75e CRA - MOTION NO 5

Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Attendu que l’Institut dispose actuellement d’une politique en matière de règlement des différends et de mesures disciplinaires;

Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de politique ou de lignes directrices concernant les mesures disciplinaires progressives;

Attendu que dans l’intérêt de l’équité et de la justice naturelle, le Comité de pairs de l’Institut doit avoir une politique ou des lignes directrices à suivre lorsqu’il recommande des mesures disciplinaires;

Il est proposé que l’Institut élabore un document faisant état de ses lignes directrices en matière de discipline progressive à l’intention du Comité de pairs.   

Il est également proposé d’élaborer un tableau des mesures disciplinaires progressives pour encadrer le type de mesures disciplinaires à imposer en fonction du type de manquement au Code de déontologie.