RAPPORT SUR LE SUIVI DES MOTIONS ADOPTÉES EN 2017
Présenté à la 99e assemblée générale annuelle
10.4.4.1 Directeur du CC Seuls les représentants du Conseil consultatif peuvent présenter leur candidature au poste de directeur du CC, élire le directeur du CC et assumer ce poste. Le directeur du CC est élu les années paires, conformément aux présents statuts et à l’article10 des règlements et il est habilité à voter aux réunions du CC.
10.4.4.2 Élection à l’exécutif du CC (à l’exception du directeur du CC) Tous les ans, une élection a lieu pour élire les dirigeants du Conseil consultatif. Les nouveaux dirigeants élus entrent en fonction immédiatement après la réunion à laquelle ils sont élus. Le président, le représentant du Conseil du Trésor et le représentant des organismes du gouvernement fédéral sont normalement élus les années paires; le vice-président et le représentant des employeurs distincts sont normalement élus les années impaires.
10.4.4.3 10.4.4.2.1 (renuméroté) Un avis d’élection accompagne l’ordre du jour de la réunion pendant laquelle l’élection a lieu. Les personnes mises en candidature ne sont pas tenues d’être présentes à la réunion mais doivent signifier, par écrit, leur volonté de poser leur candidature.
10.4.4.4 10.4.4.2.2 (renuméroté) L’élection est dirigée par un des membres du Conseil consultatif qui n’est ne sont pas candidats à l’élection. L’élection se fait au vote secret. Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix est élu. Les bulletins sont détruits après l’élection.
R10.4.4.1.1 Date de l’élection Le directeur du CC est élu par scrutin secret lors de la dernière réunion régulière du CC les années paires. CA2006 (a)
R10.4.4.1.2 Admissibilité Aux fins de l’article 10.4.4.1 des statuts, le directeur du CC en poste est considéré comme étant un représentant de groupe au CC et il peut être réélu.
R10.4.4.1.3 Mandat Le directeur du CC demeure en poste pendant deux (2) ans, à compter du 1er janvier suivant immédiatement son élection. CA2006 (a)
R10.4.4.3 Candidatures Les mises en candidature au poste de directeur du CC peuvent être soumises par écrit au président du CC ou provenir de l’assemblée. CA2006 (a)
22.1.2 Mises en candidature Les candidatures doivent être posées par écrit, signées par au moins cent (100) membres pour un candidat au poste de président, cinquante (50) pour un candidat à un poste de vice-président et vingt-cinq (25) pour un candidat à un poste de directeur régional; elles doivent aussi porter le consentement attesté par la signature du candidat. Ces candidatures doivent parvenir au bureau national de l’Institut au plus tard à dix-sept (17) heures le jour fixé pour la clôture des mises en candidature. Les formules originales et les mises en candidature soumises par télécopieur sont officielles. La date fixée pour la clôture des mises en candidature doit précéder d’au moins dix (10) semaines la date fixée pour l’élection. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
14.3.1 Allocation annuelle Un organisme constituant a droit à une allocation annuelle calculée d’après le nombre de membres inscrits à la liste au 31 décembre de l’année précédente, et fixée par l’assemblée générale annuelle. Les allocations seront fixées en fonction des catégories de membres suivantes:
Chapitres – nombre de membres titulaires, de membres retraités et de cotisants Rand;
Groupes – nombre de membres titulaires et de cotisants Rand;
Guilde des membres retraités – nombre de membres retraités.
L’allocation est versée pour l’année civile en cours seulement. Elle sert à payer les coûts normaux des activités de l’organisme constituant. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
17.3.2.1 Le Comité des élections peut aussi intervenir en tant que tel pour d’autres élections, si la demande vient:
a) du comité des élections de l’organisme constituant, ou
b) de l’exécutif de l’organisme constituant, ou
c) du Conseil d’administration
MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
24.2.1 Des mesures disciplinaires ne seront pas mises en vigueur ou communiquées par l’Institut jusqu’à la date la plus éloignée entre la date limite pour déposer un appel en vertu de la politique de l’Institut et la date à laquelle la décision disciplinaire est confirmée à la suite d’un appel. AGA2016
MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
12.1 Définition Le délégué syndical devient un représentant officiel de l’Institut lorsqu’il est nommé par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Seul un membre titulaire peut être délégué syndical.
12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités du délégué syndical sont prévues dans les règlements.
12.3 Nomination La durée de la nomination des délégués syndicaux est prévue dans les règlements.
12.4 Méthodes de sélection Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégués syndicaux au président:
12.4.1 Voie électorale Élection du délégué syndical par les membres de sa zone de responsabilités.
12.4.2 Nomination Le pouvoir de nommer un délégué syndical appartient exclusivement au président.
12.4.2.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la nomination d’un délégué syndical à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la nomination au président de l’Institut.
12.4.3 Conseil d’administration Un membre peut être nommé délégué syndical en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d’administration.
12.5 Nouvelle nomination d’un délégué syndical Le pouvoir de renouveler le mandat d’un délégué syndical appartient exclusivement au président. Au terme de son mandat, un délégué syndical peut être nommé de nouveau, comme suit:
12.5.1 Voie électorale S’il est réélu par les membres de sa zone de responsabilités.
12.5.2 Renouvellement de la nomination Sous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe en cause, on peut décider de renouveler son mandat, sauf si le membre perd une élection au poste de délégué syndical.
12.6 Cessation de mandat Un membre cesse d’être un délégué syndical pour l’un des motifs suivants:
12.6.1 s’il cesse d’être un membre titulaire de l’Institut;
12.6.2 s’il ne travaille plus dans la zone de responsabilités;
12.6.3 si le bureau national de l’Institut reçoit un avis de démission;
12.6.4 si son mandat n’est pas renouvelé à son expiration;
12.6.5 s’il est un délégué syndical seulement en sa qualité de membre du Conseil d’administration et qu’il perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou qu’il cesse d’être membre titulaire;
12.6.6 s’il perd une élection au poste de délégué syndical;
12.6.7 s’il perd dans un vote de destitution occasionné par la plainte d’un membre.
12.6.8 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article24, à l’encontre d’un délégué syndical sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires. MOTION ADOPTÉE DANS SA FORME MODIFIÉE
SUIVI: Terminé
Attendu que les groupes et les équipes de consultation de l’Institut ont le droit d’avoir un représentant au CC;
Attendu que le directeur et le président du CC sont élus parmi les membres du CC;
Et attendu que le président et le directeur du CC sont occupés à diriger les réunions et n’y participent pas, ce qui limite leur capacité à représenter ceux qui les ont élus;
Il est proposé d’ajouter l’article 10.4.3.3. comme suit:
10.4.3.3 (NOUVEAU) Le président et le directeur du Conseil consultatif, qui président les réunions du Conseil consultatif et du Comité directeur, peuvent choisir un membre de leur groupe ou de leur équipe de consultation qui les remplacera aux réunions du Conseil consultatif pour garantir la représentation de leur groupe ou de leur équipe de consultation à ces réunions. Cette mesure ne changera en rien leur statut de président, de directeur ou de membre du Conseil consultatif. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
Attendu que les vice-présidents ont notamment comme fonction d’assister le président de l’Institut;
Attendu qu’il est essentiel que les vice-présidents soient en mesure d’assurer les fonctions du président de l’Institut en cas d’imprévu et que la transition doit se faire en douceur, sans interrompre le travail de l’Institut;
Attendu que les fonctions et les pouvoirs du président et des vice-présidents manquent actuellement de clarté;
Et attendu qu’à l’heure actuelle les statuts ne disposent d’aucun mécanisme permettant de régler les problèmes liés à l’attribution des charges de travail et de s’assurer que les vice-présidents sont pleinement utilisés;
Il est proposé d’ajouter l’article19.2 comme suit:
ARTICLE 19.2.1.2 (NOUVEAU) Un président qui abandonne son poste de président d’assemblée à une réunion doit nommer un vice-président pour présider cette assemblée. La présidence d’assemblée devrait être partagée équitablement entre les vice-présidents.
ARTICLE 19.2.1.3 (NOUVEAU) Le président doit assigner des portefeuilles liés aux objectifs stratégiques de l’Institut aux vice-présidents en tenant compte de leurs compétences, de leurs spécialités et de leurs intérêts. L’attribution de ces portefeuilles doit se faire équitablement et être soumise à l’approbation du Conseil d’administration.
ARTICLE 19.2.1.4 (NOUVEAU) Les comités externes, groupes de travail ou conseils doivent être nommés par le président en fonction des recommandations et de l’approbation finale du Conseil d’administration. Dans tous les cas, les nominations à ces postes doivent se faire parmi les vice-présidents et les directeurs (dans cet ordre). Il est entendu qu’aucun membre du personnel ne peut être nommé à des comités externes, à des groupes de travail ou à des conseils, sauf aux sous-comités d’un comité, d’un groupe de travail ou d’un conseil particulier qui ont expressément été mis sur pied pour soutenir ce comité, ce groupe de travail ou ce conseil.
ARTICLE 19.2.1.5 (NOUVEAU) Le président ne confiera aucune de ses responsabilités ni aucuns de ses pouvoirs à un membre du personnel. Il est entendu que le président peut déléguer ses responsabilités à un vice-président, mais en fin de compte il reste responsable des mesures ou des décisions prises en son nom. MOTION RENVOYÉE AU CA
Suivi: Le Conseil d’administration a appuyé la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que les dirigeants (président et vice-présidents) sont élus par tous les membres de l’Institut, que les directeurs régionaux sont éligibles au Conseil d’administration et que chaque membre du Conseil a un bulletin de vote (articles22.2 et 22.3);
Attendu que seuls les représentants du Conseil consultatif (CC) ont le droit d’être candidat au poste de directeur du CC, d’occuper ce poste et de participer aux élections à ce poste (article 10.4.4.1 des statuts) et que ces élections sont séparées de celles du Conseil d’administration (article 17.3.2);
Attendu que les élections au Conseil d’administration a été modifiées en 2012 pour qu’elles se produisent tous les trois ans pour tous les postes en même temps et qu’aucun membre ne doit être candidat à plus d’un poste au Conseil à ces élections (articles22.1 et 22.2.2 des statuts);
Attendu qu’en 2016 le Conseil consultatif voulait éliminer la possibilité pour le directeur du CC d’être candidat aux élections des dirigeants élus (président ou vice-présidents) tout en demeurant membre du Conseil d’administration;
Il est proposé de modifier l’article22 comme suit:
22.2.2.1 Membre du Conseil candidat Toutefois, sauf dans le cas du directeur du Conseil consultatif, un membre du Conseil qui pose sa candidature à un poste autre que celui qu’il occupe ne risque pas de perdre celui-ci, sauf s’il est élu. Le directeur du Conseil consultatif doit démissionner pour être candidat aux élections du Conseil d’administration.
Il est de plus proposé de modifier les articles15, 21 et 22 de manière à préciser la distinction entre le directeur du Conseil consultatif et les directeurs régionaux et de supprimer la mention du Conseil consultatif dans quatre (4) paragraphes de l’article21 des statuts, comme suit:
15.1 Composition Le Conseil est composé du président, de quatre (4) vice-présidents et de dix (10) neuf (9) directeurs.
21.2 Répartition Le Conseil compte quatre (4) directeurs élus de la Région de la capitale nationale et, un (1) directeur élu pour chacune des régions à l’extérieur de la Région de la capitale nationale et un (1) directeur élu par le Conseil consultatif.
22.1 Date d’élection et début du mandat À compter de 2015, les dirigeants et les directeurs de l’Institut sont élus tous les trois (3) ans. Le 1er septembre ou avant cette date, le Conseil fixe la date de l’élection des administrateurs et des directeurs régionaux, qui a lieu à l’assemblée générale annuelle. Les administrateurs et les directeurs régionaux élus entrent en poste le 1er janvier suivant leur élection.
21.4.1 Si un poste de directeur élu devient vacant, le Conseil pourvoit, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, le poste par nomination jusqu’à ce qu’il soit pourvu par voie d’élections. L’article 21.2.1 ne s’applique pas jusqu’à l’élection.
21.4.2 Candidatures insuffisantes Nonobstant ce qui précède, les postes vacants en raison du manque de candidats sont pourvus par nomination par le Conseil, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause.
21.5 Absence avec motif valable (…) le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation du comité directeur du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, pourvoir le poste (…).
21.5.1 Si un directeur est absent (…) le Conseil peut, à sa discrétion et sous réserve de la recommandation de l’exécutif du Conseil consultatif ou de l’exécutif régional en cause, pourvoir le poste (…).RENVOYÉE AU CA
Il est proposé que l’AGA2017 reçoive les états financiers vérifiés des exercices se terminant le 31 décembre 2016 et le 30 juin 2017. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour les exercices2018 et 2019. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Terminé
Il est proposé que l’AGA 2017 approuve les budgets pour les périodes allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. MOTION ADOPTÉE DANS SA FORME MODIFIÉE
SUIVI: Terminé
Attendu que l’Institut tire profit de son affiliation au Congrès du travail du Canada (CTC);
Attendu qu’en participant à l’assemblée générale triennale du CTC l’Institut peut exercer une influence sur le CTC et l’ensemble du mouvement syndical canadien;
Attendu que l’Institut peut envoyer 110 délégués à l’assemblée générale à titre de membre du CTC;
Et attendu que l’IPFPC laisse tomber la grande partie de ces sièges à cette assemblée générale triennale;
Il est proposé que le Conseil d’administration de l’Institut élabore une stratégie avec le Conseil consultatif pour financer et pourvoir les sièges de l’Institut à l’assemblée générale triennale du CTC d’ici juin 2018. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Le budget de l’AGA de cette année prévoit 881 153 $ pour le Congrès du travail du Canada et la FTQ. Pour l’exercice2017-2018, nous avons dépensé 565 000 $ d’un budget de 871 653 $. Une réserve annuelle de 190 000 $ est mise de côté pour le congrès triennal du CTC.Ce montant est présenté dans l’état de la situation financière, sous la rubrique Actif net des états financiers vérifiés du 30 juin 2018.
Attendu que la composition des effectifs change et que la proportion de membres ayant un emploi précaire croît;
Attendu que l’augmentation des cotisations de 10$ par mois adoptée à l’AGA2016 s’appliquait à tous les membres sans égard à leur salaire annuel;
Attendu que les membres occupant des postes «occasionnels» pour une durée déterminée n’ont pas les mêmes avantages et mécanismes de protection que les membres occupant des postes permanents;
Attendu que l’Institut se targue d’avoir une structure de cotisations équitable et qu’il devrait appuyer les membres ayant un emploi précaire;
Attendu que le rapport de 2013 indique que les membres de l’Institut versent en moyenne 0,83% de leur paye en cotisations syndicales;
Et attendu que les membres de l’Institut qui gagnent moins de 40 000$ par année versent plus de 2,0% de leur salaire annuel brut en cotisations syndicales;
Il est proposé que les membres qui versent plus de 2,0% de leur salaire annuel brut en cotisations, tel qu’il est indiqué sur leur T4, puissent demander à l’Institut de déduire toutes les cotisations excédant 2,0% de ce qu’ils devront à l’Institut l’année suivante. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: TERMINÉ — Les Finances n’ont reçu aucune demande pour cette motion, mais celle-ci s’appliquera s’il y a une demande et des documents à l’appui prouvant qu’un membre a gagné moins de 40 000 $ pour l’année civile (en travaillant à temps plein).
Attendu que l’employeur ne reconnaît généralement pas le travail syndical lorsqu’il décerne des prix au travail;
Attendu que le travail que de nombreux délégués syndicaux méritants font au nom des membres et de l’IPFPC n’est pas reconnu;
Attendu que le Prix du délégué syndical de l’année est remis selon des critères géographiques à raison d’un prix par région, sans égard au nombre de délégués syndicaux d’une région donnée (plus précisément, la RCN ne peut avoir qu’un seul délégué syndical de l’année alors qu’elle compte beaucoup plus de délégués syndicaux que d’autres régions);
Attendu que de nombreux délégués syndicaux participent à certaines des fonctions syndicales les plus difficiles, comme la négociation avec l’employeur, et que l’IPFPC leur accorde peu de reconnaissance officielle, voire aucune, car leurs efforts sont en grande partie
déployés dans des groupes, sous-groupes, équipes de consultation et divers comités, plutôt que dans des chapitres et des régions;
Attendu qu’il y a peu de cohérence d’une année à l’autre dans l’attribution des petits cadeaux de remerciement à ceux qui gagnent les prix offerts par l’IPFPC;
Attendu qu’on ne sait pas trop quels prix ou remerciements sont accordés localement par les organismes constituants, dont le budget et les effectifs varient considérablement;
Attendu qu’il est souvent difficile d’obtenir les noms proposés pour des prix et la justification de ces prix auprès de nos délégués syndicaux, qui sont bien occupés;
Attendu que bon nombre de délégués syndicaux actifs depuis longtemps prennent leur retraite sans reconnaissance ni geste attentionné pour les remercier des années de service qu’ils ont consacrées aux membres;
Et attendu que des changements constructifs à la façon dont les prix sont remis à l’IPFPC peuvent être considérés comme un affront personnel par certains lauréats antérieurs de ces prix;
Il est proposé que le Conseil d’administration de l’IPFPC demande conseil aux membres sur la façon d’améliorer le processus de reconnaissance du travail des délégués syndicaux et qu’il présente une motion visant des changements à cet égard à l’AGA 2018 de l’Institut. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: Voir le rapport à l’annexe A.
Attendu que les femmes constituent une partie importante des membres de l’IPFPC et qu’elles ont besoin de se faire entendre à l’Institut;
Attendu que le Comité canadien d’action sur le statut de la femme existe au gouvernement depuis la fin des années1970;
Et attendu que les droits des femmes sont encore un enjeu dans la fonction publique et à l’IPFPC et qu’ils ne sont pas respectés, peu importe les politiques en place;
Il est proposé que le Conseil d’administration de l’Institut forme un groupe de travail chargé de faire l’examen des comités des femmes des autres syndicats affiliés au Congrès du travail du Canada;
Il est de plus proposé que l’Institut présente un rapport écrit sur cet examen à l’AGA 2018. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Voir la note d’information à l’annexe B.
Attendu que le deuxième rapport du Comité technique au comité directeur sur la santé mentale en milieu de travail recommandait de «fédéraliser» le document Une étape à la fois: Guide sur la mise en œuvre de la Norme nationale sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme) de la Commission de la santé mentale du Canada;
Attendu que le troisième rapport du Comité technique expose un moyen de planifier, d’élaborer, de maintenir et d’actualiser le SGSSP;
Attendu que la fonction publique aura environ trois ans pour mettre en œuvre le SGSSP;
Attendu que cette mise en œuvre implique la formation de sous-comités mixtes sur la santé mentale (SCMSM), l’identification conjointe de champions, l’élaboration conjointe du mandat des SCMSM et d’une première stratégie de communication;
Et attendu que les délégués syndicaux de l’IPFPC (et surtout les équipes de consultation, les chefs de consultation et les réseaux de délégués syndicaux) seront appelés à faire preuve de leadership dans cette initiative et dans la mise en œuvre du SGSSP, et qu’il est essentiel que nous ayons le nécessaire non seulement pour former nos délégués syndicaux à la norme, mais pour donner l’exemple en appliquant la Norme dans notre organisation;
Il est proposé de former toutes les équipes de consultation à la Norme et aux cinq piliers de la Stratégie sur la santé mentale en milieu de travail (programmes, politiques, avantages sociaux, formation et évaluation);
Il est de plus proposé qu’un groupe de travail soit mis sur pied avec des membres du Conseil d’administration et du Conseil consultatif pour superviser la formation et l’élaboration de politiques et faire des recommandations à cet égard, et pour faire des recommandations sur les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la Norme à l’Institut (par l’intermédiaire du Comité exécutif et du Comité de gestion); MOTION RENVOYÉE AU CA (CAF et CSP)
SUIVI: Cette mesure n’a pas été considérée comme faisant partie du programme de formation de l’Institut, car l’employeur est tenu d’offrir la formation. MOTION RENVOYÉE AU CA (CAF et CSP)
Attendu que l’Institut communique le plus souvent avec ses membres par courrier électronique;
Attendu que l’Institut doit absolument recourir à la mobilisation du plus grand nombre de membres pour réussir sa mission;
Attendu qu’un courriel ne contenant qu’un lien vers une page Web intéresse peu nos membres ou ne les intéresse pas du tout;
Et attendu que les courriels de l’Institut, dans leur forme actuelle, ne satisfont pas notre objectif d’attirer et de mobiliser les membres;
Il est proposé que tous les courriels envoyés à nos membres contiennent désormais tout le contenu du message en format HTML, suivant un modèle approuvé par la Section des communications de l’Institut; MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI : À compter du 4 septembre 2018, tous les courriels envoyés aux membres de l’Institut seront en format HTML plutôt qu’en texte clair.
Attendu que l’Institut a la responsabilité de dépenser judicieusement ses ressources financières;
Attendu que la participation de membres à des activités externes à l’Institut entraîne des frais pour l’Institut;
Attendu que la participation à une activité externe doit avoir des avantages pour l’Institut;
Et attendu que les décideurs ne reçoivent que très peu d’information sur l’activité financée après que cette activité a eu lieu;
Il est proposé que les membres de l’Institut qui assistent à une activité syndicale externe financée par un organisme constituant soumettent un rapport à l’Institut pour donner les grandes lignes de cette activité et, le cas échéant, faire des recommandations. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: L’Institut a reçu des rapports de ses membres impliqués.Le Comité d’apprentissage et de formation travaille actuellement à l’élaboration d’un modèle de rapport pour les dîners d’information et estime qu’il serait facile d’élaborer ce qui précède.
Attendu que les comités nationaux et régionaux doivent prendre des décisions en fonction des fonds qui leur sont attribués à l’assemblée générale annuelle;
Attendu que les trésoriers et les présidents des comités nationaux et régionaux n’ont pas accès aux détails des opérations financières concernant les comités dont ils sont responsables;
Et attendu que les rapports financiers détaillés sont essentiels à la saine gestion des comités nationaux et régionaux;
Il est proposé que les trésoriers et les présidents des comités nationaux et régionaux aient accès une fois par trimestre aux détails des opérations financières ainsi qu’aux états financiers détaillés des comités dont ils sont responsables.
Cette mesure aiderait les organismes constituants à mieux gérer leurs affaires. MOTION ADOPTÉE
SUIVI: En cours / Terminé
Attendu que notre syndicat représente plus de 50 000 membres;
Attendu que le mouvement syndical est victime d’attaques directes depuis des années;
Attendu que chaque milieu de travail requiert l’adhésion à une mission et à des valeurs précises;
Attendu que les valeurs du mouvement syndical sont nettement différentes de celles que l’on retrouve dans d’autres environnements de travail;
Et attendu que les valeurs de l’Institut sont réalisables et bien connues et comprennent le respect, l’intégrité, la coopération et la responsabilité;
Il est proposé que le processus d’embauche de l’Institut comprenne une évaluation complète et systématique de l’adhésion des candidats aux valeurs syndicales de notre organisation;
Il est de plus proposé que l’adhésion à ces valeurs syndicales soit une priorité dans l’évaluation des candidatures reçues. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu qu’il est important pour le syndicat d’assurer sa durabilité;
Attendu qu’au cours des prochaines années, une génération de membres prendra sa retraite;
Attendu qu’il est essentiel de préparer la prochaine génération de dirigeants;
Attendu que le Comité des jeunes du Québec semble avoir du succès;
Et attendu que des initiatives semblables devraient être envisagées au sein de l’Institut;
Il est proposé que chacun des directeurs régionaux examine s’il est approprié de trouver un ou plusieurs jeunes militants dans sa région en encourageant la création d’un comité régional des jeunes. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: C’est une recommandation pour les directeurs régionaux qui ne requiert pas de changement dans les politiques. C’est déjà fait, mais examiné de manière plus approfondie par le v.-p. intérimaire O’Reilly, dans le cadre de son mandat.
Attendu que l’article27 des statuts de l’Institut établit le principe d’égalité des deux langues officielles;
Et attendu que l’AGA de l’Institut est habituellement présidée par une personne anglophone unilingue;
Il est proposé qu’à partir de 2017, l’AGA de l’Institut soit présidée par une personne bilingue. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: On a déjà retenu les services d’un coprésident bilingue à l’interne (Richard East).
Attendu que les statuts de l’Institut permettent aux membres de participer aux affaires syndicales selon leur lieu de résidence ou de travail:
11.1.2 Un membre peut choisir d’être actif dans les structures régionales de son lieu de résidence, de son emploi ou du dernier emploi qu’il a occupé. Aucun membre n’a des droits dans plus d’une (1) région. AGA 2015
Attendu que la Région de la capitale nationale est ainsi définie par les statuts de l’Institut:
4.2.1 Région de la capitale nationale — Correspond généralement à la carte officielle publiée par la Commission de la capitale nationale et est réputée s’étendre à la région comprenant l’Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et Petawawa. AGA 2006
Attendu qu’EACL n’emploie plus de membres de l’IPFPC du Groupe Employés professionnels de Chalk River (GEPCR) et que l’employeur s’appelle les Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) depuis 2014;
Et attendu que les lieux de travail peuvent facilement être désignés par leur adresse municipale dans les villes d’Ottawa, de Gatineau, de Petawawa et de Chalk River et que de nombreux membres résident dans les banlieues de ces villes. La croissance des zones résidentielles (villes et leurs banlieues situées à des distances raisonnables des lieux de travail) est prise en considération dans le recensement de Statistique Canada depuis 2002, mais ne l’est pas dans la loi qui permet l’acquisition de terrains par la Commission de la capitale nationale. Par conséquent, les résidents de Rockland et d’Embrun (entre autres) sont maintenant compris dans la Région métropolitaine de recensement (RMR) Ottawa-Gatineau et ils sont à une distance normale des bureaux du gouvernement situés au centre-ville d’Ottawa et à Gatineau. Les résidents de ces zones urbaines ne sont généralement pas considérés comme étant dans la région de l’Ontario de l’IPFPC. Il convient de remarquer que les résidents de Kingston et de Cornwall ne sont pas compris dans la RMR Ottawa-Gatineau de Statistique Canada, mais qu’ils sont généralement considérés comme étant de la Région de l’Ontario de l’IPFPC, telle que définie par l’article4.2.4 des statuts de l’Institut;
Il est proposé que l’IPFPC fasse des recherches et définisse clairement les limites géographiques de la RCN pour y inclure tous les membres de la RCN à Ottawa, Gatineau, Petawawa, Chalk River et les régions avoisinantes, selon la définition que donnent actuellement à ces limites les statuts de l’IPFPC, la CCN et la Région métropolitaine de recensement de Statistique Canada, et qu’il rende compte de ses travaux à l’AGA2018 de l’IPFPC en présentant des propositions de modification de ses statuts ou politiques.
Il est de plus proposé que l’IPFPC étudie la question de l’affiliation régionale, les coûts impliqués, l’applicabilité et le but de l’article4.5 des statuts, qu’il examine cet article et qu’il rende compte de ses travaux à l’AGA2018 de l’IPFPC, en y présentant des corrections et des révisions aux statuts, à l’interprétation et aux règlements concernant l’affiliation régionale, et ce, en vue de placer chaque membre dans une seule région et d’éviter des problèmes de statuts, de règlements et de pratiques avec d’autres organismes constituants ou organisations. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le travail visant à définir clairement les limites de la RCN se poursuit avec l’aide et la participation du gestionnaire de la Section des services aux membres.
Attendu que dans ses statuts, ses règlements et ses politiques, l’IPFPC englobe ses membres féminins et masculins par un énoncé sur le «contexte et le genre» tel que «les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être utilisées pour rendre le sens véritable de …»;
Et attendu que des syndicats tels que l’Alliance de la fonction publique du Canada et l’Association canadienne des employés professionnels ont adopté des libellés qui rendent compte de l’égalité entre les sexes dans leurs statuts, règlements et politiques en français et en anglais;
Il est proposé que l’IPFPC modifie le libellé de ses statuts, règlements et politiques pour rendre compte de l’égalité entre les sexes;
Il est de plus proposé que tous les organismes constituants de l’IPFPC mettent à jour leurs statuts, règlements et politiques pour rendre compte de l’égalité entre les sexes dans les deux ans suivant leur prochaine AGA afin de les faire approuver par les membres;
Il est de plus proposé qu’à l’avenir l’IPFPC ne permette plus l’ajout d’un énoncé sur le contexte et le genre dans aucun de ses documents. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Les statuts et les règlements modifiés sont présentés à l’AGA 2018 pour approbation.
Attendu que l’AGA est une instance importante de l’Institut;
Attendu qu’il est important de ne pas changer la fréquence et la durée des AGA pour rester au fait des questions touchant l’Institut;
Attendu que les organismes constituants comptent beaucoup de membres;
Attendu que les organismes constituants sont un élément important de la structure de l’Institut;
Attendu que plusieurs centaines de délégués assistant aux AGA;
Et attendu que l’approbation des motions à l’AGA obéit à une procédure;
Il est proposé que les motions soumises à titre individuel soient présentées à l’AGA selon leur ordre de soumission au Sous-comité des motions, juste avant la présentation des motions tardives. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: L’ordre des motions fait l’objet d’une discussion continue avec le sous-comité des motions et le groupe organisateur de l’AGA.
Attendu que l’Institut souscrit au principe de l’équité en matière d’emploi;
Attendu que nous ne disposons pas actuellement de mécanisme pouvant quantifier le nombre de personnes appartenant à des groupes minoritaires, qui sont officiellement volontaires à l’Institut;
Et attendu que cette déclaration volontaire nous permettrait de recueillir des données qui aideraient l’Institut à mieux comprendre la situation actuelle de la participation par les groupes minoritaires en tant que volontaires ainsi que les tendances de cette participation;
Il est proposé que l’Institut établisse un processus de déclaration volontaire de l’appartenance des délégués syndicaux et des membres d’exécutif aux groupes minoritaires au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, en rajoutant à ces groupes désignés les personnes non binaires;
Il est également proposé d’appliquer comme il se doit des techniques visant à protéger la confidentialité de ces petits groupes de personnes. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: La première mesure consistera à effectuer un sondage auprès des délégués à l’AGA2018. À la suite de l’évaluation de cet exercice, des mesures seront prises pour étendre le sondage à tous les délégués syndicaux et membres des exécutifs des organismes constituants. Des mesures appropriées sont prises pour préserver les données d’une divulgation ou d’une utilisation inappropriée.
Attendu que les bénévoles de l’IPFPC qui sont membres de comités et d’exécutifs essaient d’établir un équilibre entre les activités syndicales, le travail et la vie de famille;
Attendu que certains membres sont employés dans un travail qui exige une permanence et que, lorsqu’on leur accorde un congé pour affaires syndicales afin d’assister à une réunion pour laquelle il faut leur verser un salaire compensatoire, leurs quarts de travail sont assumés par d’autres membres;
Attendu que lorsqu’une réunion syndicale est annulée à court préavis, le membre du comité ou de l’exécutif en question peut subir des pertes financières, car il se peut que ses quarts de travail initiaux ne soient pas disponibles, ou qu’il ne puisse les récupérer qu’en demandant l’annulation aux membres qui ont assumé ces quarts de travail;
Attendu qu’il est difficile d’annuler le quart de travail d’autres membres et de conserver de bonnes relations avec ces membres, car il se peut qu’ils subissent eux aussi des pertes financières s’ils devaient abandonner les quarts à court préavis;
Il est proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée de façon à prévoir ce qui suit:
- Les réunions de comités et d’exécutifs sont programmées à titre provisoire pour l’année entière à la première réunion de l’année;
- Le coordonnateur de la réunion donne un préavis de deux (2) semaines au minimum, par courriel ou par téléphone, pour annoncer l’annulation de toute réunion pour laquelle un salaire compensatoire devrait être versé;
- Les membres du comité ou de l’exécutif en question communiquent avec le coordonnateur de la réunion dans un bref délai pour confirmer qu’ils sont au courant de l’annulation de la réunion;
- Si la réunion d’un comité ou d’un exécutif est annulée sans préavis suffisant pour qu’un membre puisse reprendre un quart qu’il a cédé antérieurement, ce membre a droit à un salaire compensatoire pour tout quart qu’il n’a pas pu reprendre. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que la consultation syndicale-patronale est un mécanisme qui permet de soulever des questions et d’échanger de l’information et des conseils au sujet de programmes, de politiques et de procédures dans le but de régler des problèmes;
Attendu que la consultation est un processus constructif qui aide l’Institut et l’employeur à se comprendre l’un l’autre et à régler les problèmes dans un climat de confiance et de respect mutuel;
Attendu que le président d’une équipe de consultation est appelé à jouer un rôle crucial pour défendre les intérêts des membres d’un ministère ou organisme à l’échelle nationale;
Et attendu qu’il arrive à l’occasion qu’aucun délégué syndical ne se porte volontaire pour occuper le poste de président de l’équipe de consultation d’un ministère ou organisme;
Il est proposé que lorsqu’aucun délégué syndical d’un ministère ou organisme ne pose sa candidature au poste de président de l’équipe de consultation, l’IPFPC lance un appel d’intérêt à tous les délégués syndicaux. Il est donc proposé de modifier l’article12 de la Politique sur les relations patronales-syndicales: consultation et codétermination comme suit:
1. Un appel d’intérêt est envoyé à tous les délégués syndicaux du ministère ou de l’organisme en question. L’avis renseigne sur les tâches et le temps nécessaire pour les accomplir ainsi que les déplacements prévus et les possibilités d’absences au travail.
a) (Nouveau) Si aucun délégué syndical n’y répond, une demande similaire contenant les modifications nécessaires, comme les dates importantes, sera envoyée aux délégués syndicaux de tous les autres ministères ou organismes. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que « l’Institut reconnaît qu’il arrive que des différends et des problèmes entre les membres puissent justifier la prise de mesures correctives et même disciplinaires de temps à autre. La présente politique s’applique:
1) au règlement des différends entre les membres;
2) à l’imposition de mesures correctives, y compris à des mesures disciplinaires, au besoin. »
Et attendu que la Partie B de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires (Bassin de membres admissibles au panel des pairs) stipule ce qui suit:
Tout membre titulaire ou retraité a le droit de faire partie du bassin, sauf s’il est membre du Conseil d’administration ou président ou vice-président d’un organisme constituant.
Il est proposé que l’intention d’éviter tout conflit d’intérêts soit renforcée dans la Partie B de la PRDMD (Bassin de membres admissibles aux panels des pairs) en remplaçant le libellé président ou vice-président par de l’exécutif;
Il est également proposé que l’article12 de la Politique sur les délégués syndicaux (Comité d’appel pour les délégués syndicaux) soit similairement modifié comme suit:
Ne pas siéger au Conseil d’administration ni être président ou vice-président d’un organisme constituant ni à l’exécutif d’un organisme constituant. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que la Partie B de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires (Bassin de membres admissibles au panel des pairs) stipule ce qui suit:
Dans tous les autres cas, la conseillère générale détermine, en consultation avec la présidente:
a) le plan d’action le plus adapté aux circonstances;
b) la composition du panel des pairs désigné, au besoin.
Et attendu qu’il est essentiel pour les membres de l’Institut d’éviter toute ingérence politique dans ces situations;
Il est proposé de supprimer le libellé en consultation avec la présidente et de remplacer détermine par détermine:
Dans tous les autres cas, la conseillère générale détermine:
a) le plan d’action le plus adapté aux circonstances;
b) la composition du panel des pairs désigné, au besoin. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI:Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que certains membres du Conseil sont actuellement des délégués syndicaux actifs de l’IPFPC qui représentent les membres, y compris d’autres membres du Conseil, et que ce fut ainsi jusqu’à ce que la PRDMD ait été modifiée, en 2017;
Attendu que les membres de l’IPFPC ont non seulement le droit de se faire représenter et de choisir un représentant, mais aussi de se représenter eux-mêmes;
Attendu que les directeurs du Conseil d’administration de l’IPFPC doivent respecter la Politique sur les conflits d’intérêts de l’IPFPC ainsi que l’Obligation de loyauté à l’IPFPC en vertu de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (LCOSBL);
Attendu que la Partie D de la PRDMD (Allégations d’inconduite) a été récemment modifiée comme suit après un vote majoritaire des membres du Conseil d’administration:
« Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus. »
Attendu qu’un membre permanent du Conseil n’a pas représenté un membre de l’IPFPC qui a pris des mesures contre l’IPFPC en vertu de la PRDMD;
Et attendu que cette modification est discriminatoire, qu’elle ne règle aucune situation problématique et qu’elle pose problème parce qu’elle est discriminatoire à l’endroit des délégués syndicaux actifs qui siègent au Conseil d’administration, parce qu’un membre du Conseil ne peut pas se représenter lui-même en vertu de la politique actuelle, et qu’elle empêche des délégués syndicaux expérimentés et hautement qualifiés qui siègent au Conseil de venir en aide aux membres;
Il est proposé de modifier la PRDMD comme suit:
« Les membres du Conseil d’administration n’agiront pas comme représentants de membres de l’Institut dans le cadre du processus de plaintes, peu importe l’étape du processus. » MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que l’adoption d’une politique sur la dénonciation est une pratique exemplaire pour tout organisme sans but lucratif;
Et attendu que l’IPFPC est un tel organisme et qu’il ne s’est pas encore doté d’une politique sur la dénonciation;
Il est proposé que l’IPFPC étudie la politique de dénonciation suggérée ci-après et qu’il l’adopte telle quelle ou après l’avoir modifiée avant l’AGA de 2018:
Politique suggérée en matière de dénonciation
L’IPFPC s’engage à respecter les normes éthiques les plus élevées, ce qu’il fait en assurant la conduite de ses activités dans la plus grande intégrité et en se conformant pleinement à l’ensemble des lois, statuts, règles et règlements applicables. Conformément à cet engagement, l’IPFPC met en place un mécanisme pour permettre à ses dirigeants élus, ses membres, son personnel, ses volontaires et ses autres intervenants de faire part de leurs préoccupations concernant les sujets visés par cette politique et pour les assurer qu’ils seront protégés contre toutes représailles ou toute victimisation s’ils font une plainte et qu’ils expriment leurs inquiétudes de bonne foi.
Cette politique s’applique aux situations où un employé, un membre ou un autre intervenant a la preuve qu’un dirigeant élu, un agent, un membre, un employé, un volontaire ou un consultant de l’IPFPC (y compris les vérificateurs externes) s’est livré à une activité qui, à sa connaissance, constitue:
- Une fraude ou une fausse déclaration se rapportant à la comptabilité, la vérification ou toute autre information financière;
- Une violation des lois fédérales ou provinciales susceptible de donner lieu à des amendes ou des dommages-intérêts payables par l’IPFPC, ou susceptible de nuire de façon marquée la réputation de l’IPFPC ou son image publique;
- Une conduite malhonnête des affaires contrevenant aux politiques ou aux statuts de l’IPFPC;
- Un danger pour la santé, la sécurité ou le bien-être des dirigeants élus de l’IPFPC, de ses employés, de ses membres, de ses volontaires ou du grand public (y compris toute menace réelle ou perçue de harcèlement ou de violence au travail).
Les plaintes qui ne sont pas faites de bonne foi seront considérées comme des infractions graves, et leurs auteurs sont passibles de sanctions (PRDMD) pouvant aller jusqu’au licenciement dans le cas d’un employé de l’Institut, ou jusqu’à la rupture des relations avec les volontaires, les fournisseurs et les autres intervenants.
L’IPFPC ne permettra pas à un de ses dirigeants, membres, employés ou volontaires d’user de harcèlement, de représailles ou de discrimination envers tout dirigeant, employé, membre, volontaire ou intervenant (le plaignant) qui signale un incident de bonne foi. Les représailles, quelle que soit leur forme, ne seront pas tolérées et devraient être signalées au moyen des voies de communication précisées ci-dessus.
Toute violation de cette politique peut exposer le contrevenant à des mesures disciplinaires (PRDMD) pouvant comprendre, dans des circonstances appropriées, un licenciement ou une action en justice.
Objectif
Encourager les membres, le personnel et les autres intervenants à rapporter de toute situation grave au sein de l’IPFPC.
Procédure
Un plaignant peut transmettre sa plainte confidentielle par écrit au Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques de l’IPFPC en remplissant le formulaire de signalement. Le formulaire de signalement dûment rempli doit être envoyé au bureau susmentionné par courriel ou par courrier ordinaire.
Le plaignant peut demeurer anonyme. Toutefois, s’il veut que sa plainte fasse l’objet d’une meilleure enquête, il devrait envisager de s’identifier en donnant son nom, son numéro de téléphone et d’autres coordonnées.
Même s’il ne donne pas ces coordonnées, la substance de sa plainte est traitée comme étant confidentielle et n’est jamais abordée avec autrui, sauf dans la mesure où c’est nécessaire pour mener une enquête complète et équitable.
Dans tous les cas, la personne qui est présumée avoir commis l’infraction sera mise au courant de la plainte au moment voulu au cours de l’enquête.
Lorsqu’il donne de l’information détaillée sur la teneur de la plainte, le plaignant, qu’il s’identifie ou non, doit donner autant de renseignements que possible sur l’objet de la plainte afin qu’il y ait assez d’information pour permettre une enquête approfondie. Ces informations devraient indiquer où et quand l’incident s’est produit, les noms des personnes concernées, le titre de leur poste, et autant de détails pertinents que la personne déclarante peut donner.
La mesure prise à la réception d’un avis d’incident par écrit dépend de la nature de l’incident.
Voici comment les plaintes seront traitées:
Normalement, le Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques de l’IPFPC est chargé d’enquêter sur la plupart des types de plaintes déposées en vertu de cette politique et de les régler. Dans certaines circonstances, le Bureau peut renvoyer l’affaire à un tiers neutre, à des employés ou à d’autres intervenants, ou demander leur aide, selon la nature de l’incident. En aucun cas une affaire ne sera-t-elle renvoyée à un dirigeant élu, un membre, un employé ou une autre personne qui font l’objet d’un avis d’incident ou dont la participation à l’enquête est inappropriée (en raison d’un conflit d’intérêts).
Enquête
1) Par le Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques
Si un incident comprend un des éléments suivants:
i) Une comptabilité douteuse ou d’autres manœuvres qui, si elles étaient avérées, auraient, ou pourraient avoir, une incidence importante sur la situation financière de l’IPFPC ou sur ses perspectives d’avenir;
ii) Une irrégularité alléguée impliquant un dirigeant élu, un responsable, un membre ou un employé de l’IPFPC.
Le Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques de l’IPFPC analysera l’incident et entreprendra une enquête; il pourrait également faire appel à un ou plusieurs employés ainsi qu’à des services juridiques, comptables ou autres de l’extérieur, comme il le juge approprié pour les besoins de l’enquête.
2) Par le Conseil d’administration
Advenant que la plainte vise le Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques, c’est le Conseil d’administration qui doit mener l’enquête, et ce, en suivant la même procédure exposée au point1).
Les résultats de l’enquête doivent être présentés à l’entité appropriée, de façon semblable à ce que prescrit la PRDMD, lorsqu’il faut prendre des mesures relativement aux droits d’appel applicables.
Rapports présentés au Conseil d’administration de l’IPFPC
Le Bureau de la conseillère générale aux affaires juridiques de l’IPFPC informera le Conseil d’administration de toutes les plaintes reçues (et lui résumera les résultats des enquêtes) tous les trimestres. L’IPFPC conserve tous les rapports d’incident et les enquêtes qui en résultent durant un minimum de sept (7) ans, ou d’une manière acceptable, à la discrétion du Conseil d’administration. Cette obligation de conserver les documents comprend la rédaction de résumés écrits des plaintes ou des incidents oraux.
MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que la Politique sur les comités du Conseil d’administration attribue les rôles et les responsabilités aux présidents de comité pour « veiller à ce que leur comité s’acquitte de son mandat tel qu’énoncé dans les statuts de l’Institut et dans d’autres documents de gouvernance et/ou tel que déterminé par le Conseil »;
Et attendu que le président d’un comité devrait avoir l’autonomie nécessaire pour gérer ledit comité de façon à en assurer le fonctionnement efficace;
Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit:
11. Rôles et responsabilités additionnels des présidents de comité:
- Le président détermine si et quand la personne-ressource de l’IPFPC affectée au comité assiste à une réunion du comité; il lui incombe également de le communiquer à cette personne-ressource en temps opportun. MOTION RENVOYÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu que les délégués syndicaux sont les représentants officiels de l’Institut et qu’à ce titre, ils forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;
Attendu que l’article 12.4.2.1 des statuts stipuleque « Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre et de région peuvent recommander la nomination d’un délégué syndical à l’exécutif d’un groupe qui, en retour, peut recommander la nomination du président de l’Institut. », et l’article 12.4.2.2stipulequ’« Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un délégué syndical au président de l’Institut. »;
Et attendu que la Politique relative aux délégués syndicaux (Comité d’appel pour les délégués syndicaux) indique ce qui suit:
La décision du président de refuser la candidature d’un délégué syndical ou le renouvellement de son mandat doit être communiquée par écrit au candidat et est renvoyée devant un comité d’appel pour les délégués syndicaux … Cela ne comprend pas l’élection d’un délégué syndical, n’indique pas le délai imparti pour la communication de la décision du président, et ne précise pas que les détails menant à la décision soient communiqués.
Il est proposé que le délégué syndical, l’exécutif du groupe, le président de l’équipe de consultation, le président régional et, dans le cas d’un délégué syndical élu, les membres de la Région et le Comité d’appel pour les délégués syndicaux qui sont concernés soient tous informés par écrit de la décision du président dans les dix jours ouvrables. Le délégué syndical doit recevoir les détails de la décision.
Il est également proposé que l’article12 (Comité d’appel pour les délégués syndicaux) soit modifié comme suit:
La décision du président de refuser la candidature nomination d’un délégué syndical ou le renouvellement de son mandat, ainsi que les détails menant à la décision, doivent être communiqués par écrit, dans les dix jours suivant la décision officielle, au demandeur, à l’exécutif du groupe, au président de l’équipe de consultation, au président régional et, dans le cas d’un délégué syndical élu, aux membres de la Région, et doit être renvoyée devant un comité d’appel pour les délégués syndicaux formé d’un maximum de douze (12) membres sélectionnés parmi les membres titulaires et les membres retraités et nommés pour une période de trois (3) ans. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.
Attendu qu’au fil des ans, l’IPFPC a consacré beaucoup de temps et d’argent pour faire produire des rapports et des études de gouvernance par des consultants externes et des entrepreneurs;
Et attendu que les recommandations proposées doivent nécessairement éclairer toute décision en matière de gouvernance.
Il est proposé que les études et rapports de gouvernance produits par ces consultants et entrepreneurs soient mis à la disposition des membres.
MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI: Le Conseil d’administration appuie la recommandation de rejet du sous-comité des motions.