1. Généralités
Industrie Canada (IC) et les agents de négociation sont déterminés à favoriser une relation de collaboration et reconnaissent la valeur d’une consultation syndicale-patronale efficace.
Le Comité national de consultation syndical-patronal s’acquitte de ses fonctions conformément à ce mandat.
2. Principes directeurs
Les parties à cette entente croient qu’une relation efficace est fondée sur l’égalité des parties au processus de consultation, ainsi que sur la confiance et le respect mutuels.
De plus, nous serons constructifs et courtois dans nos rapports mutuels et nous serons guidés par les valeurs qui sont en harmonie avec le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
La consultation consiste à obtenir et à fournir de l’information et des conseils, à échanger des opinions et à discuter de questions pour les traiter ou les résoudre dans une atmosphère de confiance et de respect mutuels.
Pour être efficace, la consultation doit être fondée sur l’engagement honnête et libre des deux parties à échanger des renseignements et à écouter les opinions, les observations et les recommandations mutuelles avant que des décisions ne soient prises. Les deux parties doivent sentir qu’elles participent véritablement à la planification, qu’elles sont partenaires dans l’élaboration des options, l’analyse de la situation et la recommandation de mesures précises. Chaque partie peut ainsi comprendre toutes les répercussions des décisions et des interventions sur ses intérêts légitimes.
Les questions pour lesquelles on a établi d’autres mécanismes officiels (p. ex. : questions relevant du Comité de santé et de sécurité au travail, du Conseil national mixte, etc.) doivent être normalement traitées dans le cadre de ces forums. Les questions individuelles, par exemple un grief, doivent être discutées dans le respect de la confidentialité.
La consultation ne doit pas priver l’employeur de son pouvoir et de son obligation de gérer, ou le syndicat de ses droits légaux découlant des lois, des règlements et des conventions collectives applicables.
Le Comité peut diriger la mise en place de sous-comités pour traiter des questions ou des stratégies particulières.
Les parties reconnaissent que les travaux du Comité et les sujets ou questions dont il discute seront déterminés suivant une approche fondées sur des intérêts. L’objectif consiste à communiquer librement et à résoudre les problèmes en parvenant à un consensus.
3. Membres du comité
Le sous-ministre d’Industrie Canada (ou la personne qu’il a désignée) et un représentant syndical (déterminé par les agents de négociation) coprésident les réunions.
Les coprésidents s’efforcent d’obtenir une représentation égale des membres de la direction et du syndicat.
Les coprésidents invitent, par consentement mutuel, des spécialistes ou d’autres personnes pour discuter ou présenter des questions à l’ordre du jour et donner des conseils ou des renseignements.
4. Points à l'ordre du jour
Les coprésidents patronal et syndical déterminent ensemble les points à inscrire à l’ordre du jour. Ces points et tous les documents s’y rapportant sont remis aux coprésidents au moins 10 jours de travail avant la réunion prévue du Comité. Des points peuvent être inscrits à la dernière minute, uniquement par consentement mutuel des coprésidents. L’ordre du jour est distribué au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. Le coprésident patronal voit à la préparation et à la distribution de la documentation.
Chaque point à l’ordre du jour doit s’accompagner d’une description de la question, avec une mise en contexte, des options et des recommandations, le cas échéant.
Il se peut que des points à l’ordre du jour ne portent pas sur des difficultés visées par des mécanismes de plainte officiels (p. ex. : grief, plainte, appel, etc). Cependant, les politiques et les procédures découlent ces difficultés peuvent faire l’objet d’une consultation.
Avant de présenter une question sectorielle ou régionale au Comité, il convient de faire tout en son pouvoir pour la résoudre au moyen du processus de règlement décrit à l’Annexe A.
5. Fréquences des réunions
Convoquées par les coprésidents, les réunions face à face ordinaires ont lieu au moins une fois au cours de l’année financière. La fréquence des réunions ordinaires peut faire l’objet d’un changement. Des réunions spéciales peuvent être convoquées à la demande des coprésidents, par consentement mutuel.
La participation des représentants syndicaux est assujetties aux lignes directrices présentées à l'Annexe B.
6. Comptes rendus des réunions
La direction rédige et distribue l’ébauche du compte rendu bilingue de chaque réunion au cours des 20 jours ouvrables suivant la réunion. Les coprésidents disposent de 10 jours pour examiner les comptes rendus et faire leurs commentaires. Une fois approuvés par les coprésidents, les comptes rendus sont affichés sur le site Web du Comité de consultation patronal-syndical de la Direction générale des ressources humaines d’Industrie Canada. Le coprésident patronal fait parvenir une copie du compte rendu aux membres du Comité et en verse une au dossier, qui sera conservée pendant une période de deux ans.
7. Modifications
Les parties conviennent que ce mandat ne vise pas à être restrictif et qu’il peut être modifié de temps en temps par consentement mutuel des parties, au besoin.
8. Signataires
Coprésidents
Sous-ministre délégué principal et coprésident patronal, et Représentant syndical et coprésident syndical.
Représentants patronaux:
- Sous-ministre adjoint, Secteur de la politique
- Sous-ministre adjoint, Secteur de l’industrie Directeur général,
- Direction générale des ressources humaines
- PDG, Office de la propriété intellectuelle du Canada
Représentants syndicaux:
- Alliance de la fonction publique du Canada
- Institut professionnel de la fonction publique du Canada
- Association canadienne des employés professionnels
- Association canadienne des agents financiers
- Fraternité internationale des ouvriers en électricité Annexe A
Annexe A
Processus de règlement
La consultation ne vise pas à remplacer la résolution des problèmes entre le syndicat et la direction à l’échelle sectorielle et régionale. Les deux parties doivent faire tout en leur pouvoir pour résoudre les questions à l’échelon le plus bas possible en recourant à des processus informels de règlement.
Les questions qui peuvent être soumises au Comité national de consultation patronal-syndical doivent être liées à des problèmes, des politiques ou des pratiques par opposition à des préoccupations individuelles.
Par exemple, quand la question,
- ne fait pas l’objet d’un grief ou d’un autre processus formel
- ne pouvait pas être résolue à l’échelle sectorielle ou régionale
- touche plusieurs secteurs ou régions
- dépasse la compétence du comité sectoriel ou régional,
elle peut être confiée au Comité national de consultation patronal-syndical pour consultation.
Le comité national se penche sur la question et donne des directives quant à la meilleure voie à suivre. Il peut aussi aborder directement la question, la confier à un sous-comité ou choisir d’autres options. Annexe B
Annexe B
Lignes directrices pour la participation syndicale
Les réunions du Comité national de consultation syndical-patronal ont lieu et sont préparées pendant les heures de travail. De plus, le temps consacré à la participation à des sous-comités ou à des groupes de travail du Comité est également pris sur les heures de travail ordinaires.
Les réunions du Comité doivent autant que possible avoir lieu en face à face.
La direction voit à ce que les gestionnaires soit informés des dates des réunions du comité et du nom des participants. Selon le cas, les représentants syndicaux doivent informer le superviseur immédiat dont ils relèvent de leur participation à des réunions du Comité prévues au calendrier, à des réunions préparatoires et à toute réunion de sous-comités.
Les invités et les membres syndicaux doivent être protégés contre toute perte de revenu par suite de leur participation à ces consultations au travail et avoir la garantie que leur relations individuelles avec le Ministère ne souffriront pas des mesures qu’ils ont prises de bonne foi.
Signataires
