AGA 2018 - Motions politiques (non budgétaires)

P-1 Cadeaux et prix pour la reconnaissance, les concours et les activités – Politique sur les finances des organismes constituants, Annexe B

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :

P-2 Cadeaux et prix pour la reconnaissance, les concours et les activités – Politique sur le Conseil d’administration – Article 12 – Cadeaux de retraite et de départ

Il est proposé que les modifications suivantes soient apportées à la politique :

Si le un membre du Conseil souhaite gratifier un membre du Conseil ou du personnel de l’IPFPC à l’occasion de son départ ou de sa retraite, le cadeau qui lui est remis ne peut dépasser 100 $ 500 $ et doit provenir du budget de réception de ce membre du Conseil. 

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P-3 États financiers de l’IPFPC

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’exploitation, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers, et que le fonds de l’immeuble a ses propres états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre généralement la situation financière de l’IPFPC et chacun de ses fonds;

Et attendu qu’il est important que les membres soient en mesure de comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;

Il est proposé que les états financiers de l’IPFPC indiquent séparément le fonds d’exploitation, le fonds de grève, le fonds de négociation et la Fiducie de l’immeuble en plus du total combiné de tous ces fonds.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les vérificateurs extérieurs sont d’avis qu’il n’est pas recommandé de préparer des états financiers combinés avec la Fiducie de l’immeuble, car il s’agit d’entités juridiques distinctes dotées de conseils d’administration différents, de fins d’exercice financier différentes et que cela ne permettrait pas de donner des renseignements additionnels aux utilisateurs/lecteurs. Pour les autres fonds, les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. Les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps. 

P-4 Ordre de présentation des motions à l’AGA

Attendu que l’AGA est une instance importante de l’Institut;

Attendu qu’il est important de ne pas changer la fréquence et la durée des AGA pour limiter les coûts et rester au fait des questions touchant l’Institut;

Attendu que les organismes constituants comptent de nombreux membres;

Attendu que les organismes constituants sont un élément important de la structure de l’Institut;

Attendu que plusieurs centaines de délégués assistent aux AGA;

Attendu que l’approbation des motions à l’AGA est assujettie à des procédures;

Il est proposé que les motions soumises à titre individuel soient présentées à l’AGA selon leur ordre de soumission au Sous-comité des motions, juste avant la présentation des motions tardives.

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P-5 Promotion des valeurs syndicales dans le processus d’embauche

Attendu que notre syndicat représente plus de 50 000 membres;

Attendu que le mouvement syndical est victime d’attaques directes depuis des années;

Attendu que chaque milieu de travail requiert l’adhésion à une mission et à des valeurs particulières;

Attendu que les valeurs du mouvement syndical sont nettement différentes de celles que l’on retrouve dans d’autres environnements de travail;

Et attendu que les valeurs de l’Institut sont réalisables et bien connues et comprennent le respect, l’intégrité, la coopération et la responsabilité;

Il est proposé que le processus d’embauche de l’Institut comprenne une évaluation complète et systématique de l’adhésion des candidats aux valeurs syndicales de notre organisation;

Il est de plus proposé que l’adhésion à ces valeurs syndicales soit une priorité dans l’évaluation des candidatures reçues.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les pratiques et processus d’embauche de l’IPFPC comportent l’identification des candidats qui ont le plus de mérite, ce qui comprend la promotion des valeurs syndicales. Dans son évaluation du mérite, l’IPFPC prend divers facteurs en compte, dont l’expérience, l’aptitude, les compétences linguistiques et la capacité de travailler dans un contexte syndical.

P-6 Processus de déclaration volontaire

RÉVISÉE

Attendu que l’Institut souscrit au principe de l’équité en matière d’emploi;

Attendu que nous n’avons aucun moyen en ce moment de savoir combien de membres issus des groupes visés par l’équité en emploi occupent un poste de bénévole à l’Institut;

Et attendu que leur auto-identification générerait de l’information qui permettrait à l’Institut de mieux comprendre l’état actuel de la participation des groupes visés par l’équité en emploi ainsi que les tendances de cette participation au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut établisse un processus de déclaration volontaire de l’appartenance des délégués syndicaux et des membres d’exécutif aux groupes désignés au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, en rajoutant à ces groupes les personnes non binaires, le groupe d’âge, les personnes à charge et les membres de la communauté LGBTQ2+;

Il est également proposé d’appliquer correctement les techniques utilisées par Statistique Canada visant à protéger la confidentialité des personnes faisant partie de groupes peu nombreux. 

Commentaires du Sous-comité des motions : La première mesure consistera à effectuer un sondage auprès des délégués à l’AGA 2018. À la suite de l’évaluation de cet effort, des mesures seront prises pour étendre le sondage à tous les délégués syndicaux et membres des exécutifs des organismes constituants. Des mesures appropriées sont prises pour préserver les données d’une divulgation ou d’une utilisation inappropriée.

P-7 Mesures disciplinaires progressives

Attendu que l’Institut dispose actuellement d’une politique en matière de règlement des différends et de mesures disciplinaires;

Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de politique ou de lignes directrices concernant les mesures disciplinaires progressives;

Et attendu que dans l’intérêt de l’équité et de la justice naturelle, le panel des pairs de l’Institut doit avoir une politique ou des lignes directrices à suivre lorsqu’il recommande des mesures disciplinaires;

 Il est proposé que l’Institut produise des lignes directrices en matière de discipline progressive à l’intention du panel des pairs.   

Il est également proposé d’élaborer un tableau des mesures disciplinaires progressives pour encadrer le type de mesures disciplinaires à imposer en fonction de la nature de l’inconduite.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les membres du panel des pairs reçoivent une formation annuelle qui aborde la question des mesures disciplinaires progressives. De plus, un tableau des mesures disciplinaires couvrant toutes les mesures disciplinaires imposées est utilisé lorsque le panel des pairs se réunit pour discuter des mesures disciplinaires à imposer dans un cas donné. Cette consultation du tableau des mesures disciplinaires vise à assurer le respect du concept de mesures disciplinaires progressives. Dans son examen des sanctions disciplinaires appropriées, le panel des pairs tient compte des faits spécifiques du cas à l’étude et doit éviter d’avoir les mains liées par une ligne directrice. Les mesures disciplinaires doivent être souples et correctives, et non punitives, et une ligne directrice comportant un tableau prescriptif de mesures disciplinaires pourrait être jugée comme arbitraire par un tiers en appel. En dernier lieu, l’Institut s’est toujours opposé à ce que les employeurs de nos membres utilisent des tableaux de mesures disciplinaires pour ces raisons.

P-8 Vote électronique sur les motions

Attendu qu’à l’heure actuelle, seuls les délégués présents à l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC ont le droit de voter sur des motions;

Attendu que tous les membres peuvent maintenant consulter le texte de ces motions dans le cartable virtuel avant la tenue de l’AGA;

Attendu que l’intérêt des membres pour les affaires syndicales pourrait s’améliorer s’ils étaient invités à participer plus directement à la prise des décisions qui touchent tous les membres;

Attendu que les systèmes de vote électronique modernes peuvent être sécuritaires et accessibles;

Et attendu que d’autres élections de l’IPFPC, telles que celles de l’exécutif national, sont tenues virtuellement par des moyens électroniques;

Il est proposé que l’Institut envisage de permettre à tous les membres de l’Institut, présents ou non à l’AGA, de voter par voie électronique à propos des motions à l’AGA;

Il est de plus proposé que l’Institut fasse part de ses conclusions à l’assemblée générale annuelle 2019. 

Commentaires du Sous-comité des motions : Des coûts non précisés seraient encourus pour diffuser l’AGA aux délégués non présents et fournir un mécanisme de scrutin à distance.

P-9 Parité hommes-femmes

Attendu que les femmes sont sous-représentées dans les fonctions influentes au gouvernement, dans le milieu des affaires et dans le monde universitaire;

Et attendu que l’IPFPC fait tout son possible pour représenter ses membres de façon juste et équitable;

Il est proposé que le Conseil d’administration, les exécutifs nationaux et régionaux, les comités du Conseil et les exécutifs d’organismes constituants (chapitres, groupes, sous-groupes, conseils) s’efforcent d’atteindre la parité hommes-femmes.

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P-10 Inclusion des voix minoritaires

Attendu que la règle de majorité n’est pas pleinement démocratique;

Attendu que les politiques de l’IPFPC appuient la valeur de la diversité et de l’inclusion;

Attendu que la plupart des décisions des organismes constituants, des conseils, du Conseil d’administration et des comités de l’IPFPC sont prises en fonction de la règle de majorité;

Attendu que l’IPFPC a à cœur de trouver des idées nouvelles et novatrices pour s’améliorer;

Et attendu que les voix minoritaires expriment souvent des idées différentes du statu quo;

Il est proposé que l’IPFPC cherche des mécanismes pour inclure et valoriser les voix minoritaires dans ses processus démocratiques, y compris les réunions des comités, des organismes constituants, des conseils et du Conseil d’administration. 

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P-11 Droits d’adhésion indexés

Attendu que la plupart des autres syndicats importants ont adopté un barème de droits indexés;

Attendu que l’Institut et les autres syndicats sont des chefs de file du changement social pour le mieux-être de leurs membres et des Canadiens;

Et attendu qu’une nouvelle politique peut appuyer efficacement des changements semblables à grande échelle;

Il est proposé que l’IPFPC fasse sa part pour réduire les inégalités de revenu en mettant en place des droits d’adhésion indexés pour que les membres à plus faible revenu paient des droits légèrement moins élevés et que les membres à revenu plus élevé paient des droits légèrement plus élevés.

Commentaires du sous-comité des motions : Aucune ligne directrice n’est fournie. Il faudrait bien évaluer ce que serait une bonne structure de droits d’adhésion proportionnels. La mise en œuvre ne serait pas possible sans l’approbation préalable par l’AGA d’une nouvelle structure de droits d’adhésion, conformément à l’article 14.2.2 des statuts.

P-12 Politique sur les voyages - Hébergement

Attendu que l’IPFPC doit concentrer ses ressources humaines et financières sur les très graves problèmes auxquels sont actuellement confrontés nos membres;

Attendu qu’une hausse des cotisations pour couvrir des coûts additionnels n’est pas une mesure privilégiée par les membres de l’IPFPC;

Il est proposé que l’IPFPC réexamine la Politique sur les voyages dans le but de réduire les coûts des réunions, dont l’AGA nationale, les réunions des organismes constituants, des comités et des conseils; 

Il est de plus proposé que l’IPFPC réexamine sa politique en matière d’alcool aux activités de l’IPFPC afin de réduire les risques associés à la conduite sous l’influence de l’alcool après une activité de l’IPFPC. 

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