Le 20 juin 2018, nous avons tenu trois webinaires d’information pour les membres civil(e)s de la GRC qui intégreront notre syndicat à la suite d’une décision rendue par la Commission des relations de travail le 13 avril plus tôt dans l’année.
La plupart de ces membres feront partie d’un syndicat pour la première fois. Le webinaire a donné l’occasion à la conseillère générale aux affaires juridiques et chef des services des relations du travail, Isabelle Roy, de leur expliquer ce qui avait mené à leur syndicalisation. Elle a également pu répondre aux questions pressantes et aux préoccupations à l’égard du monde syndical.
Pour les personnes qui n’ont pas pu participer aux séances, voici un compte rendu des propos d’Isabelle Roy.
Voici l'audio des trois séances.
Séance 1 de 11:30 à 12:30 (en anglais)
Session 2 e 13h à 14h (en français)
Session 3 de 14h30 à 15h30 (en anglais)
Pourquoi a-t-on décidé de syndiquer les membres civil(e)s de la GRC?
Roy: En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire « Association de la police montée de l'Ontario » (APMO) qui reconnaissait qu'il était inconstitutionnel d'empêcher les membres civil(e)s et en uniforme de la GRC d'être inclus dans les unités de négociation.
Les membres civil(e)s se sont vus auparavant refuser la liberté d'association en vertu de la Charte des droits et libertés. Pour cette raison, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été amendée pour permettre aux membres civil(e)s et aux membres en uniforme d'être employés par le Conseil du Trésor et soumis au même environnement syndiqué que la fonction publique fédérale.
L'employeur a été chargé de prendre des mesures concrètes afin d'assurer une transition pratique vers le « noyau » de la fonction publique pour les membres civil(e)s.
C’est ce que nous appelons « processus d’intégration ».
Pourquoi est-ce l’Institut qui représente aujourd’hui ce groupe?
Roy:
Les syndicats, dont l'Institut, ont été consultés par la GRC et le Conseil du Trésor, bien avant la publication de la décision de l'Association de la police montée de l'Ontario (APMO).
L'Institut a identifié deux principaux risques entre la date de leur syndicalisation (le 13 avril 2018) et la date à laquelle ils seront considérés comme des fonctionnaires (2020) :
• les membres civil(e)s ne bénéficieraient pas des services d'un agent négociateur; et
• personne ne serait en mesure de parler en leur nom avant la date d’intégration.
Afin d'atténuer ces risques, l'Institut a demandé à la Commission des relations de travail de confirmer que le travail effectué par les membres civil(e)s était un travail déjà couvert par les certificats d’accréditation existants au sein de l'IPFPC. La Commission des relations de travail a donné son consentement et, par conséquent, environ 1 400 membres civil(e)s ont été déclarés membres des unités de négociation existantes de l’Institut.
Les modalités et conditions de travail actuelles des membres civil(e)s demeureront inchangées jusqu'à ce que l'Institut soit en mesure de négocier la transition vers les conventions collectives existantes.
Quels effets aura l’intégration des membres civil(e)s sur les négociations?
Roy: L'Institut s'adresse présentement aux membres civil(e)s afin de trouver des représentants qui siégeront à la table de négociation. Le personnel clé et les représentants compétents d'autres unités de négociation seront formés pour négocier l'intégration des membres civil(e)s dans les conventions collectives existantes.
Les négociations se dérouleront à la table de négociation conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, et les ententes conclues seront annexées aux conventions collectives actuelles de l’Institut. Après la première ronde de négociations, ces annexes seront négociées par chacun des groupes visés par l’intégration.
Pourquoi les membres civil(e)s intègrent-ils le syndicat avant la date de conversion?
Roy: L'avantage le plus important pour les membres civil(e)s qui se joignent à un syndicat est d’unir leurs voix pour défendre collectivement leurs intérêts et leurs droits. Cette voix sera essentielle à la table de négociation et lors de diverses consultations avec l'employeur. Les membres civil(e)s ont également l’avantage de bénéficier des services de nos professionnels des relations de travail.
L'Institut compte sept bureaux régionaux répartis dans tout le pays, avec des agents des relations du travail et des agents syndicaux formés pour aider les membres. De plus, l'Institut compte un certain nombre de délégués syndicaux sur les lieux de travail. Les délégués syndicaux sont des fonctionnaires qui ont reçu une formation et le soutien de l'Institut pour qu’ils puissent ensuite conseiller et représenter leurs collègues ayant des problèmes ou des différends avec leur employeur.
À partir de quelle date les membres civil(e)s commenceront-ils à verser des cotisations syndicales?
Roy: La déduction des cotisations débutera le 1er novembre 2018. Cette date permettra à toutes les personnes impliquées d’avoir une période plus longue afin de s'adapter à ces changements.
Les cotisations syndicales sont de 72,56 $/mois. Ce sont les membres qui en fixent le montant lors de l’assemblée générale annuelle de l’Institut.
Est-ce qu’un(e) membre civil(e) peut décider de ne pas adhérer au syndicat?
Roy: Au Canada, notre législation prévoit que toute personne bénéficiant d'une convention collective doit payer les cotisations associées à cet agent négociateur. Que les personnes choisissent ou non de s'inscrire comme membre actif de l'Institut, des cotisations seront perçues. Selon la loi, la seule exception au paiement des cotisations syndicales et à la syndicalisation est la pratique religieuse.
Qu’arrivera-t-il avec le processus de dotation et de concours au sein de la fonction publique?
Roy: Pour les besoins des processus de sélection externes (autres qu’à la GRC), les membres civil(e)s sont considérés comme des personnes « employées dans la fonction publique ». Ils sont admissibles aux processus de dotation internes annoncés ou non, pourvu que la zone de sélection soit ouverte aux « personnes à son emploi ». Par conséquent, jusqu’au moment de l’intégration, ils ne peuvent pas être affectés à l’administration publique centrale et ne sont pas admissibles aux droits de priorité prévus dans la LEFP ou le REFP.
Quant aux processus propres à la GRC, la zone de sélection permet aux membres civil(e)s de présenter une demande conformément à leur processus d’harmonisation de la dotation.
Quels effets aura la conversion sur le régime de retraite des membres civil(e)s?
Roy: Dès l’intégration, les années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de la GRC seront automatiquement transférées dans votre régime de pension de retraite de la fonction publique. Elles incluront les années de service accumulées à la GRC et les années de service antérieures rachetées en vertu du régime de la GRC (rachat de service).
La date d'entrée en vigueur de ce transfert est la date de conversion.
Si un(e) membre civil(e) devait partir à la retraite avant la date de conversion, il ou elle prendrait sa retraite conformément aux modalités du plan de la GRC. Si la retraite prend effet après la date de conversion, la personne sera assujettie aux conditions du Régime de retraite de la fonction publique.
Après avoir répondu aux questions que les membres civil(e)s avaient envoyées avant le webinaire, Isabelle a commencé à répondre aux questions soumises directement dans la boîte de dialogue. Voici quelques faits saillants des questions soumises par les membres civil(e)s au cours de cette période:
Mes cotisations syndicales me donneront accès à quels services et avantages?
Vous avez le droit à la représentation en cas de problèmes de relations de travail. Vous vous joindrez aussi à une voix collective dans votre lieu de travail. Si vous décidez de signer votre formulaire d’adhésion, vous aurez accès à de la formation, pourrez voter sur les affaires syndicales, devenir délégué(e) syndical(e) et vous inscrire au programme d’avantages ServicePlus (http://www.pipsc.ca/fr/outils-des-membres/serviceplus).
Qu’arriverait-il en cas de renversement de la décision concernant l’intégration?
L’employeur et le syndicat ont conclu une entente officielle. Puisque les deux parties ont franchi ce pas historique, elles ne reviendront certainement pas en arrière.
Les demandes d’adhésion sont-elles confidentielles?
Aucun renseignement fourni dans les formulaires d’adhésion n’est transmis à l’employeur. Ces renseignements servent à communiquer ce qui se passe avec les conventions collectives, la tenue des élections et l’information sur le vote aux membres de l’Institut. L’employeur n’a aucun moyen de savoir qui a signé son formulaire d’adhésion ou d’avoir accès à notre liste de membres. La politique de confidentialité de l’Institut se trouve dans notre site Web (http://www.pipsc.ca/fr/a-propos/gouvernance/politiques/confidentialite).
La date de la paye des membres civil(e)s diffère de celle des fonctionnaires. Y aura-t-il des changements à cet égard?
La date de paye changera très probablement. Pour en savoir plus, consultez le document produit par la GRC sur l’intégration à la fonction publique fédérale et les répercussions sur la paye.
Quel recours peuvent envisager les membres civil(e)s qui sont en désaccord avec leur classification et équivalence salariale dans la fonction publique?
Si vous estimez que la classification ne correspond pas à vos fonctions, écrivez-nous à membres_civils@ipfpc.ca et une personne communiquera avec vous dans les plus brefs délais pour discuter de la question.
Est-ce que les gestionnaires font partie du syndicat?
Les fonctions liées à un poste déterminent l’utilité de l’intégrer ou non à une unité de négociation. Si vous estimez que vos fonctions justifient votre exclusion de l’Institut, communiquez avec la direction de la GRC. Celle-ci a la responsabilité de soumettre de telles demandes au Conseil du Trésor qui discute ensuite du dossier avec l’Institut.
Nos nouvelles conventions collectives protégeront-elles nos conditions de travail actuelles?
Vos conditions de travail resteront les mêmes jusqu’à ce que l’Institut ait négocié leur intégration. Il faut un véritable travail de titan pour comparer vos conditions de travail actuelles à celles énoncées dans votre nouvelle convention collective. L’incorporation des droits acquis est certainement une option.
Qu’arrivera-t-il au régime de congés de maladie des membres civil(e)s?
En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les membres civil(e)s ont droit à un nombre illimité de congés de maladie. Il s’agit d’un point qui fera l’objet de négociations avec l’employeur. Il importe de souligner que l’Institut est actuellement à négocier pour ses membres un nouveau programme de mieux-être en milieu de travail. Ce programme ressemble au modèle de gestion de l’incapacité et des mesures d’adaptation en place à la GRC. Nous voulons une meilleure couverture en cas de limitation fonctionnelle et de maladie chronique.
Pourquoi l’Institut s’intéresse-t-il aux membres civil(e)s aujourd’hui?
Avant le 13 avril 2018, nous n’avions ni vos coordonnées ni données vous concernant. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de vous tenir au courant de nos démarches.
Dans les semaines et mois à venir, vous constaterez une intensification de nos activités syndicales. Si vous voulez nous aider à organiser une visite à votre lieu de travail, n’hésitez pas à écrire à notre équipe de mobilisation à civilian_members@pipsc.ca. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas non plus à nous les poser. Nous continuerons de vous tenir au courant de la progression des choses à mesure. Inscrivez-vous à notre bulletin à https://enaction.ipfpc.ca/ (au bas de la page) pour recevoir toutes les nouvelles.