Rapport du Conseil consultatif mixte de la Commission de la fonction publique

22 novembre 2017

Le Conseil consultatif mixte de la Commission de la fonction publique (CCMCFP) s’est réuni le 7 novembre 2017. En raison d’un programme de gestion lourdement chargé, le rapport de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) sur le sondage du CCMCFP a été traité à une table ronde, et le sera également dans le cadre d’une téléconférence distincte où les participants parleront des prochaines étapes du processus qui consiste à communiquer la Nouvelle orientation en dotation de la Commission de la fonction publique (CFP) à nos membres. Je ferai un compte-rendu au Conseil consultatif et au Conseil d’administration après la téléconférence sur la réaction de la CFP par rapport aux réponses au sondage.

La CFP a présenté des scénarios relatifs à la nouvelle orientation en dotation (NOD) pour les conseillers en ressources humaines ou les gestionnaires sous-délégués; ces scénarios illustrent diverses décisions liées à la dotation pour encourager les gestionnaires à envisager des façons raisonnables d’atteindre leurs objectifs opérationnels. La CFP a donné des directives aux conseillers de soutien de dotation (CSD), poste nouvellement créé, pour répondre aux questions portant sur ces situations, entre autres.

La CFP a présenté un projet pilote d’évaluation propre à un poste aux fins de la détermination de la compétence orale en langue seconde. Le projet pilote est censé faciliter l’atteinte des objectifs de la NOD et examiner de nouvelles mesures d’assouplissement et des gains d’efficacité dans l’évaluation de la compétence en langue seconde. Il s’inscrit dans le cadre d’un effort visant à faciliter le travail du personnel qui évalue ces aptitudes. La présentation se limitait aux préoccupations de la direction et aux risques potentiels relatifs aux processus d’évaluation.

J’ai rappelé au CCMCFP que les membres de l’Institut qui prennent part à des activités de dotation n’ont pas eu l’occasion de suivre formation linguistique à temps plein alors que, d’après mon expérience, cette formation est accessible aux gestionnaires et aux superviseurs.

Ainsi, nos membres sont éliminés ou ne sont tout simplement pas qualifiés pour demander une promotion en fonction des exigences linguistiques prescrites dans les avis de dotation.

J’ai aussi souligné qu’il y a une « lacune » dans la formation en raison des réductions que les gouvernements fédéraux précédents ont imposées à la formation en langues officielles (LO). Le Ministère offre une formation en LO sur le Web, mais les activités de dotation nécessitent une compétence de niveau supérieur qui peut être obtenue en ligne. Cette situation a fait en sorte qu’un nombre insuffisant de personnes qualifiées postulent à des postes de niveau supérieur, car elles satisfont aux exigences sur le plan technique, mais pas sur le plan linguistique; en outre, les ministères ne réalisent pas les investissements nécessaires pour leur permettre de suivre à temps plein une formation dirigée par un formateur.

J’ai expliqué que cette question avait été soulevée lors des pourparlers tenus avec les députés à l’occasion de la « journée de lobbyisme ». Nous avons donc bon espoir que la CFP donnera aux ministères une nouvelle orientation en matière de LO pour corriger cette lacune et mettre fin à la pratique discriminatoire qui consiste à filtrer les candidats en fonction de leur formation en langue seconde.

La CFP a fait une autre présentation sur la modernisation de la fonction d’enquête. Cette présentation traite des irrégularités en matière de dotation au sens de la Commission.

Au sens où l’entend la CFP, les situations suivantes sont une source de préoccupation :

• Des erreurs surtout au début (p. ex., évaluation globale);
• Un comportement frauduleux ou inapproprié (de 2008 à 2010);
• L’augmentation du nombre des cas de tricherie, comme le copier-coller et le plagiat (2011 et 2012) en raison de la multiplication des évaluations non supervisées et de l’augmentation du nombre de cas renvoyés par les ministères par suite des activités de sensibilisation de la CFP;
• Le rapport du comité d’experts externe sur la fonction d’enquête de la CFP (2013) a souligné la nécessité de réserver les constats de fraude aux irrégularités les plus flagrantes;
• Les décisions de la Cour fédérale comme Seck (novembre 2012) et Ligonde (décembre 2015) ont éclairci la nature de la fraude et de « l’intention requise de commettre une fraude » dans le contexte du système de dotation de la fonction publique fédérale.

La présentation comprenait des scénarios et la démarche utilisée pour régler divers problèmes selon l’ancien système et la nouvelle approche.

On a mis l’accent sur le règlement ou la correction du problème dans la définition suivante du terme irrégularités :

• Erreur, omission, conduite inappropriée et fraude

Il y avait bien peu de choses sur la façon de traiter les irrégularités, hormis la démarche à utiliser et la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour prévenir la fraude.

Personnellement, je crois que les ministères vont maintenant devoir élaborer des démarches, des politiques et des pratiques qui leur sont propres pour répondre à ces préoccupations, puisque la CFP a adopté la stratégie fondée sur la NOD.

J’encourage les présidents d’équipes de consultation à inscrire à l’ordre du jour national la question de la formulation conjointe des bassins, des pratiques et des processus de dotation. J’espère que les ministères qui ont eu une formation très limitée sur la NOD solliciteront nos idées, nos suggestions et notre expérience pour pallier cette coordination gravement déficiente de la dotation dans la fonction publique.

Glenn Maxwell

Directeur du Conseil consultatif