Motions à l’AGA 2025 - Politiques

P01 – Crédits de carbone compensatoire (A)

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est un syndicat national, ce qui oblige des membres à se déplacer d’un bout à l’autre du pays pour s’acquitter des fonctions de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel que les organisations assument leur responsabilité environnementale face à la crise climatique;

Et attendu que la compensation des émissions de carbone est un mécanisme qui permet aux particuliers et aux organisations de gérer leur impact environnemental en atténuant leurs émissions associées à une activité donnée (comme les voyages en avion nécessaires) au moyen d’une autre activité ailleurs qui réduit une quantité équivalente d’émissions;

Il est proposé que l’IPFPC achète des crédits de carbone compensatoires auprès d’une société canadienne de compensation réputée et vérifiée telle que Less. Les compensations seraient achetées en gros pour les déplacements des organismes constituants, notamment ceux du Conseil consultatif et des comités du Conseil d’administration (CA), et individuellement pour les déplacements des membres du CA.

Il est de plus proposé que le plafond soit maintenu à 50 000 $.

REMARQUE : L’objectif est que les émissions soient présentées chaque année lors de l’assemblée générale annuelle. Il faudrait élaborer une politique à cette fin.

NOTA : Considérations financières :

Le coût d’achat d’une tonne de CO₂ à Less, est de 24 $. Selon BCD Travel, les membres de l’IPFPC ont effectué 7 090 812 km de vols en 2024. Les vols intérieurs émettent environ 254 g (0,254 kg) de CO₂ par passager·ère et par km. Par conséquent, les vols des membres de l’IPFPC ont émis 1 801 066 kg (1 801 tonnes) de CO₂ en 2024. L’utilisation de Less pour compenser ces émissions de carbone, suivant les vols de 2024, coûterait à l’IPFPC environ 43 224 $. La Section des finances doit vérifier ce calcul.

SCM : Pas de commentaire

Finance: The cost to buy 1 tonne of CO₂ from Less is $24. Per BCD travel, PIPSC members took 7,090,812 km of flights in 2024. Domestic flights emit around 254 g (0.254 kg) of CO₂ per passenger per km. Therefore, PIPSC member’s flights emitted 1,801,066 kg (1801 tonnes) of CO₂ in 2024. Using Less to offset this carbon from 2024 flights would cost PIPSC approximately $43,224.

P02 – Procédure de sélection des membres du CDPD (A)

Attendu que le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) joue un rôle clé dans la mise en place des mesures d’équité et d’inclusion de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC);

Attendu que les voix des divers membres méritant l’équité sont essentielles pour orienter ce travail et que leur expérience de vie doit être incluse de manière significative dans ces discussions;

Attendu que le modèle actuel de sélection régionale des membres du CDPD ne garantit pas la représentation de chaque groupe méritant l’équité, ce qui laisse une lacune dans la prise en compte de l’expérience de vie de nos divers membres,

Il est proposé que l’IPFPC restructure le CDPD pour y inclure un siège destiné à un·e représentant·e de chaque groupe méritant l’équité, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi modernisée (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap);

Il est plus propos  que chaque caucus sur l’équité (Autochtones, 2ELGBTQIA+, personnes racisées, personnes noires, femmes, personnes en situation de handicap) choisisse un·e porte-parole parmi les membres de son caucus respectif afin que cette personne les représente au sein du CDPD;

Il est plus proposé qu’aux fins de la sélection des membres du CDPD, l’expérience de vie démontrée et pertinente, eu égard aux droits de la personne, à l’équité, à la diversité et à l’inclusion, soit considérée comme étant la qualification principale. En outre, le CDPD devrait faire tout son possible pour que les candidat·es ayant une telle expérience de vie soient priorisés et sélectionnés de manière à refléter une représentation de toutes les régions du Canada.

REMARQUE : L’intention de la présente motion est de permettre à chaque caucus sur l’équité de choisir son/sa « porte-parole » afin que cette personne représente son groupe au sein du CDPD. Il s’agit de passer d’un modèle régional à un modèle axé sur l’équité. Les considérations régionales deviendraient secondaires par rapport à l’objectif d’équité. Pour ce faire, nous pourrions demander à chaque caucus de fournir deux ou trois recommandations et demander à la présidence/au Conseil d’administration de faire leur choix parmi ces personnes tout en tenant compte de la région.

SCM : Pas de commentaire

Legal: Privacy considerations are minimal because participation is voluntary and members choose to self-identify. For HRDC’s equity-deserving group representative selection, and consistent with PIPSC’s Policy on Privacy, the process to select representatives should clearly state the purpose, obtain express consent, collect only the minimum self-identification needed, and limit use and disclosure.

Privacy is also not expressly addressed in the By-Laws. PIPSC’s Policy on Privacy is the governing instrument for any privacy-related matters. That said, the By-Laws do make confidentiality enforceable (breaching closed-session details or another member’s personal information is disciplinable misconduct).

P03 – Délégué·es aux assemblées générales du CTC (A)

Il est proposé que le Conseil d’administration (CA) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) décide du nombre de délégué·es parrainés aux assemblées générales triennales du Congrès du travail du Canada (CTC) jusqu’à concurrence de la moitié du nombre de places appartenant à l’IPFPC. Le CA travaillera en collaboration avec le Conseil consultatif afin de déterminer comment pourvoir les places, en veillant à ce que les membres des comités du CTC soient des délégué·es.

SCM : Pas de commentaire

Finance:

Cost savings = $486K

Maximum attendance of 170 @ $967K

Revised attendance of 85      @ $481K

P04 – Politique sur les négociations et les conflits de travail (A)

Attendu que les indemnités de grève ont été augmentées pour la dernière fois en 2005;

Attendu que le taux de salaire minimum fédéral, à la fin de l’année 2024, était de 17,30 $ (ou de 138,40 $ par jour pour une semaine de travail de 5 jours et de 40 heures);

Attendu que l’Ontario Living Wage Network a calculé qu’à Ottawa, le salaire horaire viable était de 22,80 $ en 2024 (ou de 159,60 $ par jour pour une semaine de travail de 5 jours et de 35 heures); 

Attendu qu’une indemnité de grève de 50,00 $ par jour est insuffisante;

Attendu qu’en fixant le montant des indemnités de grève, il faudrait tenir compte de l’inflation et de la capacité de financement de l’Institut;

Attendu que les cotisations des membres sont actuellement fixées à 90,06 $ par mois par membre titulaire;

Et attendu que le fonds de grève est solvable et dépasse largement le minimum,

Il est proposé de réviser la Politique sur les négociations et les conflits de travail comme suit :

7. Fonds de grève de l’Institut professionnel

1. Gestion du fonds

(…)

2. Financement

(…)

3. Débours

1. Les membres titulaires à temps plein ou à temps partiel qui subissent une perte salariale attribuable exclusivement à leur participation à des activités de grève légale et autorisée pour une journée entière ou partielle reçoivent une indemnité de grève de 50 $ 100 $ pour chaque journée de salaire perdu. La valeur de l’indemnité par journée de salaire perdu est égale à la cotisation mensuelle des membres titulaires. Pour avoir droit à l’indemnité de grève, il est obligatoire de participer au piquetage.

2. Les activités de grève, dont les grèves sporadiques ou rotatives, auxquelles pas plus de 10 % des membres de l’unité de négociation participent, peuvent être financées en fonction des éléments suivants :

i. l’effectif du groupe au 31 décembre de l’année précédente;

ii. les groupes ayant jusqu’à 200 membres : 15 000 $;

iii. les groupes ayant au moins 201 membres : 80 $ par membre par groupe

i.    Deux fois la cotisation mensuelle des membres titulaires par membre et par journée de salaire perdu en raison d’un mouvement de grève;

ii.    Des montants supplémentaires peuvent être accordés à la discrétion du Conseil d’administration.

3. Si des fonds sont avancés, la partie non utilisée de ces fonds est remise dans le fonds de grève dans les 90 jours qui suivent la fin des activités de grève légales, accompagnée du relevé détaillé des débours correspondant à ces activités.

4. Demandes d’indemnisation

(…)

SCM : Pas de commentaire

Finance:

$90.06 per day @ 30 days = $2,702 per month multiplied by the amount of members based on picketing every day. 

Projections for 5,000 members $13.5M per month

Strike activities $180.12 per day @ 30 days = $5,404 per month multiplied by the amount of members

Projections for 5,000 members $27M per month

P05 – Guides d’activités (A)  

Attendu que les membres se sentent déconnectés et désengagés de leur syndicat et que nous disposons actuellement de peu de possibilités pour les mobiliser sans trop d’obstacles;

Attendu que les instances de consultation et groupes nationaux ont besoin de précisions sur les mesures qu’ils peuvent prendre en dehors de la procédure de règlement des griefs et de la procédure d’arbitrage;

Attendu que le mouvement ouvrier, dans son ensemble, est marginalisé par le capitalisme, les gouvernements antisyndicaux et la privation des droits syndicaux par les employeurs;

Et attendu qu’il n’y a pas de temps à perdre pour s’organiser et lutter contre les pratiques antisyndicales et l’antisyndicalisme,

Il est proposé que l’Institut élabore les quatre guides d’activités suivants :

-        Organisation de première ligne pour la protection des droits des membres;

-        Renforcer l’unité et la solidarité;

-        Tactiques créatives pour mobiliser l’employeur;

-        Mesures officielles en matière de travail lorsque tout le reste échoue;

Il est de plus proposé que les guides identifient clairement les risques, les avantages, les ressources nécessaires et les étapes de la mise en œuvre d’une approche ou d’une activité donnée, ainsi que tout organisme chargé d’approuver la mise en œuvre de l’approche ou de l’activité;

Il est de plus proposé de créer un comité directeur de huit personnes, dont au plus deux membres sont issus du Conseil d’administration, qui se réunira en personne au plus deux fois, et virtuellement pour toutes les autres réunions;

Il est de plus proposé que les guides soient prêts et présentés à la prochaine AGA à des fins d’approbation par cette Assemblée.

SCM : Pas de commentaire

Finance:

Meeting costs = $15,543

Assumptions – All meetings take place on a Saturday at the PIPSC office and maximum of four (4) virtual meetings non working hours.

P06 – Fourniture d’adresses de courriel personnelles aux organismes constituants (A)

Attendu que nous devons avoir des membres mobilisés pour soutenir une ronde de négociations difficile et pour lutter contre les mesures d’austérité du gouvernement; 

Attendu que notre modèle de travail hybride fait qu’il est essentiel que les exécutifs des sections et des sous-groupes locaux aient la possibilité de contacter électroniquement leurs membres en temps voulu;

Attendu que l’employeur interdit toute communication syndicale avec nos membres par le biais de leurs systèmes de courriel ou d’autres moyens électroniques;

Attendu que le bureau national de l’IPFPC dispose d’adresses de courriel personnelles, mais ne partage pas ces informations avec ses organismes constituants;

Attendu qu’il y a des restrictions et des retards importants dans l’envoi d’informations aux membres des sections et des sous-groupes locaux par le biais du bureau national de l’IPFPC;

Attendu que des règles sont déjà en place pour l’utilisation appropriée des informations relatives aux employé·es par les organismes constituants;

 

Il est proposé que le Conseil consultatif demande au Conseil d’administration de l’IPFPC de modifier sa politique actuelle de manière à ce que l’IPFPC fournisse les adresses de courriel personnelles des membres aux président·es des sections et des sous-groupes qui en font la demande.

SCM : Pas de commentaire

Legal: From a practical perspective, it would almost certainly breach the Privacy Policy and the Privacy Act.While theoretically feasible, ensuring compliance would be nearly impossible. If passed and a breach occurs, it should be addressed at that point.

P07 – Site Web (A)

Attendu que le site Web de l’Institut est le principal point de communication;

Attendu que le site Web est obsolète et qu’il n’est pas facile d’y naviguer pour les membres;

Et attendu que les membres et les militant·es se voient promettre un nouveau site Web depuis des années,

Il est proposé que le Conseil d’administration accorde la priorité à la création et à la mise en ligne d’un site Web destiné aux membres et que ce nouveau site soit mis en ligne et pleinement opérationnel au plus tard le 31 janvier 2026. La clientèle principale du site Web serait les membres de l’IPFPC et ce site devrait répondre à leurs besoins en matière d’information et de services. Il devrait également contenir des informations à jour sur les positions de l’IPFPC et sur ses réponses aux questions d’actualité, et permettre aux membres d’accéder à ces informations depuis les lieux de travail, quels que soient leur emplacement ou les contrôles de sécurité mis en place par l’employeur.

Il est de plus proposé que la gouvernance, l’exécutif, le soutien aux délégué·es syndicaux, etc., soient programmés pour des versions ultérieures ou des sites Web supplémentaires, mais soient pris en charge sous leur forme actuelle jusqu’à la publication des versions de remplacement.

SCM : Pas de commentaire

P08 – Lobbyisme (A)  

Attendu que l’IPFPC a organisé un événement annuel de lobbyisme;

Attendu que les activités de lobbyisme de l’Institut se sont détériorées au point que nous ne sommes pas en mesure d’influencer les politicien·nes concernant des enjeux qui sont importants pour nos membres;

Attendu que l’absence de programme de lobbyisme empêche l’organisation de promouvoir des enjeux relatifs aux membres lors des élections et de répondre aux changements d’orientation du gouvernement, tels que le retour au bureau et l’examen exhaustif des dépenses;

Et attendu que le Conseil consultatif s’était vu promettre un programme national de lobbyisme il y a trois ans,

Il est proposé que le Conseil d’administration mette en œuvre un programme de lobbyisme pleinement opérationnel qui comprend de multiples engagements par année, qui soutient le lobbyisme fédéral et non fédéral, qui assure le suivi de tous les contacts et engagements, qui permet à nos militant·es de développer les compétences nécessaires et qui crée et tient à jour les renseignements dont nous avons besoin sur les sujets liés au lobbyisme de l’Institut que nous utiliserons dans le cadre de nos efforts de lobbyisme d’ici le 31 janvier 2026.

SCM : Pas de commentaire

P09 – Programme des délégué·es syndicaux (A)

Attendu que les délégué·es syndicaux sont au cœur de notre organisation; 

Attendu que le soutien aux activités des délégué·es syndicaux a diminué;

Attendu que la formation et le perfectionnement des délégué·es syndicaux diffèrent d’une région à l’autre;

Et attendu qu’il y a un manque d’outils, de listes de contrôle, d’exemples de libellé et de documents d’orientation pour aider les délégué·es syndicaux à soutenir nos membres,

Il est proposé que le Conseil d’administration fasse de la correction de notre programme actuel à l’intention des délégué·es syndicaux une priorité, notamment en définissant clairement ce qu’est un·e délégué·e syndical·e et son rôle, en mettant en œuvre un programme pluriannuel de formation et de perfectionnement des délégué·es syndicaux par l’intermédiaire des Conseils de délégué·es syndicaux et des écoles syndicales, et en mettant en place des outils à l’intention des délégué·es syndicaux, notamment des fiches d’information sur des questions communes pour les membres et les délégué·es syndicaux, des listes de contrôle à suivre par les délégué·es syndicaux, des exemples de dossiers de griefs que les délégué·es syndicaux peuvent étudier et une banque de libellés types pour les griefs courants, d’ici au 31 janvier 2026.

SCM : Pas de commentaire

P10 – Fourniture d’adresses de courriel personnelles aux organismes constituants (A)

Attendu que nous devons avoir des membres mobilisés pour soutenir une ronde de négociations difficile et pour lutter contre les mesures d’austérité du gouvernement; 

Attendu que notre modèle de travail hybride fait qu’il est essentiel que les exécutifs des sections et sous-groupes locaux aient la possibilité de contacter leurs membres par voie électronique en temps voulu;

Attendu que l’employeur interdit toute communication syndicale avec nos membres au moyen de leurs systèmes de courriel ou d’autres moyens électroniques;

Attendu que le bureau national de l’IPFPC dispose d’adresses de courriel personnelles, mais ne partage pas ces informations avec ses organismes constituants;

Attendu qu’il y a des restrictions et des retards importants dans l’envoi d’informations aux membres des sections et des sous-groupes locaux par l’intermédiaire du bureau national de l’IPFPC;

Et attendu que des règles sont déjà en place pour l’utilisation appropriée des informations relatives aux employé·es par les organismes constituants,

Il est proposé que l’IPFPC fournisse les adresses de courriel personnelles des membres aux président·es des sections et des sous-groupes qui en font la demande.

RSC: See P06

Conflicts with Policy on Membership Lists “work addresses”

P11 – Réunions des comités du Conseil d’administration (A)

Attendu que les réunions des comités du Conseil d’administration ont été réduites de six (6) à quatre (4) réunions en personne;

Attendu que ce changement n’a occasionné aucun impact budgétaire immédiat aux comités;

Attendu que la conséquence budgétaire que constituent des coûts d’audiovisuel d’au moins 4 300 $ à 6 200 $ par réunion virtuelle n’a pas été prise en compte;

Et attendu que les membres des comités couvrent des fuseaux horaires allant de l’Atlantique à la Colombie-Britannique,

Il est proposé de modifier la Politique sur les comités du Conseil d’administration comme suit :

6. Réunions des comités du Conseil d’administration

Le nombre, les dates et le lieu des réunions des comités sont établis en fonction du budget approuvé par l’AGA. Les budgets des comités seront calculés en fonction de la tenue de six (6) réunions en personne. Une réunion prévue au calendrier ne se tient que s’il y a suffisamment de points à traiter. Les comités se réunissent 4 fois en personne et tiennent autant de réunions virtuelles que leur budget leur permet au plus six (6) fois par année. Dans la mesure du possible, les réunions se tiennent dans les locaux de l’Institut.

Les réunions en personne durent normalement une journée et ont lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, à l’endroit le plus économique. Les réunions virtuelles peuvent avoir lieu n’importe quel jour de la semaine. Pour favoriser l’équilibre entre les activités syndicales et la vie familiale, on tient compte de la disponibilité des membres et du calendrier du Conseil quand on établit le calendrier des réunions des comités. Les comités devraient s’efforcer d’utiliser des moyens électroniques (comme les courriels, les téléconférences et les vidéoconférences) pour mener leurs affaires afin d’alléger le fardeau des frais de voyage des membres de comités.

SCM : Pas de commentaire

Finance:

Committees are budgeted for six (6) in person meetings

P12 – Lignes directrices sur les élections des organismes constituants (A)

Attendu qu’il existe deux types d’élections au sein de l’Institut : celles qui se déroulent durant un Conseil ou une assemblée générale où toutes les personnes ayant le droit de vote peuvent être présentes (y compris la présence hybride) pour exercer leur droit de vote le jour de l’élection (comme dans un bureau de vote durant une élection fédérale ou provinciale), et celles où toutes les personnes ayant le droit de vote n’ont pas besoin d’être présentes pour voter;

Attendu que les personnes qui ne peuvent pas être présentes au bureau de vote ou durant un Conseil ou une assemblée générale le jour de l’élection peuvent voter par correspondance, ce qui était la norme pour les élections des administrateur·rice et des exécutifs de groupes de grande envergure de l’Institut, d’abord par courrier (avec des enveloppes de couleur et un rabat détachable au dos pour identifier les électeur·rices), puis par courriel avec des clés de vote à usage unique; 

Attendu que le nouveau système de vote que l’Institut a acquis auprès de NeuVote et utilisé pour toutes les élections de l’Institut (autres que celles qui se déroulent pendant une réunion) depuis octobre 2024 n’envoie ni ne reçoit de bulletins de vote ou de clés de vote, le système de vote de l’Institut permet aux électeur·rices inscrits d’accéder à toute élection/ratification pour laquelle ils/elles sont habilités à voter lorsque le vote est ouvert; 

Il est proposé que les Lignes directrices sur les élections dans les organismes constituants, qui constituent l’annexe A de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants, soient modifiées pour les groupes de grande envergure (à l’échelle nationale) qui doivent utiliser le logiciel de vote de l’Institut, afin de remplacer « bulletins », toute référence aux « bulletins » et toute date limite fixée pour l’envoi ou la réception des bulletins par « ouverture du vote » et « clôture du vote ».

Il est en outre proposé de rappeler aux groupes de grande envergure (à l’échelle nationale) de revoir les procédures de mise en candidature et de vote prévues dans leurs statuts.

RSC: Resolution is vague but not inadmissible. May need definitions for “large-sized group” and “nationwide.”

P13 – Alias d’adresses courriel @ipfpc.ca (F)

Attendu que les adresses de courriel, à l’Institut, finissent toutes par le nom de domaine @pipsc.ca;

Attendu que « PIPSC » est l’acronyme anglais pour l’Institut;

Attendu que IPFPC est l’acronyme français pour l’Institut;

Attendu que l’Institut est un organisme qui accueille et soutient le bilinguisme auprès de ses membres;

Attendu que Google Suite permet déjà la création d’alias d’adresses de courriel avec un nom de domaine différent comme @ipfpc.ca,

Il est proposéque l’Institut attribue systématiquement un alias d’adresse de courriel avec le domaine @ipfpc.ca à tout tout·e membre qui a présentement, ou qui demandera dans le futur, une adresse de courriel de l’Institut et, ce, sans égard à la langue de préférence de l’utilisateur·rice.

RSC: Implementation would be handled by staff.

P14 – Allocations Sections et Sous-groupes (F) 

Attendu que l’indice des prix à la consommation a augmenté significativement au cours des dernières années, soit de 31% au cours des 10 dernières années :

(Source : Statistiques Canada)

Attendu que les allocations pour les sections et les sous-groupes n’ont pas été indexées au coût de la vie depuis plusieurs années;

Attendu que les allocations pour les sections et les sous-groupes actifs sont insuffisantes pour couvrir les frais d’activités de mobilisation pour les membres;

Attendu que la mobilisation des membres est essentielle à la santé du syndicat;

Attendu que l’IPFPC a augmenté les cotisations syndicales de 25% l’an dernier;

Attendu qu’il serait plus efficace et efficient que les sections et les sous-groupes reçoivent chacun une allocation d’opération suffisante en début d’année, plutôt que de devoir faire des demandes de fonds supplémentaire au groupe, à la région ou à « Bien-Mieux-Ensemble » en cours d’année;

Attendu qu’une allocation d’opération suffisante en début d’année allège la lourdeur administrative et simplifie la planification d’activités pour l’année en cours;

SCM : Pas de commentaire

Finance: Branch and sub group bank balance as of 31/12/24 = $2.M

Branch allowances would increase by $1.19M

Sub group allowances would increase by $1.6M if all were entitled to a full allowance

Total hit $M1.15

P15 – Visites des sous-groupes (A) 

Attendu qu’il est plus rentable et plus rapide pour les président·es et les vice-président·es de groupes géographiquement dispersés de combiner les visites de plusieurs sous-groupes en un seul voyage;

Attendu qu’un groupe ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce que des sous-groupes dispersés coordonnent le calendrier de leurs AGA pour faciliter le calendrier du/de la président·e du groupe;

Attendu que les versions antérieures de la politique de l’IPFPC remboursaient les président·es ou vice-président·es pour les visites aux réunions d’un tiers des sous-groupes par année, plutôt qu’à leurs AGA en particulier;

Il est proposé que la « Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC » soit modifiée de manière à ce que « Participation des membres d’exécutif de groupe aux AGA de sous-groupes » devienne « Participation des membres d’exécutif de groupe aux réunions de sous-groupes »;

Il est de plus proposé que la description « le/la président·e ou le/la vice-président·e d’un exécutif de groupe, ou la personne qui le/la remplace, peut se faire rembourser les dépenses admissibles de sa participation à au plus un tiers des AGA de sous-groupe » soit modifiée afin de permettre le remboursement des frais de participation aux réunions d’un tiers des sous-groupes au cours d’une année.

SCM : Pas de commentaire

Finance: This is restricted to one sub group executive meeting or AGM per year, so no financial impact.

P16 –  Retirée (E)

P17 – Délégué·es aux AGA des groupes (A) 

Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) d’un organisme constituant a pour but de régir cet organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe doivent pouvoir influencer et modifier de manière significative l’orientation de l’exécutif du groupe et, si nécessaire, l’emporter sur lui lors des votes;

Attendu que la tenue d’une AGA de groupe entraîne des frais fixes importants, et ce, indépendamment des frais pour les délégué·es;

Et attendu que le nombre de membres de l’exécutif du groupe est basé sur la nécessité de représenter la diversité régionale et ministérielle, ce qui s’applique également aux délégué·es à l’AGA du groupe,

Il est proposé que, dans le cas des AGA de groupe composées de délégué·es, la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC soit modifiée de manière à ce que le nombre de délégué·es autorisés pouvant être financés par les fonds généraux de l’IPFPC corresponde aux membres de l’exécutif du groupe plus un·e délégué·e pour deux cents (200) membres du groupe, ou plus un·e délégué·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe tel qu’il est calculé à l’article 10.1.5 des statuts, le nombre le plus élevé étant retenu.

P18 – Procès-verbaux des réunions des organismes constituants (A)

Attendu que l’Institut s’efforce d’être transparent dans la conduite de ses affaires;

Attendu que les membres de l’Institut veulent être informés des décisions prises en leur nom par les organismes constituants;

Et attendu que tout·e membre doit avoir accès aux procès-verbaux des réunions de son organisme constituant,

Il est proposé de modifier l’article 8 de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants de manière à y inclure des lignes directrices sur la publication des procès-verbaux des réunions de ces organismes :

8. Archivage et conservation des documents

Les procès-verbaux approuvés des réunions et des assemblées générales annuelles d’organismes constituants doivent être remis à l’Institut à des fins d’archivage. Les procès-verbaux d’un organisme constituant sont publiés sur le site Web de l’Institut dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception par cet organisme constituant.

Il est de plus proposé que le délai d’un (1) mois pour la publication des procès-verbaux des réunions s’applique aux procès-verbaux des réunions reçus après l’entrée en vigueur de la présente motion, et que l’Institut ait jusqu’à la fin de l’année civile 2026 pour publier les procès-verbaux des réunions qui n’ont pas été publiés, mais qui ont déjà été reçus.

SCM : Pas de commentaire

Finance: Calculated impact is 16 additional delegate seats.  The total impact would range from $14,000 to $40,000 depending on local/out of town composition.  Assumes a Saturday AGM.

P19 – Politique sur l’aide financière à la participation des membres, arrêt repas (A)

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion dans le cas où le/la membre ne peut pas arriver à son domicile au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et arrête pendant une heure pour manger;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion dans le cas où le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct sans arrêt repas;

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Et attendu que certains membres peuvent avoir des besoins alimentaires stricts qui rendent leur participation aux événements excessivement difficile,

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure un arrêt repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

Politique sur l’aide financière à la participation des membres

8. Hébergement

L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde au/à la membre les tarifs préférentiels, là où ils sont offerts.

Le/la membre qui participe à une réunion a droit à un hébergement la nuit précédant la réunion si, pour arriver à temps, il lui est nécessaire de quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture, et suppose le chemin le plus direct, sans arrêt pour manger dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et arrête pendant une heure pour manger.

Le/la membre qui assiste à une réunion d’au moins deux (2) jours consécutifs a droit à un hébergement, à sa demande, les nuits entre les jours de réunion.

Le/la membre qui assiste à une réunion a droit à un hébergement, la nuit suivant la réunion, quand il ne lui est pas possible d’arriver à la maison au plus tard à 20 h (dans le fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Le/la délégué·e qui assiste à l’assemblée générale annuelle (AGA) de l’IPFPC ou d’un groupe a droit, sur demande, à un hébergement la nuit précédant le début de l’AGA.

RSC: Timeline for posting on the website may be longer depending on staff availability and the level of work in translation. Some CB may not want certain information posted on the website.

P20 – Transparence électorale de l’IPFPC (A)

Attendu que la transparence électorale est essentielle pour que les membres puissent prendre des décisions éclairées;

Et attendu que toutes les élections ne divulguent pas la classification et le statut d’adhésion actuels des candidat·es,

Il est proposé d’ajouter ce qui suit à la politique appropriée de l’IPFPC : Pour toutes les élections de l’IPFPC, les classifications et catégories d’adhésion actuelles des candidat·es sont clairement indiquées sur leurs biographies et leur matériel électoral ainsi que sur les bulletins de vote.

SCM : Pas de commentaire

Finance: Unable to quantify

P21 – Politique sur le programme de financement Bien mieux ensemble pour aider d’autres syndicats en grève (A)

Attendu que l’IPFPC est un syndicat qui soutient les mesures de grève prises par ses membres en vue d’obtenir des conventions collectives équitables;

Attendu que l’IPFPC soutient et forme ses membres aux activités de mobilisation;

Attendu que l’IPFPC soutient les rassemblements de membres en tant que moyens de démontrer le soutien du syndicat et du public en faveur de causes ou contre celles-ci;

Attendu que la plus grande force de l’IPFPC réside dans ses membres et que pour tirer parti de cette force, il faut mobiliser les membres sur des enjeux importants, élaborer des solutions collectives et donner aux membres les moyens d’être des moteurs de changement;

Attendu que le but du programme de financement Bien mieux ensemble permet uniquement aux membres d’organiser des activités destinées à soutenir « la mobilisation syndicale »;

Et attendu que l’IPFPC a appuyé des syndicats comme l’AFPC et le STTP sur la ligne de piquetage,

Il est proposé que l’IPFPC modifie la Politique sur le programme de financement Bien mieux ensemble afin d’appuyer l’octroi de fonds aux organismes constituants pour qu’ils puissent fournir un soutien, notamment sous forme de cafés, de collations ou de repas, à d’autres syndicats en grève.

SCM : Pas de commentaire

P22 – Politique sur l’allocation des organismes constituants, augmentation (A)

Attendu que la formule de financement des organismes constituants n’a pas été modifiée depuis 2019;

Attendu qu’il y a eu une inflation importante depuis 2019;

Et attendu que les groupes, sections et sous-groupes plus petits sont plus fortement touchés;

Il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la Politique sur l’allocation des organismes constituants :

Politique sur l’allocation des organismes constituants

4. Formule de financement

Régions :         5 $ par membre pour les 5 000 premiers membres, plus 2 $ pour chaque membre à compter du/de la 5 001^e membre.

Groupes :        le montant le plus élevé entre :

Option 1 – montant de base de 1 000 $ 2 000 $ plus 10 $ par membre par année pour les 5 000 premiers membres et 3 $ par membre par année à compter du/de la 5 001^e membre.

Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2 000 premiers membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2 000.

Les sous-groupes et chapitres sections reçoivent le montant le plus élevé entre :

Option 1 – montant de base de 750 $ 1 500 $ plus 13 $ par membre par année pour les 1 000 premiers membres et 4 $ par membre par année à compter du/de la 1 001^e membre. (AGA 2019)

Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2 000 premiers membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2 000.

SCM : Pas de commentaire

Finance: BT Funding is very limited.

P23 – Déclaration sur l’extraction des ressources en République démocratique du Congo (A)

Attendu que les syndicats internationaux devraient prendre position en faveur de conditions de travail sûres et équitables pour l’ensemble des travailleur·ses;

Attendu que l’extraction du cuivre et du cobalt en République démocratique du Congo est effectuée par des travailleur·ses, y compris des enfants, dans des conditions proches de l’esclavage;

Attendu que l’Institut est un consommateur de technologies qui utilisent du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que les membres de l’Institut bénéficient d’une technologie qui utilise du cuivre et du cobalt extraits dans des conditions inhumaines;

Attendu que de plaider pour des changements positifs est un élément important du mouvement syndical international;

Il est proposé que l’Institut fasse pression sur le gouvernement canadien afin qu’il oblige les entreprises technologiques à assumer la responsabilité de leurs chaînes d’approvisionnement en minerais tels que le cuivre et le cobalt.

Il est de plus proposé que l’Institut fasse une déclaration pour informer ses membres sur les violations des droits de la personne en République démocratique du Congo et exige, en tant que consommateur, que les entreprises technologiques assument la responsabilité de leur chaîne d’approvisionnement en ressources.

SCM : Pas de commentaire

Finance:

Change is an increase of costs of $265,238

Current

Regions @ $260,628

Groups @ $792,576 REVISED @ $835,776

Branch @ $952,035  REVISED @ $1,012,561

Sub group @ $957,184  REVISED @ $1,118,697

P24 – Modification de la Politique sur l’allocation des organismes constituants (A)

Attendu que le Conseil d’administration a récemment pris la décision de modifier la Politique sur l’allocation des organismes constituants concernant l’utilisation acceptable des fonds de l’Institut et que par suite de cette décision, toute mention d’une limite « par personne » est désormais une limite « par membre »;

Attendu que cette modification générale de la Politique limite la capacité des organismes constituants à organiser tout événement dont le financement pourrait être utilisé pour inclure la participation de la famille d’un membre;

Attendu que l’accès aux services de garde d’enfants ou de soins aux personnes âgées n’est pas équitable dans l’ensemble du Canada, et que cette situation entrave la participation aux activités syndicales et touche de façon disproportionnée les femmes, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales;

Attendu que l’Institut reconnaît l’importance d’éliminer les obstacles à la participation et d’accroître l’engagement des membres envers le syndicat;

Il est proposé que l’Institut annule les changements apportés au paragraphe 7 de la Politique sur l’allocation des organismes constituants (Limites pour l’utilisation acceptable des fonds de l’Institut) qui concernent les ACTIVITÉS DE RÉSEAUTAGE, DE RECONNAISSANCE OU DE SOCIALISATION : 50 $ par personne par occasion.

SCM : Pas de commentaire

P25 – Désinvestissement du génocide (A)

Attendu que la Cour pénale internationale a trouvé des motifs raisonnables de croire que l’État d’Israël a commis le crime de guerre de famine comme méthode de guerre ainsi que des crimes contre l’humanité (meurtre, persécution et autres actes inhumains);

Attendu que le Canada est signataire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des Conventions de Genève, et est légalement tenu d’agir pour prévenir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide (les violations les plus graves sont des crimes de compétence universelle en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24));

Attendu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 : Le rapport « D’une économie d’occupation à une économie de génocide » montre que de nombreuses entreprises profitent de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et, aujourd’hui, de génocide en Palestine; 

Attendu que les obligations en matière de commerce et de droits de la personne ne peuvent être isolées de l’entreprise coloniale illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et que le secteur privé, y compris ses dirigeants, doit rendre des comptes, ce qui constitue une étape nécessaire pour mettre fin au génocide et démanteler le système mondial de capitalisme racialisé qui le sous-tend; 

Attendu que comme l’Institut représente les fonctionnaires des services scientifiques et de santé, qui ont des obligations professionnelles envers la science et l’intégrité des soins de santé, à la fois au Canada et dans le monde, l’Institut doit appeler les autres syndicats à s’opposer au soutien actif du Canada aux violations des droits de la personne à l’échelle internationale;

Attendu que même en l’absence de toute obligation légale ou professionnelle, toute personne consciente aurait une obligation morale forte de prévenir et de s’opposer au génocide;

Attendu que l’Institut conserve probablement des investissements qui soutiennent financièrement l’État d’Israël et l’occupation illégale des terres palestiniennes, ce qui peut rendre l’Institut et ses membres complices de graves violations des droits de la personne;

Il est proposé que l’Institut répertorie et retire tous les investissements des entreprises appartenant à Israël et de toutes les entreprises internationales qui apportent un soutien financier au maintien de l’occupation illégale des terres palestiniennes. Il s’agit notamment des mesures et engagements suivants : 

1. Engager les ressources de l’Institut pour répertorier tous les investissements impliqués et s’en retirer;

2. Examiner et évaluer tous les investissements futurs en fonction du risque d’implication financière dans l’occupation illégale des terres palestiniennes, conformément à l’appel au boycottage, au désinvestissement et aux sanctions lancés par la société civile et les syndicats palestiniens;

3. Documenter le processus de désinvestissement et, dans un souci de transparence et de connaissance collective, rendre compte des progrès réalisés aux membres, au moins une fois par an; et

4. Faire preuve de leadership en encourageant les autres syndicats canadiens à se défaire immédiatement de leurs investissements.

SCM : Pas de commentaire

Finance:

P26 – Travailleur·ses de quarts participant aux événements et réunions de l’Institut (A)

Attendu que la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC actuelle crée une iniquité envers les travailleurs et travailleuses de quarts qui participent aux réunions et aux événements des sections et des sous-groupes. Par exemple, c’est lors d’une assemblée générale annuelle (AGA) que le vote a lieu. Cela désavantage les travailleurs et travailleuses de quarts, qui sont contraints d’utiliser des congés annuels ou des congés personnels pour assister à un événement auquel les autres membres peuvent assister sans problème en dehors de leurs heures de travail. Pour ajouter à ce problème, il n’y a généralement qu’un nombre limité de périodes de congé autorisées par lieu de travail et, une fois celles-ci épuisées, le/la membre n’a plus d’autre choix. Le nombre de travailleurs et travailleuses de quarts au sein de l’IPFPC est faible et l’incidence financière serait donc minime, mais les répercussions sur le moral et la mobilisation de ces petits groupes de travailleurs et travailleuses de quarts seraient énormes.

Il est proposé que le Conseil d’administration étudie des moyens permettant aux membres qui travaillent par quarts de participer équitablement aux réunions des sous-groupes et des sections, ainsi qu’aux AGA, d’une manière qui soit responsable sur le plan financier.

SCM : Pas de commentaire

P27 – Retirée

P28 – Responsabilisation à l’égard des déclarations sur les médias sociaux et de leurs répercussions sur les membres touchés (A)

Attendu que les médias sociaux peuvent amplifier les divisions politiques, idéologiques ou sociales et polariser les membres d’un syndicat, et que de telles divisions peuvent nuire à la réputation du syndicat et réduire sa portée en matière de mobilisation, de solidarité et d’enjeux liés au travail;

Attendu que la Politique sur la conduite de l’Institut (2019) prévoit que les relations avec les membres doivent être conformes aux valeurs de respect, notamment en étant sensible et réceptif aux droits des personnes, et de responsabilisation, notamment en rendant compte aux membres des mesures prises;

Attendu que dans la déclaration d’égalité de l’Institut, laquelle est imprimée dans les premières pages du manuel des participant·es à l’atelier « Le pouvoir syndical au service de la santé et de la sécurité », il est stipulé ce qui suit : « Nous ne tolérons ni n’acceptons aucun comportement qui porte atteinte à la dignité ou à l’estime de soi d’une personne ou qui crée un environnement intimidant, hostile ou offensant. »

Attendu que la Politique sur les communications de l’Institut (2019) précise ce qui suit : « L’Institut s’attend à ce que les membres aient des échanges respectueux dans les médias sociaux et adoptent un comportement conforme aux Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux (Annexe A) », en gardant à l’esprit leur obligation de respecter autrui et de ne pas publier « de messages qui peuvent être considérés comme racistes, haineux, sexistes, homophobes, diffamatoires, abusifs, menaçants, humiliants ou dégradants »;

Attendu que des plaintes et préoccupations adressées au Bureau du président et au Conseil d’administration (CA) concernant des contenus publiés sur les réseaux sociaux et jugés diffamatoires, clivants et dangereux par de multiples plaignant·es restent sans réponse depuis août 2024;

Et attendu que la Politique sur les services de représentation de l’Institut (2019) ne couvre pas les membres qui souhaitent contester des décisions ou des mesures prises par le Bureau du président ou le CA,

Il est proposé que le CA et le Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) de l’Institut prennent rapidement acte des plaintes liées aux publications de l’Institut sur les médias sociaux et les examinent officiellement, puis fournissent une évaluation écrite des résultats;

Il est de plus proposé que les membres touchés soient invités à des réunions entre le CA de l’Institut et le CDPD afin d’évaluer les possibles violations de droits de la personne;

Il est de plus proposé que le Bureau du président soit enjoint de se conformer à la décision du CDPD concernant la marche à suivre appropriée, notamment la prise de mesures disciplinaires ou d’actions en justice, en fonction des besoins;

 

Il est de plus proposé que la partie touchée reçoive le procès-verbal de toute réunion au cours de laquelle la marche à suivre a été discutée, et que tout procès-verbal ainsi visé soit rendu public à la discrétion de la partie touchée.

RSC: Contrary to the Policy on Committees of the Board since the HRDC has no authority to direct the President

Recommendation: rule out of order on grounds of (a) conflict with existing disciplinary process/policy and (b) confidentiality/privacy/improper delegation of authority.

Legal: The HRDC is an advisory committee (makes recommendations), does not have decision-making power over complaints, and cannot direct the President’s Office, unless further By-Laws and the PIPSC Policy on Conduct are amended.