Qualifiant pour le paiement du montant forfaitaire SR2 et SR3 :
Les paiements du montant forfaitaire SR2 et SR3 sont pour les employés qui détiennent un poste d'attache SR2 ou SR3 à la date de signature de la convention collective et l’ont fait pendant au moins trois (3) mois consécutifs précédant la date de signature. Si votre poste d’attache est un SR2 ou SR3, mais si vous avez été en affectation intérimaire dans un autre poste, vous serez toujours admissible au paiement du montant forfaitaire tant que vous remplissez les critères énoncés ci-dessus.
Si vous êtes un employé qui a occupé un poste d'attache SR2 ou SR3 pendant les trois (3) mois précédant la signature de la convention collective, mais que vous êtes en congé non payé en raison d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de maladie, vous êtes toujours admissible au paiement du montant forfaitaire. Si vous êtes en congé sans solde pour d'autres raisons, vous ne serez pas éligible.
Si vous êtes en congé payé, ou en avez pris un, cela n'aura aucune incidence sur votre admissibilité. Par exemple, si vous prenez des vacances au cours des trois (3) mois précédant la signature de la convention collective, ou si vous êtes en congé en raison de l'étalement du revenu, vous serez toujours éligible pour le paiement du montant forfaitaire.
Si vous ne détenez pas un poste d'attache SR2 ou SR3, mais êtes en affectation intérimaire en tant que SR2 ou SR3 pendant douze (12) mois consécutifs avant la date de signature de la convention collective, vous aurez également droit au paiement du montant forfaitaire. Vous devez avoir occupé le poste intérimaire pendant douze (12) mois et continuer d’occuper le poste intérimaire à la date de la signature de la convention collective.
La convention collective pourrait être signée dans les trois (3) à six (6) mois, bien qu'il soit difficile d'anticiper une date exacte en raison des variables inhérentes au processus.