L’ACIA a publié ses décisions quant à la classification des nouvelles descriptions de poste des membres du groupe Science réglementaire. Elle a classifié tous les postes de ce groupe au même niveau que les descripteurs de rôles désuets de 2015, et ce, malgré les nombreux ajouts aux nouvelles descriptions de postes normalisées (DPN) du groupe Science réglementaire et qui démontrent la complexité réelle du travail.
Si vous n’avez pas reçu de lettre de décision, veuillez communiquer immédiatement avec votre superviseur·euse.
Processus décevant, décisions inacceptables
L’IPFPC n’a reçu aucune justification supplémentaire concernant cette classification pouvant permettre une analyse plus approfondie des raisons pour lesquelles l’ACIA a décidé de classer tous les emplois du groupe SR au même niveau qu’avant. Cependant, nous avons identifié certaines décisions de classification qui, à notre avis, démontrent une méconnaissance considérable de la valeur du travail effectué.
Autres détails inquiétants :
- L’ACIA a informé certain·e·s membres que leurs griefs ont été annulés.
- L’ACIA a l’intention de remplacer les descriptions de poste attribuées à certain·e·s membres par une description de poste unique ou non liée au groupe SR, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur leur rémunération ou leurs conditions de travail.
- Nous n’avons pas reçu de nouvelles sur les demandes de remise en correspondance soumises au cours du processus d’examen de validation d’emploi.
Mme Carr, présidente de l’IPFPC, a invité la Dre Mithani, présidente de l’ACIA, à discuter des plans de mise en œuvre afin d’éviter la situation actuelle, mais son invitation est restée sans réponse.
Le manque flagrant de communication de la part de l’employeur au cours des derniers mois est inquiétant. Non seulement son processus demeure extrêmement frustrant, mais les résultats s’avèrent, comme prévu, tout aussi décevants Il se peut même que ses décisions entraînent une violation de vos droits.
L’IPFPC demande à tous·tes les membres de prendre des mesures immédiates afin de continuer à tenir l’ACIA responsable.
Prochaines étapes
Les membres touché·e·s par certaines décisions de l’ACIA concernant la classification ou l’appariement des emplois doivent nous soumettre un formulaire de demande afin que nous puissions présenter un grief ou négocier en leur nom.
Vous trouverez ci-dessous des détails sur les différents formulaires et des informations vous permettant de savoir s’ils s’appliquent ou non à vous.
Nous savons que l’employeur dispose d’une immense marge de manœuvre concernant la bonne ou mauvaise application du système de classification et que le processus de règlement des griefs peut prendre des années avant de parvenir à une résolution. Cependant, lorsque vous nous fournissez des documents complets et répondez aux questions contenues dans le formulaire, votre aide nous permet de construire un dossier plus solide.
Formulaire de demande de grief : mauvaise classification de votre poste actuel
L’IPFPC a relevé six descriptions de poste qu’il considère comme sous-classifiées.
Nous vous recommandons de soumettre une demande de grief en utilisant notre formulaire de demande si vous occupez l’un des postes suivants :
- Inspecteur·rice principal·e;
- Superviseur·euse de la conformité aux normes des laboratoires scientifiques;
- Superviseur·euse des services d’inspection et de consultation;
- Chef·fe d’équipe des politiques et des programmes*;
- Conseiller·ère en inspection*;
- Spécialiste des systèmes d’excellence*.
SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE GRIEF DE CLASSIFICATION
Les astérisques suivant un nom de poste indiquent qu’il est peu probable que ces postes changent de niveau (sur l’échelle salariale) à la suite d’une reclassification. Cependant, nous considérons qu’un ou plusieurs facteurs sont incorrects dans la décision de classification de l’employeur.
REMARQUE : L’IPFPC examinera les classifications des 21 postes restants lorsque l’employeur fournira sa justification de la classification, mais il est peu probable que ceux-ci soient sous-classifiés. L’IPFPC ne présentera pas de griefs de classification portant sur les postes qu’il n’a pas identifiés comme étant sous-classifiés, mais les membres peuvent toujours en déposer un de manière indépendante.
Si votre poste n’a pas été relevé dans la liste des postes sous-classifiés et que vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous pouvez demander à l’IPFPC de la reconsidérer. Pour ce faire, vous devez confirmer que la description du poste est exacte telle qu’elle est écrite (les demandes concernant la classification ne traitent que de l’évaluation incorrecte d’une description de poste exacte) et fournir à l’IPFPC les raisons pour lesquelles vous croyez que la classification de votre poste est inadéquate en soumettant ce formulaire.
Formulaire de demande de grief : mauvaise classification de votre ancien poste
L’ACIA a déclaré qu’elle n’accepterait aucun grief soumis par un·e membre concernant un poste qu’il·elle n’occupe pas actuellement. Cependant, cette déclaration semble ne pas prendre en compte le fait que les décisions de classification et les descriptions de poste possèdent un effet rétroactif à 2015.
L’IPFPC est persuadé que cette politique ne respecte pas les principes de justice et d’équité procédurale. Tandis que nous envisageons des stratégies afin de contester cette politique de l’ACIA, nous recommandons à tous·tes les membres actuel·le·s et ancien·ne·s de déposer un grief de classification pour tout emploi occupé (pendant trois mois ou plus) depuis 2015 et faisant partie de la liste des postes identifiés comme sous-classifiés (consulter la liste ci-dessus).
Cette recommandation de soumission de grief concerne :
- Tout poste sous-classifié que vous avez occupé pendant 3 mois ou plus depuis 2015, y compris les affectations intérimaires
- Votre poste d’attache actuel si vous vous trouvez en affectation intérimaire
- Tout grief soumis par d’ancien·ne·s membres du groupe SR qui ont pris leur retraite, qui ont quitté l’ACIA ou qui travaillent toujours au sein de l’ACIA, mais dans un autre groupe professionnel (p. ex. VM, ES, EX, etc.)
SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE GRIEF DE CLASSIFICATION
Formulaire de demande de grief : remise en correspondance à l’initiative de l’employeur
À la suite de l’examen de validation d’emploi, l’employeur a identifié environ 30 postes avec un appariement des emplois incorrect. Dans ces cas, l’employeur estime que la description de poste de la personne effectuant le travail est erronée.
L’ACIA propose d’y remédier au cas par cas en :
- Créant une description de poste normalisée (DPN) générique unique ou régionale qui sera classée dans un niveau ou un groupe inconnu (SR ou autre, y compris d’autres syndicats ou des groupes non syndiqués)
- Utilisant une description de poste existante appartenant à un autre groupe professionnel
- Modifiant le travail attribué à l’employé·e pour que celui-ci corresponde à la description afin de conserver l’appariement existant
Nous ne connaissons pas encore les intentions ou les justifications de l’employeur ayant mené à cette décision. L’IPFPC est même très étonné par cette dernière. L’IPFPC a soutenu la plupart des candidat·e·s sélectionné·e·s lors de leur examen de validation d’emploi. Au cours de ce processus, presque tous·tes les membres ont fourni des preuves claires démontrant que le travail qu’ils·elles effectuent régulièrement correspond bel et bien à leur DPN assignée et au groupe SR.
Si l’employeur vous a informé·e d’une divergence entre votre travail réel et la description de poste qui vous a été attribuée, veuillez soumettre le formulaire de remise en correspondance à l’initiative de l’employeur.
SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE REMISE EN CORRESPONDANCE À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Selon vos préférences et les intentions de l’employeur, nous pouvons faire équipe avec vous afin de vous aider à négocier le résultat espéré (afin de prévenir le problème avant qu’un grief ne soit nécessaire). Ce résultat pourrait inclure :
- Des modifications apportées à votre travail afin de conserver votre appariement actuel (vous gardez la même description de poste)
- La co-élaboration d’une description de poste générique unique ou régionale qui reflète plus précisément votre travail en tant que membre du groupe SR
- Une embauche prioritaire pour occuper un autre poste au sein du groupe SR
- D’autres options selon les circonstances
REMARQUE : Un grief ne peut être déposé qu’une fois que l’employeur a confirmé les mesures qui seront prises afin de répondre aux préoccupations en matière d’appariement des emplois. Par conséquent, à ce stade, l’IPFPC croit sincèrement qu’une approche axée sur la négociation est susceptible d’entraîner la résolution la plus rapide de vos problèmes.
Si nous ne sommes pas en mesure de parvenir à une entente, l’IPFPC peut contester la décision de l’employeur d’imposer une nouvelle description de poste ou une classification si celle-ci n’est pas justifiée par les faits. Pour l’instant, veuillez remplir ce formulaire pour nous faire savoir que votre poste a été relevé par l’employeur comme nécessitant une remise en correspondance et pour nous dire ce que vous voudriez faire à ce sujet.
Formulaire de demande de grief : remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e
À la suite de la confirmation en 2020 des nouvelles DPN, l’IPFPC a invité les membres à soumettre une demande de remise en correspondance s’ils·elles estimaient que le travail qu’ils·elles effectuaient était mieux décrit par une description de poste différente.
L’IPFPC s’est occupé de soumettre cette demande à l’employeur et a soutenu les membres concerné·e·s en mettant en œuvre des examens de validation d’emploi.
Cependant, l’employeur n’a pas donné suite à cette demande de remise en correspondance.
Nous vous demandons donc de soumettre un formulaire de demande de grief portant sur une remise en correspondance à l’initiative de l’employé·e afin que nous puissions présenter un grief officiel en votre nom. Nous possédons au dossier les informations que vous avez déjà fournies, mais ce nouveau formulaire inclut des informations qui nous seront utiles pour mettre à jour votre dossier compte tenu des nouvelles circonstances.
Autres membres à qui nous recommandons de soumettre le formulaire :
- Les membres qui ont déjà déposé un grief concernant l’appariement des emplois, mais dont le grief a récemment été annulé par l’employeur
- Les membres en situation particulière, comme les conseiller·ère·s en inspection au Québec, qui considèrent que leur poste implique à la fois le travail d’inspecteur·rice principal·e et de conseiller·ère en inspection
- Les membres touché·e·s par un nouveau problème d’appariement des emplois (depuis 2020) dont l’IPFPC n’a pas encore été informé
SOUMETTRE LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE GRIEF À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYÉ·E
Formulaire de demande de grief : anciens griefs
L’ACIA a envoyé des lettres à tous·tes les membres ayant des griefs de classification ou de description de poste qui n’avaient pas encore été réglés afin de leur indiquer que leurs griefs n’étaient plus considérés comme pertinents puisqu’ils contestaient des descriptions de poste ou des classifications maintenant obsolètes. Cette pratique est conforme à la politique sur les griefs de classification de l’ACIA, mais l’IPFPC ne considère pas que cette politique respecte la loi ou le précédent récent.
Tandis que l’IPFPC étudie les différents moyens de contester cette politique, nous demandons à certain·e·s membres de déposer un nouveau grief. Si l’employeur vous a dit que votre grief a été rejeté ou annulé, voici les prochaines étapes à suivre :
- Si votre grief concernait la classification d’une description de poste que l’IPFPC a identifiée comme étant sous-classifiée, nous vous recommandons de soumettre un formulaire de demande de grief de classification
- Si votre grief concernait l’appariement des emplois d’un poste actuel ou ancien, vous devez soumettre le formulaire de demande de grief portant sur une remise en correspondance
REMARQUE : Les membres qui n’ont pas reçu d’avis d’annulation de leur grief ou les membres dont les griefs ont été annulés, mais qui concernaient d’autres questions (par exemple, la classification d’un poste non répertorié comme sous-classifié, les griefs de contenu ou ceux liés au libellé d’une description de poste) n’ont besoin de prendre aucune mesure.
Échéanciers pour le dépôt des demandes de griefs
Griefs de classification : le 28 août 2022
Le temps accordé pour contester la décision de classification de l’employeur n’est que de 65 jours à compter de la date d’envoi de la décision de classification. Pour la plupart des membres, cette échéance arrive le 5 septembre 2022.
Afin de donner à l’IPFPC le temps de traiter votre grief, vous devez soumettre votre formulaire de demande de grief de classification au plus tard le 28 août 2022.
Griefs liés à l’appariement des emplois : il n’y a pas de date limite.
Vous pouvez nous soumettre un formulaire de demande de grief à tout moment, mais afin de protéger votre droit à la rétroactivité, nous vous recommandons également de le soumettre le plus tôt possible, idéalement avant le 2 août.
Seules les demandes de griefs soumises au moyen des formulaires offerts seront prises en compte, sauf dans les cas où vous demanderiez un accommodement.
Autres mesures à prendre
L’IPFPC envisage également des options en dehors du processus habituel de règlement des griefs afin de faire valoir vos droits, notamment :
- Un appel à la présidente de l’ACIA ou au ministre de la Santé
- Une plainte du Commissariat à l’intégrité du secteur public
- Une campagne de presse afin de sensibiliser le public au risque important auquel fait face le travail de l’ACIA étant donné les problèmes de recrutement causés par ses mauvais antécédents en matière de classification
En attendant, si l’un des scénarios ci-dessus s’applique à vous, veuillez remplir le formulaire de demande correspondant à votre situation.
Ressources
Présentation par webinaire sur les décisions de mutation et de classification SR