75e CRA - MOTION NO 4

Attendu que l’alinéa a) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut autorise la présidente à convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’administration à sa seule discrétion;

Attendu que l’alinéa b) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut prévoit qu’une assemblée extraordinaire peut être convoquée dans un délai de deux (2) semaines suivant la date de réception par la présidente d’une demande écrite en ce sens venant d’au moins sept (7) membres du Conseil d’administration;

Attendu que si sept (7) membres du Conseil d’administration déterminent qu’une question est suffisamment importante pour être traitée par le Conseil avant sa réunion ordinaire suivante, la présidente devrait être obligée de convoquer l’assemblée demandée;

Il est proposé de modifier l'article 16.3 comme suit :

Article 16.3.1 Une réunion extraordinaire du Conseil peut doit être convoquée :

a. par le président;

b. dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d'une demande écrite d'au moins sept (7) membres du Conseil.