VFS-2018 - Amendements aux statuts no 2
2. Auteur : Exécutif du groupe VFS
Attendu que l’AGA du groupe VFS est l’instance suprême du groupe VFS;
Et attendu que les statuts actuels indiquent que la composition de l’exécutif du groupe CS ne relève pas de l’AGA, mais que tous les autres postes relèvent de l’AGA;
Il est proposé de supprimer la cinquième puce à l’article 8.1.1 des statuts.
8.1 Assemblée générale annuelle
8.1.1 L’assemblée générale annuelle est le corps dirigeant du Groupe, mais n’a pas compétence dans les domaines suivants :
- la ratification ou le rejet d’une convention collective;
- le choix du mode de règlement des différends dans la négociation collective;
- la sélection des membres de l’exécutif du Groupe;
- la sélection des membres du comité de négociation ou de l’équipe de négociation;
la composition des postes CS à l’exécutif du Groupe.