessus des justifications présentées par les chercheurs au cours du processus d’approbation, mais plutôt les examiner de manière raisonnable et non arbitraire.
Conformément à ce qui précède, il n’est pas nécessaire de soumettre la demande de participation d’un membre du Groupe à un processus d’approbation, qui se révèle généralement long et fastidieux. De plus, dans le processus régulier d’approbation des voyages, il est important que vos gestionnaires tiennent raisonnablement compte de tous les facteurs pertinents lorsque vous demandez de participer à une conférence, et qu’ils ne fondent pas leur décision sur un nombre limité de facteurs choisis arbitrairement.
L’exécutif du Groupe continuera d’insister sur l’importance de la participation aux conférences, mais il demeure essentiel que les membres fassent valoir auprès de leurs gestionnaires les droits que leur confère leur convention collective.
En cas de problèmes liés au prochain bulletin ou à la participation aux conférences, veuillez suivre les étapes du guide pratique – on y recommande entre autres de communiquer avec un délégué syndical local ou un membre de l’exécutif du Groupe.
Article 19.03 de la convention collective du groupe RE
Le présent bulletin vise à clarifier les liens qui existent entre la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements et le sous-alinéa 19.03a)(ii) de la convention collective des employés du groupe Recherche (RE).
A. Article 19.03 de la convention collective du groupe RE
L’article 19.03 de la convention collective du groupe RE se lit comme suit :
19.03 Conférences et perfectionnement professionnel
Les parties à la présente convention reconnaissent que la présence à des conférences, à des symposiums et à des ateliers professionnels ou scientifiques ainsi qu’à d’autres réunions de même nature fait partie intégrante des activités professionnelles de l’employé et que la présence et la participation à ces réunions sont considérées comme un élément important en améliorant la créativité relier à la recherche scientifique ou du perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, les parties reconnaissent également l’importance du réseautage avec des collègues canadiens et étrangers dans le domaine de la recherche et de la participation active à l’organisation et aux activités de sociétés scientifiques et professionnelles connexes.
(a) Conférences professionnelles ou scientifiques
(i) L’employé assiste à des conférences professionnelles ou scientifiques lorsque, de l’avis de la direction, cette présence est utile au programme de recherche ou à la promotion professionnelle de l’employé.
(ii) Chaque employé aura l’occasion d’assister à des conférences, des symposiums, des ateliers, ou des réunions semblables qui, à son avis, sont pertinents et utiles au programme de recherche ou à la promotion professionnelle de l’employé. L’Employeur fait un effort raisonnable pour approuver la demande de l’employé sous réserve des nécessités du service.
L’article 19.03 reconnaît l’importance d’assister à des conférences dont l’objectif est le perfectionnement professionnel des employés du groupe RE.
B. Sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements
La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements se lit comme suit :
C.2.2.2 Limiter le nombre de fonctionnaires d’un ministère participant à une conférence au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif ministériel.
La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements a comme objet de promouvoir l’utilisation responsable et efficace des ressources publiques pour pouvoir rendre des décisions relatives à la participation à des conférences.
C. Liens entre la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements et le sous-alinéa 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE
La sous-section C.2.2.2 de la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements et le sous-alinéa 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE font état des exigences de la direction pour la prise de décisions liées à l’approbation des conférences. Le sous‑alinéa 19.03a)(ii) de la convention collective du groupe RE prévoit que chaque employé aura l’occasion d’assister, entre autres, à des conférences et à des ateliers qui, à son avis, sont pertinents à son programme de recherche ou à son perfectionnement professionnel. La direction doit faire un effort raisonnable pour appuyer et approuver les demandes des employés en vertu de la convention collective du groupe RE, sous réserve des nécessités du service.
Comme la participation à des conférences fait partie intégrante des activités professionnelles des employés du groupe RE, les ministères qui embauchent des chercheurs peuvent envisager la présence de ces employés à des conférences dans l’atteinte de leurs objectifs ministériels.
Les dispositions des conventions collectives s’appliquent en tout temps et les droits appartenant aux employés en vertu de celles-ci demeurent intacts, y compris les droits des chercheurs. En d’autres termes, les dispositions de la convention collective doivent être respectées lors de l’application de la Directive. Tout en rappelant que des efforts raisonnables doivent être déployés pour approuver la demande d’un employé d’assister à des conférences et à des congrès conformément aux dispositions de la convention collective, il ne faut pas s’attendre à ce que chaque demande soit approuvée.
La demande de participation à une conférence d’un chercheur peut comprendre, sans s’y limiter, la prise en considération de facteurs, tels les suivants :
• Présenter le travail de l’employé
• Participer à une discussion en groupe
• Présider ou coprésider des séances
• Participer de façon continue aux activités de planification de la société organisatrice de la conférence
• Superviser les étudiants qui présentent un exposé lors d’une conférence
• Juger les présentations des autres participants à la conférence
Les éléments ci-dessus ne doivent pas être retirés des justifications soumises par les chercheurs pendant le processus d’approbation et doivent être pris en considération de manière raisonnable et non arbitraire. Sur demande, l’employé qui se voit refuser la participation à une conférence doit être informé par écrit du motif du refus.
Conformément à la Directive et au Guide sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements, il n’est pas nécessaire de faire approuver les activités organisées à des fins opérationnelles et de formation. Lorsque l’autorité compétente détermine que la participation d’un employé du groupe RE à une conférence sert à des fins opérationnelles ou de formation, les dépenses connexes engagées par cet employé doivent être exclues des autres coûts de la conférence nécessitant une approbation liée aux événements.