Procès-verbal du l’AGE de mars 2018
L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le 1er mars 2018
HAMPTON INN, OTTAWA, ON
Le président d’assemblée, Barry Young, déclare ouverte l’assemblée générale extraordinaire à 13 h 30. Il souhaite la bienvenue à tous les délégués et observateurs et présente à la table d’honneur Robert Trudeau (conseiller de l’assemblée) et Julie Gagnon (coordonnatrice de l’AGE et secrétaire de séance).
- Adoption de l’ordre du jour
Il est proposé et appuyé que l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire soit approuvé.
Des éclaircissements sont demandés sur les règles utilisées pour établir l’ordre du jour. Le président précise que l’AGE a été convoquée pour traiter d’un seul objet, conformément aux statuts de l’Institut et à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LOBNL).
Un délégué est d’avis que l’article 13.3.5 des statuts (Délégués) n’a pas été respecté et que le quorum devrait représenter 300 délégués.
Le président déclare que la Loi l’emporte sur les statuts et que les délégués de la RCN présents à l’AGE sont les seuls autorisés à voter sur la question. Il déclare également que l’AGE est une assemblée valide qui serait avalisée et qu’une décision serait prise par les délégués.
On conteste la décision du président. L’AGE maintient la décision du président d’assemblée.
La motion est adoptée.
- Adoption des règles de procédure
Il est proposé et appuyé que les règles de procédures de l’AGE soit approuvées telles que présentées.
Le président souligne certaines règles.
La motion est adoptée.
- Motion de l’AGE
Il est proposé ce qui suit, avec appui :
Attendu qu’une plainte d’inconduite a été déposée contre M. Peter Taticek, directeur de la Région de la capitale nationale, en vertu de la Politique de l’Institut sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires;
Attendu qu’un panel de pairs dûment constitué a adopté les conclusions d’un enquêteur indépendant et a conclu que M. Taticek avait commis les inconduites suivantes :
a) envoi d’un courriel diffamatoire en violation du règlement 24.1.1 e);
b) diffusion parmi les membres d’un faux rapport en violation du règlement 24.1.1 d);
c) conduite portant préjudice au bon ordre de l’Institut en violation du règlement 24.1.1 o);
d) harcèlement en violation de la Politique de l’Institut sur le harcèlement;
Attendu que le panel de pairs a également accepté les conclusions de l’enquêteur selon lesquelles M. Taticek a agi avec grande insouciance envers la vérité et que sa conduite était calomnieuse et répréhensible;
Attendu que le panel de pairs a déterminé que la mesure corrective appropriée consistait à suspendre M. Taticek de son poste de directeur pour le reste de son mandat, soit jusqu’au 31 décembre 2018;
Et attendu que la décision du panel de pairs a été confirmée en appel par un tiers neutre nommé conformément à la partie F de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires;
Il est proposé qu’en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires et conformément à la décision disciplinaire rendue par le panel de pairs dans l’affaire 2016DR-16, M. Peter Taticek soit suspendu de son poste de directeur de la Région de la capitale nationale jusqu’à la fin de son mandat le 31 décembre 2018.
On fait remarquer que, conformément aux statuts de l’Institut, la motion aurait dû être reçue par le Bureau du secrétaire exécutif douze semaines avant l’AGE et n’a été soumise que six semaines avant l’AGE.
Le président déclare que selon la LOBNL, qui a préséance sur les statuts, la motion doit être soumise trois semaines à l’avance. Il ajoute que le processus (calendrier) a été approuvé par le Conseil en janvier 2018, de sorte que la réunion peut se poursuivre.
On conteste la décision du président. L’AGE maintient la décision du président d’assemblée.
Le vice-président Hindle fait une déclaration d’ouverture en faveur de la motion. On donne la chance également au directeur Taticek de faire une déclaration d’ouverture pour s’opposer à la motion.
Le débat est ouvert.
Certains sont d’avis qu’il s’agit d’une question de dénonciation de la part d’un membre qui a été pointé du doigt pour avoir fait preuve de diligence raisonnable en signalant une question de faillite, ce qui va à l’encontre des statuts. Les membres ont la responsabilité de remettre en question la conduite des dirigeants si nécessaire, sans craindre des mesures disciplinaires. On s’inquiète également du fait que d’autres options ou des mesures disciplinaires progressives n’ont pas été envisagées avant la suspension.
Certains délégués sont d’avis qu’il y a un manque de contexte dans cette affaire et que le rapport d’enquête ne fait pas référence à l’obligation fiduciaire des administrateurs. Le Conseil aurait dû discuter de cette question, ainsi que les préoccupations soulevées dans le courriel du membre, et de les régler au lieu de s’engager directement dans la voie de la plainte.
Certains délégués déclarent que l’enquête a été menée de manière appropriée et que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires (PRDMD), adoptée par une AGA, a été dûment suivie. La PRDMD est un processus fondé sur des données probantes et corroboré par des évaluateurs indépendants. Elle est juste et équilibrée et a été mise en place pour éviter toute ingérence politique, et ce, pour l’intérêt de l’Institut et de ses membres. L’AGE devrait faire confiance à ce processus et accepter la décision du Panel de pairs de l’Institut dans un cas grave comme celui-ci.
Après un débat paritaire, la question est mise aux voix et l’AGE accepte de passer au vote. (3:30).
On donne au directeur Taticek et au vice-président Hindle la chance de faire leur déclaration de clôture avant le vote.
La motion est rejetée. (61/45)
L’AGA est levée à 15 h 37.