CCC - Résumé de l’entente de principe - 2019

Entente de principe entre

l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)

et

la Corporation commerciale canadienne

Les parties conviennent de ce qui suit :

* L’Employeur a convenu de faire concorder les augmentations économiques des trois (3) premières années de façon à celles reçues par le groupe AV de l’administration publique centrale (APC) si les augmentations négociées dans l’APC sont supérieures à celles stipulées ci-dessus.

1. Durée : Entente de quatre (4) ans arrivant à échéance le 19 juin 2022.
2. Augmentations économiques :
   • 1,5 %* le 20 juin 2018
   • 1,5 %* le 20 juin 2019
   • 1,5 %* le 20 juin 2020
   • 2,5 %* le 20 juin 2021
3. Résumé des modifications convenues
   • Article B3 : Entente visant à accorder tout jour férié désigné payé supplémentaire que l’administration publique centrale obtiendrait.
   • Article B7 : Protection des employés à l’essai
   • Article C4 : Élargissement de la définition du terme famille dans le congé de deuil; adoption du principe « une journée, c’est une journée » pour ceux qui travaillent selon un horaire comprimé.
   • Article C5 : Rajustement de l’indemnité de congé de maternité et de congé parental pour la faire correspondre à ce qui est négocié par l’administration publique centrale au cours de la troisième année;
   • Article C6/C11 : La Corporation peut demander une preuve en cas de congé de soins de longue durée ou de réinstallation du conjoint.
   • Article C7 : Élargissement de l’utilisation du congé pour obligations familiales.
   • Article C12 : Les rendez-vous médicaux et dentaires de routine sont limités à 15 heures.
   • Article C16 : Ajout de cours de langues aux activités d’apprentissage et de perfectionnement.
   • Article D9 : L’employé reçoit un préavis écrit de deux (2) jours avec justification pour toute réunion disciplinaire et a la possibilité de choisir un représentant syndical; il peut décider d’être représenté lors de l’élaboration d’un plan d’amélioration du rendement.
   • Article E1 : Changements en matière de dotation : Séance de compte rendu garantie dans un délai de 10 jours pour les candidats non retenus; les nouveaux employés en service depuis moins de six mois ne peuvent postuler à l’interne; les nouveaux employés en service depuis moins de quatre mois ne peuvent participer à des concours latéraux; il n’est pas nécessaire que les affectations à court terme de moins de 12 mois soient affichées.
   • Article F4 : Une indemnité de santé et de bien-être de 500 $ est remise à tous les employés au début de chaque année.
   • Article G1 : Aucune réaffectation arbitraire des postes intérimaires.
   • Toutes les modifications sont d’ordre rédactionnel ou administratif.
4. Toutes les autres dispositions existantes qui ne sont pas mentionnées dans l’entente de principe sont réputées renouvelées.