B-25 ARTICLE 24 – MESURES DISCIPLINAIRES

Auteur : Shannon Bittman, vice-présidente | Décision : Mort au feuilleton

Attendu que la légitimité de la procédure de règlement des plaintes repose sur son intégrité et son équité;

Attendu que le droit d’interjeter appel d’une décision est un droit fondamental de tout membre, peu importe son identité ou les fonctions qu’il occupe à l’Institut;

Attendu que l’Institut a une Politique relative aux membres et aux plaintes à des organismes extérieurs qui pourrait entraîner la destitution de membres, peu importe leur poste, s’ils portent plainte auprès d’un organisme externe;

Il est proposé d’ajouter l’article 24.5 comme suit :

Nota : Si cette motion est adoptée, il faudra modifier la Politique de l’Institut relative aux membres et aux plaintes à des organismes extérieurs.

ARTICLE 24.5 (NOUVEAU) Un membre de l’Institut ne sera pas suspendu pour avoir porté plainte auprès d’un organisme externe s’il a épuisé tous les mécanismes de recours internes.

ARTICLE 24.5.1 (NOUVEAU) Le Conseil remet une confirmation écrite au plus tard 10 jours après qu’un membre qui a épuisé tous les mécanismes de recours interne en demande la confirmation ou, si ce n’est pas le cas, identifie expressément les autres recours qu’un membre doit tenter pour satisfaire aux exigences des statuts.

ARTICLE 24.5.2 (NOUVEAU) Le membre est réputé avoir épuisé tous les mécanismes de recours internes si le Conseil ne respecte pas le délai précisé à l’article 24.5.1 des statuts.

Commentaires du Sous-comité des motions : La Politique relative aux membres et aux plaintes à des organismes extérieurs, telle qu’elle existe actuellement, vise à traiter les questions épineuses soulevées quand des membres élus portent plainte contre l’Institut à des tribunaux ou à des organismes. Selon la Politique actuelle, le Conseil doit étudier la situation pour déterminer si la personne qui porte plainte contre l’Institut peut garder le poste auquel il a été élu ou nommé, étant donné l’affaire qu’elle a porté devant un tribunal externe. Les situations sont traitées au cas par cas et exigent l’atteinte d’un équilibre entre le devoir de loyauté du membre à l’endroit de l’organisation, compte tenu du poste qu’il occupe, et les arguments qu’il dirige contre l’Institut.

Les risques pour l’Institut sont les mêmes, que le membre ait épuisé ou non tous les recours internes.