COMPTE RENDU NO 2 DES NÉGOCIATIONS DU GROUPE ONF — CONVENTION COLLECTIVE SIGNÉE
Votre équipe de négociation est heureuse d’annoncer que la convention collective a été signée le 28 août 2019 par la présidente de l’Institut, Debi Daviau; le commissaire du gouvernement à la cinématographie et président Claude Joli-Cœur; le directeur général, Services institutionnels, juridiques et RH, François Tremblay; le président du groupe ONF, Claude Lord; et l’équipe de négociation du groupe ONF de l’Institut. Vous trouverez ci-dessous les dates importantes qui vont jalonner la mise en œuvre de la nouvelle convention collective.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
28 août 2019 Signature de la convention collective
Pour lire les sommaires des changements négociés dans l’entente de principe, rendez-vous au https://www.pipsc.ca/fr/groupes/onf/onf-ratification-2019.
Les dispositions suivantes prennent effet à la date de la signature :
- Élargissement de la définition de la famille immédiate dans les cas du congé de deuil payé (21.02), du congé non payé pour s’occuper de la famille (21.06) et du congé payé pour obligations familiales (21.09).
- Nouvelles dispositions sur le congé de compassion (21.10).
- Nouveau congé payé (75 heures) pour cause de violence familiale aux membres ou à leurs enfants victimes de violence familiale (21.13).
- Même définition de la durée du travail pour tous les niveaux (art. 38)
- Les dispositions sur les heures supplémentaires (en espèces ou en temps compensatoire), y compris les rappels au travail et les mises en disponibilité, s’appliquent maintenant à tous les niveaux (art. 39), à l’exception des heures supplémentaires travaillées à l’extérieur de la zone d’affectation (39.02) et des activités sociales et culturelles (39.03) qui seront payées en heures de congé compensatoire au tarif horaire normal.
- Élargissement des dispositions sur les repas lors d’heures supplémentaires (39.10);
- Inclusion du temps passé à une halte dans le calcul de la rémunération du temps de déplacement (39.13).
L’Institut est actuellement en pourparlers avec le Conseil du Trésor afin d’établir le calendrier de mise en œuvre des améliorations aux dispositions sur les congés parentaux et de maternité non payés et les indemnités parentales (24.01 à 24.06). Nous espérons avoir d’autres nouvelles à ce sujet dans les semaines à venir.
24 février 2020 Date limite de mise en œuvre de la convention collective
Les dispositions suivantes doivent avoir été mises en œuvre au plus tard 180 jours après la signature (soit le 24 février 2020), ou 560 jours après la signature dans les cas nécessitant un traitement manuel. Voici plus de détails* :
Augmentations économiques
- Augmentation économique de 2,0 % rétroactivement au 1er juillet 2018
- Augmentation économique de 2,0 % rétroactivement au 1er avril 2019
- Augmentation économique de 1,5 % le 1er avril 2020.
- Augmentation économique de 1,5 % le 1er juillet 2021
Rajustements salariaux
- Rajustement salarial de 0,7 % rétroactivement au 1er juillet 2018 pour toutes les classifications
- Rajustement salarial de 0,2 % rétroactivement au 1er avril 2019 pour toutes les classifications
Autres gains découlant des négociations collectives
- Bonification de l’indemnité de maternité, du congé parental et de l’indemnité parentale (24.01 à 24.06)
- Précisions sur le droit aux heures supplémentaires des employés à temps partiel (44);
- Nouveau protocole d’entente concernant la prolongation de la période de mise en œuvre de la convention collective de 150 jours à 180 jours, en échange d’un paiement forfaitaire de 400 $ à chaque membre à la date de signature. (Annexe G)
1er avril 2020 Mise en œuvre de l’augmentation économique
Augmentation économique de 1,5 %
1er juillet 2021 Mise en œuvre de l’augmentation économique
Augmentation économique de 1,5 % le 1er juillet 2021
*Si la mise en œuvre est retardée au-delà de l’échéance de 180 jours fixée au 24 février 2020, au 181e jour les membres touchés recevront un paiement supplémentaire de 50 $, auquel s’ajouteront d’autres paiements de 50 $ par tranches de 150 jours, jusqu’à concurrence de 450 $. Cette disposition s’applique surtout lorsque les augmentations salariales et les paiements rétroactifs doivent être traités manuellement par les conseillers en rémunération.
Mise en œuvre de nouveaux protocoles d’entente et lettres d’entente
28 août 2019
- Poursuite, au niveau du Conseil du Trésor, des travaux visant à soutenir le Programme de soutien et de mieux-être des employés
- Protocole de mise en œuvre de la convention collective (annexe G)
- Mise à jour de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement et de la violence au travail de l’ONF (annexe F)
Juin 2020
- Veiller à l’exactitude et à la bonne application de l’exclusion des heures supplémentaires effectuées à l’extérieur de la zone d’affectation ou pour des activités sociales et culturelles.
Décembre 2021
- Révision de la convention collective pour y intégrer un libellé inclusif et non sexiste (annexe)
N’hésitez pas à communiquer avec l’un des représentants syndicaux de l’IPFPC si vous avez des questions ou si vous désirez obtenir plus d’information sur la convention collective.
Nous aimerions profiter de l’occasion pour remercier les membres de l’IPFPC de l’appui qu’ils nous ont donné tout au long du processus de négociation.
Bien mieux ensemble!
Votre équipe de négociation (nfb_barg_team@pipsc.ca)