Un récent rapport du comité parlementaire permanent sur les activités du gouvernement a formulé neuf recommandations qui font écho aux rétroactions des représentant·es des syndicats et des retraité·es sur les changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et sur sa gouvernance.
Le rapport s’aligne étroitement sur les rétroactions de l’Institut et met en lumière de nombreuses questions essentielles, comme :
- Opacité de l’approvisionnement et de l’exécution des contrats : Le rapport critique le manque d’implication des syndicats ou des membres dans les processus d’approvisionnement et d’exécution des contrats, ce qui reflète un mécontentement généralisé quant à la transparence et à la responsabilité de ces procédures, ainsi que la capacité du gouvernement à faire respecter pleinement l’esprit des dispositions contractuelles.
- Marge de manœuvre excessive des administrateurs de régimes : Le comité a souligné la marge de manœuvre excessive accordée aux administrateurs de régime pendant la période de transition, ce qui a permis à l’administrateur du régime, Canada Vie, de fournir un service de mauvaise qualité sans conséquences.
- Dispositions inadéquates pour les membres souffrant de graves problèmes de santé : Les changements considérables apportés à la couverture de la physiothérapie, qui n’ont pas pris en compte les membres souffrant de conditions chroniques et graves, ont été signalés comme un aspect qui devrait être réexaminé afin que les travailleur·ses de la fonction publique aient un accès suffisant aux traitements de physiothérapie.
- Préparation et communication insuffisantes : L’accent a été mis sur la nécessité d’une préparation minutieuse et d’un plan de communication solide pour informer les membres du régime à propos des changements. Le manque d’informations claires a contribué à la confusion et à la frustration générales.
- Indemnisation des dommages : Le rapport demande une indemnisation pour les dommages subis par les participant·es au régime durant le transfert bâclé, reconnaissant les répercussions financières et sur la santé causées par la transition vers Canada Vie.
- Normes de service : Le rapport souligne l’importance d’établir des normes de service plus complètes pour les aspects clés du régime, comme les processus d’autorisation, afin d’assurer un traitement rapide et précis des demandes et de tenir Canada Vie responsable des retards excessifs dans la prestation de services pour ces éléments.
- Soutien aux membres francophones : Il est essentiel de veiller à ce que l’administrateur du régime puisse fournir des services en français selon des normes comparables à celles des services en anglais.
Ce rapport accablant sera transmis aux hauts fonctionnaires en tant que forte recommandation pour gérer la situation actuelle et planifier pour l’avenir. Celle-ci n’est pas contraignante, mais consultative. L’Institut croit que le Conseil du Trésor a ainsi l’occasion de se pencher sur le transfert bâclé et sur notre grief de principe en suspens concernant l’indemnisation due au fiasco de la transition vers Canada Vie.
Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime privé de soins de santé payé par l’employeur qui couvre la plupart des membres et des retraité·es de l’Institut travaillant dans l’administration publique centrale et pour la plupart des employeurs distincts.
La version intégrale du rapport est disponible en ligne.