AGA 2018 - Motions de modification des statuts de l'Institut

B-1 ARTICLE 18 - ADMINISTRATEURS DE L’INSTITUT

18.2.2 Réunions Le Comité exécutif se réunit habituellement au moins deux (2) fois par mois une (1) fois par mois.

Commentaire du Sous-comité des motions : Possibilités d’économies annuelles de 35 000 $     

B-2 ARTICLE 17 - COMITÉS DU CONSEIL

Il est proposé d’adopter le nouvel article 17.5.3 qui suit :

17.5.3 (NOUVEAU) Les membres du Comité de la rémunération des cadres sont nommés pour un mandat de trois ans commençant après chaque élection des administrateurs et directeurs de l’Institut conformément à l’article 22.1 des statuts. Ils sont nommés par le Conseil d’administration au plus tard à la troisième réunion du Conseil suivant une élection.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-3 Libellé épicène des statuts de l’Institut

Il est proposé que l’AGA 2018 approuve la version épicène des statuts de l’Institut, telle que présentée.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-4 ARTICLE 17 - COMITÉS DU CONSEIL

Attendu que l’IPFPC a un Comité des statuts et politiques permanent;

Attendu qu’il est plus  économique de recourir aux services du Comité des statuts et politiques plutôt qu’à ceux d’un avocat de l’extérieur;

Et attendu que les membres du Comité des statuts et politiques sont formés en interprétation;

Il est proposé que lorsqu’une aide est nécessaire pour des questions d’interprétation des statuts et politiques de l’IPFPC, ces questions soient tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Il est de plus proposé d’ajouter aux statuts l’article 17.2.2.1, comme suit :

17.2.2.1 Interprétation des statuts, règlements et politiques de l’Institut (NOUVEAU) — Lorsque le Conseil d’administration a besoin d’aide pour interpréter les statuts, règlements et politiques de l’Institut, les questions sont tout d’abord soumises au Comité des statuts et politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée limite le pouvoir du CA d’interpréter les statuts, ce qu’il fait normalement en vertu de l’article15.2.2 des statuts. Pour s'acquitter de son obligation de prendre des décisions raisonnables, le Conseil doit pouvoir recourir à toutes les ressources dont il a besoin pour interpréter les statuts et les motions. Cela met en cause diverses expertises et divers niveaux d’expérience et le CSP est une ressource importante à cet égard.

B-5 ARTICLE 20 - VICE-PRÉSIDENTS

Attendu que les postes de vice-président ont été créés à une AGA de l’Institut;

Attendu que leurs fonctions n’ont pas été définies;

Attendu que l’attribution du travail aux vice-présidents est une source de conflit depuis des années;

Et attendu que l’AGA 2017 de l’Institut a réaffirmé son appui au concept des quatre (4) vice‑présidents;

Il est proposé d’ajouter l’article suivant aux statuts :

20.2.1 Portefeuilles (NOUVEAU) : Le président attribue annuellement à chaque vice-président l’un des portefeuilles suivants :

           1. Finances

           2. Négociations

           3. Consultation

           4. Congrès du travail du Canada et recrutement

Commentaire du Sous-comité des motions : Le CA a récemment adopté des descriptions de travail et des ententes de service pour le poste de président et ceux de vice-président. On y précise le pouvoir du président à l’égard des vice-présidents et de leur statut d’employés (pas seulement en tant que représentants élus).

La motion entrave le pouvoir nouvellement précisé du président d’attribuer des fonctions aux membres du CA en se fondant sur les objectifs stratégiques et les besoins organisationnels.

B-6 ARTICLE 13 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT

Attendu que l’AGA de l’Institut est définie comme l’instance suprême de l’Institut;

Et attendu que les personnes ou les organismes constituants qui soumettent des motions politiques en respectant l’échéance s’attendent à ce que leurs motions soient traitées à l’AGA et que, malheureusement, ces dernières années nous observons que de nombreuses motions meurent au feuilleton ou sont renvoyées à des fins d’examen;

Il est proposé d’apporter la modification suivante aux statuts de l’Institut :

13.1.4.3.3 (NOUVEAU) À l’issue de l’assemblée générale annuelle de l’Institut, les motions politiques reçues à temps, mais non traitées à cette assemblée sont renvoyées au Conseil consultatif et au Conseil d’administration de l’Institut, dont les membres en délibéreront dans le cadre d’une réunion extraordinaire aux fins de décision.

Les motions politiques qui y sont renvoyées sont réputées avoir été présentées avec appui. Les auteurs des motions originales ne sont pas invités à la réunion, mais peuvent choisir un membre du Conseil consultatif ou du Conseil d’administration pour parler de la motion en leur nom.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le pouvoir de gouverner entre les assemblées générales annuelles incombe au Conseil d’administration de l’Institut. L’adoption de cette motion nécessiterait l’apport de modifications à d’autres articles des statuts (10.4.2 et 15.2.1), qui n’ont été ni l’un ni l’autre soumises dans le délai prescrit. Cette motion devrait être déclarée irrecevable, comme ce fut déjà le cas pour des décisions similaires.

B-7 ARTICLE 7 DES STATUTS - DROITS DES MEMBRES / ARTICLE 22 DES STATUTS – ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ET DIRECTEURS DE L’INSTITUT

Attendu que l’IPFPC est un syndicat et que sa principale fonction est de défendre les employés qu’il représente;

Attendu que les syndicats sont des organismes démocratiques créés par et pour les travailleurs;

Attendu que les membres du Conseil d’administration d’un syndicat doivent connaître l’environnement de travail de leurs membres;

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

7.1 Membres titulaires et retraités Seuls les membres titulaires et retraités peuvent voter pour élire les administrateurs, poser leur candidature à des postes élus et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et retraités peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul un membre titulaire peut être nommé délégué syndical ou poser sa candidature pour un poste au Conseil d’administration.

22.2.3 Les membres retraités ne peuvent commencer un nouveau mandat, mais peuvent terminer le mandat en cours.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion a pour effet de limiter les droits des membres retraités, l’une des trois (3) catégories de membres décrites dans les clauses de prorogation de l’IPFPC.   Aux termes du paragraphe 197 (1) de la LCOBNL, il s’agit d’une motion extraordinaire qui nécessiterait un vote majoritaire d’au moins les 2/3 des votes exprimés pour chaque catégorie et qui nécessiterait des votes distincts pour la catégorie des membres titulaires et celle des membres retraités qui ont le droit de voter à l’AGA.

B-8 ARTICLE 13 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT

Attendu que de nombreux organismes constituants ne peuvent envoyer de délégués à une AGA de l’IPFPC (autrement qu’une fois seulement sur un nombre d’années donné), ce qui les empêche de participer aux affaires de l’IPFPC; 

Attendu que cette motion permettrait à beaucoup plus d’organismes constituants d’envoyer un seul représentant à l’AGA de l’IPFPC;

Attendu que l’article 13.2.6.2 prévoit un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;

Attendu qu’il est important pour la démocratie que nos organismes constituants se fassent entendre dans les affaires de notre syndicat;

Attendu que l’article 13.2.4 prévoit une limite pour la taille de l’AGA de l’Institut établie à quatre cents (400) membres;

Attendu que des sites de réunion peuvent maintenant accueillir le nombre voulu de délégués à raison d’un (1) délégué pour chaque tranche de deux cents (200) membres;

Il est proposé de supprimer l’article 13.2.4 des statuts de l’Institut.

13.2.4 Taille de l’assemblée générale annuelle Si le nombre total de délégués initialement déterminé en vertu des articles 13.2.6.2 ou 13.2.6.3 des statuts dépasse deux cents (200) délégués, ce ratio (200) est la variable permettant de déterminer que le nombre total de délégués en vertu de chacun des articles est égal à deux cents (200).

Commentaire du Sous-comité des motions : En se fondant sur le nombre de membres au 31 décembre 2017, 236 délégués additionnels pourraient participer à l’AGA, ce qui représenterait des coûts additionnels de 560 500 $. Il faudrait réserver des chambres d’hôtel supplémentaires pour héberger les délégués et un service de navette supplémentaire pour leurs déplacements.

B-9 ARTICLE 13 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT

Attendu que l’assemblée générale annuelle (AGA) est l’instance suprême de l’Institut;

Attendu que les modifications proposées doivent être fournies aux membres au plus tard quatre (4) semaines seulement avant l’AGA;

Et attendu que quatre (4) semaines, cela ne laisse pas assez de temps aux délégués pour demander et obtenir l’avis de leurs membres sur les motions concernant les modifications de statuts proposées;

Il est proposé de modifier l’article 13.1.4.1 comme suit :

13.1.4.1 Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées :

b) l’information concernant les modifications proposées est fournie aux membres au plus tard quatre (4) six (6) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée réduirait le temps dont a besoin le Sous-comité des motions pour consulter les membres et traiter les motions (traduction et affichage), conformément à l’article 13.1.4.1 des statuts, qui dit qu'« Aucun article des statuts ne peut être adopté, abrogé ou modifié par l’assemblée générale annuelle sans que les deux conditions suivantes soient respectées : a) l’information concernant les modifications proposées est soumise au bureau du secrétaire exécutif au plus tard douze (12) semaines avant la tenue de l’assemblée générale annuelle ».

B-10 ARTICLE 16 - RÉUNIONS DU CONSEIL

Modifiée par Doug Mason - Groupe VFS

Attendu que l’alinéa a) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut autorise le président à convoquer une réunion extraordinaire du Conseil d’administration à sa seule discrétion;

Attendu que l’alinéa b) de l’article 16.3.1 des statuts de l’Institut prévoit qu’une assemblée extraordinaire peut être convoquée dans les deux (2) semaines suivant réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil;

Et attendu que si sept (7) membres du Conseil d’administration déterminent qu’une question est suffisamment importante pour être traitée par le Conseil avant sa réunion ordinaire suivante, le président devrait être obligé de convoquer l’assemblée demandée;

Il est proposé de modifier l’article 16.3 des statuts comme suit :

Article 16.3.1 Une assemblée extraordinaire du Conseil peut doit être convoquée :

a) par le président;

b) ou doit être convoquée dans les deux (2) semaines suivant la réception par le président d’une demande écrite d’au moins sept (7) membres du Conseil.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût total par jour de réunion du CA est de 25 000 $.

B-11 ARTICLE 17 - COMITÉS DU CONSEIL

Attendu que les Comités du Conseil d’administration doivent normalement inclure une représentation régionale;

Et attendu que les présidents des comités sont responsables du fonctionnement des réunions et des rapports au Conseil d’administration;

Il est proposé de modifier l’article 17.1.3 des statuts comme suit :

17.1.3 Composition Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un (1) membre de chaque Région. Lorsqu’un vice-président sert d’agent de liaison à un comité, ce vice-président ne compte pas comme membre du comité. Le président d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.

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